2019 et 2020

Informations supplémentaires pour le 2eme rapport (2019 & 2020) de la Mauritanie à FITI​

Dans le cadre de ce rapport FiTI, le GMN a compilé des informations pour deux années civiles complètes (2019 et 2020) et l’a fait pour les 12 exigences de transparence du Standard FiTI, alors que seules les six premières exigences ont été abordées dans le premier rapport FiTI du pays (année civile 2018).

Cette page concerne les informations relatives aux exigences de transparence du Standard FiTI traitées dans les rapports FiTI et qui ne sont pas déjà publiées sur les sites web du gouvernement mauritanien.

Tableau récapitulatif des instruments juridiques et documents de politique des pêches en 2019 et 2020
Instruments juridiquesNombre d’instruments juridiques en vigueur enNombre d’instruments juridiques pris en
Rappel 20182019202020192020
1. Lois et règlements445159108
Ordonnances 11100
Lois41100
Décrets22242622
Arrêtés17253186
2. Documents de politiques et d’orientations stratégiques22302
3. Plans d’aménagement et Plans de gestion 33400
Plans d’aménagement de pêcheries11200
Plans de gestion111  
Plans d’aménagement de zones maritimes11100

 

Registre public des lois et règlements pris en 2019

  1. Décret n° 2019-073 du 23/04/2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2017-027 du 06/03/2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation

Le décret n° 2019-073 du 23/04/2019 modifie certaines dispositions du décret n°2017-027 du 06/03/2017 relatif à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation. À l’instar des produits congelés exceptés les petits pélagiques, le décret confie à la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), la commercialisation de la farine et de l’huile de poisson.

 

  1. Décret n° 2019-164/MPEM du 10/07/2019 relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes

Le décret n° 2019-164/MPEM du 10/07/2019 fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d’agrément des professions maritimes instituée à l’article n°549 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Il en fixe également le mode de désignation de ses membres et détermine les conditions d’agrément et d’exercice des professions maritimes : transporteur maritime, consignataire de navires, consignataires de la cargaison, courtier et expert maritime.

 

  1. Arrêté n° 0992/MPEM du 09/12/2019 portant modification du zonage de la pêcherie côtière aux poissons des petits pélagiques.

L’arrêté n° 0992/MPEM du 09/12/2019 modifie le zonage de la pêcherie côtière aux poissons des petits pélagiques prévu par le décret n° 2015-159 du 01/10/2015. Il autorise les segments 1 et 2 (longueur ≤ à 40 m) à pêcher dans la zone 3 du décret précité et créé une zone 3 bis pour les autres navires du segment 2 et pour les navires du segment 3.

 

  1. Arrêté n° 0769/MPEM du 04/09/2019 fixant les tailles des mailles des engins de pêche à la senne tournante.

L’arrêté n° 0769/MPEM du 04/09/2019 modifie, sur une période de six mois, la taille des mailles de la senne tournante. Durant cette période, le maillage autorisé pour la senne tournante doit être supérieur ou égal à 28 mm. Il modifie également la zone de pêche pour le segment 1 côtier. Enfin, ledit arrêté donne à l’IMROP un délai n’excédant pas cinq (5) mois pour produire des recommandations concernant les tailles des mailles des engins de pêche à la senne tournante en fonction du zonage.

 

  1. Arrêté n° 0303/MPEM du 26/04/2019 portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2019.

L’arrêté n° 0303/MPEM du 26/04/2019 instaure du 01 mai au 30 juin 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

 

  1. Arrêté n° 0799/MPEM du 30/09/2019 portant 2ème fermeture de la pêche céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2019.

L’arrêté n° 0799/MPEM du 30/09/2019 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2019, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

 

  1. Arrêté conjoint n° 014/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2905/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 29/11/2006 relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et de l’aquaculture et les méthodes d’analyse à utiliser, modifié.

L’arrêté conjoint n° 014/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 abroge et remplace les annexes II et III de l’article 3 de l’arrêté conjoint n° 2905/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et de l’aquaculture et les méthodes d’analyse à utiliser.

 

  1. Arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union Européenne, modifié.

L’arrêté conjoint n° 015/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie l’article 24 de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union européenne (UE).

 

  1. Arrêté conjoint n° 016/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 979 du 04/06/2012 portant application du décret n° 2012-72 du 12/03/2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous- produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

L’arrêté conjoint n° 016/MPEM/MCIT/MS/MDEDD du 15/01/2019 modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16/11/2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’UE.

 

  1. Arrêté n° 000669/MPEM du 31/07/2019 relatif aux conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation des navires de commerce.

L’arrêté n° 000669/MPEM du 31/07/2019 fixe, outre les conditions générales exigées par le décret n°2019-164/MPEM du 10/07/2019, les conditions spécifiques à remplir pour être agrées à la profession maritime de consignataire de navires de commerce.

 

 

Registre public des lois et règlements pris en 2020

  1. Décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002- 036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP)

Le décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifie certaines dispositions du décret n° 2002- 036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). Ce décret fait de l’IMROP un institut pluridisciplinaire investi de la mission d’entreprendre toutes activités de recherche, études, campagnes en mer, expérimentations et travaux en mer ou à terre ayant pour objectifs la préservation de l’environnement aquatique marin et côtier et continental d’une part et l’évaluation des déterminants socioéconomiques du secteur, l’exploitation, l’aménagement et la valorisation des ressources du patrimoine halieutique national d’autre part et ce dans le respect du principe de précaution et de l’approche écosystémique des pêches. Les recherches, les études et les observations en mer sont destinées à approfondir les connaissances scientifiques pour mieux préserver les ressources halieutiques et leur milieu aquatique marin mais aussi pour caractériser leur environnement.

 

  1. Arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020 portant validation du Plan d’Aménagement de la Pêcherie de la courbine.

L’arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020 est relatif à l’adoption du plan d’aménagement de la pêcherie de la courbine.

 

  1. Arrêté n° 0279/MPEM du 27/04/2020 portant 1ère fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2020.

L’arrêté n° 0279/MPEM du 27/04/2020 instaure du 15 mai au 15 juillet 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

 

  1. Arrêté n° 0738/MPEM du 30/09/2020 portant 2ème fermeture de la pêche céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2020 – Doc à la DARE (B.1.1)

L’arrêté n° 0738/MPEM du 30/09/2020 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2020, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

 

  1. Arrêté n° 000664 du 24/8/2020 portant suivi satellite des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.

L’arrêté n° 000664 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tout navire de pêche hauturière et côtière national et étranger en activité dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’une balise de suivi satellite; il précise également les modalités de transmission de données de positions.

 

  1. Arrêté n° 000665 du 24/8/2020 portant obligation de la communication électronique du journal de pêche.

L’arrêté n° 000665 du 24/8/2020 institue l’obligation pour tous les navires de pêche hauturière et côtière autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne d’être équipé d’un système de transmission électronique des données du journal de pêche compatible avec le dispositif de suivi et de traitement de la Garde Côte Mauritanienne (GCM).

 

  1. Arrêté n° 000665 du 24/8/2020 portant obligation de la communication électronique du journal de pêche.

L’arrêté conjoint n° 000681 du 03/09/2020 fixe la composition des représentants de l’Etat à la commission de fixation des produits de pêche destinés à l’exportation et désigne les représentants des professionnels à ladite commission.

 

  1. Circulaire N°03 du 17 mars 2020 du MPEM relative à l’exonération des paiements des droits d’accès.

Cette circulaire applique les orientations du Président de la République concernant l’exonération des paiements des droits d’accès pour la pêche artisanale à titre de mesure d’accompagnement des pêcheurs artisanaux dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

Les régimes fonciers des pêches définissent, entre autres, qui peut utiliser quelles ressources halieutiques, pendant combien de temps et dans quelles conditions. Ces accords sont l’un des aspects les plus critiques de la gestion durable des pêches. Les régimes fonciers des pêches définissent comment et pourquoi les gouvernements allouent les droits de pêche.

L’essentiel des informations sur les régimes fonciers des pêches pour les années civiles 2019 et 2020 sont les mêmes qu’en 2018 et ont été présentées en détail dans le rapport FiTI de 2018. Veuillez cliquer ici.

Au cours des années civiles 2019 et 2020 des accords et autres arrangements (les Accords internationaux ou autres arrangements d’accès de navires de pêche étrangers opérant dans Ie cadre du régime étranger pour l’exploitation de concessions de droits d’usage dans les eaux sous juridiction mauritanienne) de pêche étaient en cours en Mauritanie. Ils autorisent les navires de pêche battant pavillon étranger concernés à accéder aux ressources de la ZEEM pour la période couverte.

Accords et autres arrangements d’accès à la pêche dans les eaux sous juridiction de la Mauritanie pour les navires battant pavillon étranger, en cours en 2019 et 2020 :

Partenaire contractuel

Durée/Période

L’accord est-il accessible au public ?

Lévaluation de l’accord est-elle disponible ?

L’évaluation est-elle accessible au public ?

2019

2020

2019

2020

2020

2019

Union Européenne (UE)

4 ans (2015 – 2019)

Prolongé d’un an à deux reprises

Oui

 

Non

 

 

Japan Tuna Fisheries Coopérative Association

2 ans (17/02/2016 – 16/02/2018)

Renouvellement par tacite reconduction

Oui

Non

 

 

Sénégal

1 an (02/07/2018 – 01/07/2019)

Renouvellement par Avenant

Oui

Non

 

 

Convention libre pélagique

1 an (2018)

Maintien de la convention en 2019 & 2020

Oui

Non

 

 

Convention libre thon (autres que Japan Tuna)

1 an (2018)

Révision en 2019 & 2020

Oui

Non

 

 

Les changements sur les régimes fonciers des pêches que le GMN a noté par rapport à l’année civile 2018 concernent les droits d’accès pour les navires de pêche opérant dans le régime étranger et sont présentés ci-après :

Union européenne (UE)

L’accord de pêche entre l’UE et la RIM couvrant la période juillet 2015 à juillet 2019 est arrivé à terme en juillet 2019. La durée dudit accord a été alors prolongée dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2020 puis pour une autre année supplémentaire, à l’issue de la signature d’accords sous forme d’échanges de lettres entre l’UE et la République Islamique de Mauritanie.

Les conditions du protocole n’ont pas été modifiées relativement par rapport à 2018.

Autres documents :


Japan Tuna

En 2019 et 2020, l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna en vigueur est celui signé le 17 février 2016 pour une durée de deux (2) ans. Il a été renouvellement par tacite reconduction par Lettre du MPEM n° 000232/MPEM du 24/02/2020 adressée au Président de Japan Tuna Cooperative Association, pour prolongation de la Convention de pêche qui est arrivée à expiration le 16/02/2020.

Les montants payés comprennent : les redevances des navires, les frais d’observateurs et la taxe parafiscale de surveillance.

Conditions d’exploitation des ressources halieutiques de la ZEEM dans le cadre de l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna pour la période 2019 – 2020

Captures totales autoriséesRedevancesFrais d’observateursTaxe parafiscale de surveillance
1.500 T pour la période de six (6) mois15.000 USD par navire tous les six (6) mois + 5.000 USD par navire et par 30 jours supplémentaires3,5 USD par GT et par anDe 50.000 à 1,3 million MRO pour les navires de pêche de moins de 2.000 TJB à plus de 9.000 TJB

En plus, les navires opérant dans le cadre de l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna paient la taxe parafiscale de surveillance instituée par le Décret n° 2006-010 du 17 février 2006.

Autre documents :


Sénégal

En 2019, la flotte de pêche artisanale sénégalaise a été active en Mauritanie dans le cadre du Protocole d’application de la convention en matière de pêche et d’aquaculture conclu le 02/07/2018 pour une durée d’un an (02 juillet 2018 – 01 juillet 2019).

Ce protocole prévoit en 2019 ce qui suit :

  • Captures totales autorisées dans la ZEEM : 50.000 tonnes ;
  • Redevances : 10 EUR par tonne pêchée ;
  • Compensation financière supportée par l’État sénégalais : 250.000 EUR.

En 2020, un avenant a été signé le 18/02/2020 à Nouakchott et les deux parties ont convenu des clauses ci-après :

  • Un quota de 50.000 tonnes par an est accordé à un nombre limité ne dépassant pas 250 sennes tournantes soit 500 embarcations ciblant les espèces pélagiques à l’exception du mulet, afin d’approvisionner le marché sénégalais. 6 % de ces embarcations, soit 30 embarcations doivent débarquer obligatoirement leurs captures en Mauritanie afin de contribuer à l’approvisionnement du marché mauritanien. Les quantités débarquées à Nouakchott ne sont pas comptabilisées dans le quota attribué. (cf. Article 2 modifié).
  • Les captures réalisées doivent être débarquées à Ndiago, en territoire mauritanien. Toutefois, en attendant la construction d’un PDA à Ndiago, les deux parties s’accordent sur une période transitoire durant laquelle, les captures sont débarquées à Saint-Louis. Une procédure de suivi des débarquements et de la collecte des statistiques à Saint-Louis sera convenue d’un commun accord et devra être mise en œuvre avec les débarquements à Saint-Louis. (cf. Article 3 modifié).
  • Le quota alloué est destiné à l’approvisionnement du marché sénégalais et ne peut faire l’objet d’une exportation vers d’autres pays. Ce quota n’est pas soumis au paiement des redevances. (cf. Article 4 modifié).
  • Les deux parties s’engagent à mettre en place des mécanismes et procédures de contrôle pour le strict respect des dispositions du protocole d’accord et de son avenant, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 9 du protocole d’accord. (cf. Article 19 bis nouveau).

Autres documents :


Libre pélagique

Les montants payés par les navires de pêche étrangers pour l’accès aux ressources pélagiques de la ZEEM pour 2019 s’établissaient comme suit :

  • Compensation financière : 300.000 EUR par an, payable en trois tranches trimestrielles
  • Redevances : 123 EUR la tonne pêchée
  • Frais de gestion licence : 5.000 EUR par licence trimestrielle
  • Frais d’observateurs : 3,5 USD par GT et par an.

En plus, ces navires paient la taxe parafiscale de surveillance instituée par le Décret n° 2006-010 du 17 février 2006.

En 2020, la redevance indivisible est passée en 2020 à 26.250 USD (contre 17.500 USD en 2018 et 2019, soit une hausse de +50%) par mois et par navire thonier canneur et à 30.000 USD par mois et par navire thonier senneur (contre 20 000 en 2018 et 2019, soit une hausse de +50%) et à 22.500 USD par mois par navire thonier palangrier (contre 15.000 USD en 2018 et 2019, soit une hausse de +50%).

Autres documents :


Libre thon (autre que Japan Tuna et l’UE)

En 2019 et 2020, des navires thoniers étrangers ont été autorisés, dans le cadre de conventions de pêche au thon, à exploiter les espèces de thonidés et espèces associées dans la ZEEM.

Ces navires de pêche au thon sont des senneurs, des canneurs ou des palangriers de surface. Les conditions d’accès des navires thoniers étrangers, autres que ceux de l’UE et de Japan Tuna, sont fixées dans les Conventions de pêche au thon qui les régissent.

Paiements prévus pour les navires de pêche étrangers autres que Japan Tuna et l’UE pour l’accès aux thonidés et ressources associées de la ZEEM pour 2019 et 2020

Type de navireRedevance invisibleFrais d’observateursTaxe parafiscale de surveillance
Senneurs
  • 30.000 USD par navire et par mois  en 2020
  • 20.000 USD par navire et par mois en 2019
3,5 USD par GTMontant en fonction du GT conformément au Décret n° 2006-010 du 17 février 2006 (de 50.000 à 1,3 million Ouguiyas MRO pour les navires de pêche de moins de 2.000 TJB à plus de 9.000 TJB)
Canneurs
  • 26.250 par navire et par mois  en 2020
  • 17.500 USD par navire et par mois en 2019
3,5 USD par GT
Palangriers
  • 22.500 USD par navire et par mois en 2020
  • 17.500 USD par navire et par mois en 2019
3,5 USD par GT

Autres documents :

L’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM est du ressort de l’IMROP en tant qu’institution nationale de recherche halieutique.

Les principales informations relatives à cette exigence sont disponibles et accessibles en ligne sur les sites du gouvernement, sous forme de Rapports des Groupes de travail de l’IMROP. Lesdits Groupes de travail sont organisés tous les quatre (4) ans pour évaluer les principaux stocks et formuler des recommandations pour la prise de décisions en matière de gestion durable de ces ressources.

L’évaluation des ressources halieutiques de la Zone économique exclusive mauritanienne (ZEEM) par l’IMROP en tant qu’institution nationale de recherche halieutique, a fait appel à deux catégories de méthodes :

  • les méthodes dites directes, qui consistent à analyser l’évolution de l’abondance des stocks à partir des données des campagnes scientifiques annuelles, et ;
  • les méthodes indirectes, basées sur l’ajustement de modèles de dynamique des populations aux données de statistiques de captures et d’efforts de pêche.

Les résultats du dernier Groupe de travail de 2019, organisé tous les quatre (4) ans, avec les données de 2018 restent valables pour les années 2019 et 2020.

Néanmoins pour le poulpe, il a été procédé à une évaluation du stock en 2020 et une note a été produite à cet effet.

Par ailleurs, le Groupe de travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale a été organisé en 2019 et 2021. Les résultats sont présentés dans les documents suivants :

  • Synthèse du Rapport du Groupe travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques zone nord;
  • Rapport de mission COPACE nord pélagiques du 07 au 14 juillet 2019 à Casablanca (Maroc) réalisé par l’équipe participante dans la réunion.

Pour mémoire, les principales conclusions de l’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM en 2018 et qui sont considérées comme valables en 2019 et 2020 sont :

-> État des ressources démersales [2019 et 2020] : Le diagnostic des principales ressources démersales montre que celles-ci sont soit :

  • sous-exploitées (seiches, calmars, crevettes) ;
  • pleinement exploitées (poulpe, merlus) ou ;
  • surexploitées (langouste rose).

-> État des ressources pélagiques [2019 et 2020] : Les évaluations des stocks de petits pélagiques montrent que le chinchard noir, la sardinelle ronde et l’ethmalose sont dans un état de surexploitation. L’IMROP a alors recommandé de prendre les mesures nécessaires pour réduire l’effort de pêche appliqué à ces espèces. En revanche, la sardine et le maquereau sont sous-exploités et peuvent supporter des efforts supplémentaires. Les captures totales de petits pélagiques réalisées dans la ZEEM ont connu un accroissement régulier dépassant parfois le million de tonnes par an.

-> Potentiel exploitable [2019 et 2020] : Le Groupe de travail de l’IMROP a conclu que le potentiel exploitable des ressources halieutiques de la zone économique mauritanienne est de 1.830.140 tonnes, toutes espèces confondues. Ces estimations confirment l’importance du potentiel exploitable composé de près de :

  • 000 tonnes/an de poissons de fond ;
  • 440 tonnes de crustacés ;
  • 700 tonnes de céphalopodes (poulpe, seiche et calmar) ;
  • 383.000 tonnes/an de ressources des petits pélagiques.

Le potentiel de mollusques bivalves (notamment les praires) est de l’ordre de 300.000 tonnes/an. Ce stock ne fait l’objet d’aucune exploitation actuellement en raison d’une teneur élevée en cadmium (Cd).

 

  1. Synthèse du Rapport du Groupe travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques zone nord

  2. Rapport de mission COPACE nord pélagique du 07 au 14 juillet 2019 à Casablanca (Maroc) réalisé par l’équipe participante dans la réunion

  3. Rapport de l’Enquête Cadre Juillet 2020

  4. Note succincte sur l’état de la ressource du poulpe en Mauritanie

  5. Synthèse des missions d’observation à bord des navires senneurs côtiers pélagiques en 2019 (B.1.4)

Pêche à grande échelle et pêche à petite échelle en Mauritanie

Registre des navires

En 2020, les 454 navires de pêche commerciale enregistrés en RIM comprennent 323 navires (soit 71%) battant pavillon national et 131 navires (soit 29%) battant pavillon étranger alors qu’en 2019, les 472 navires de pêche commerciale du registre comprennent 339 navires (soit 72%) battant pavillon national et 133 navires (soit 28%) battant pavillon étranger.

2019 :

2020:

 
Répartition du nombre de navires de pêche commerciale à grande échelle selon le régime d’exploitation et l’origine du navire

Régime
d’exploitation

Origine des navires

Nombre de navires de pêche à grande échelle

Rappel 2018

2019

2020

Progression 2019-2020

Régime national

Navires mauritaniens, y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong

256

228

253

+11%

Navires étrangers (navires affrétés coque nue)

66

111

70

-37%

Régime étranger

Navires étrangers opérant dans le cadre d’Accords de pêche et autres arrangements pêche

130

133

131

-2%

Total

 

452

472

454

-4%


Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon national

Navires autorisés à pêcher dans la ZEEM – battant pavillon national

Rappel 2018

2019

2020

Progression 2019-2020

o   Navires mauritaniens opérant dans le régime national

216

188

213

+13%

o   Navires mauritanisés de Fuzhou HongDong opérant dans le régime national

40

40

40

0%

TOTAL

256

228

253

+11%


Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger

Navires autorisés à pêcher dans la ZEEM – battant pavillon étranger

Rappel 2018

2019

2020

Progression 2019-2020

Navires affrétés coque nue opérant dans le régime national

66

111

70

-37%

o      Navires affrétés Coque nue

66

111

70

 

Navires étrangers opérant dans le régime étranger

130

133

131

-3%

o      Navires opérant dans le cadre de l’Accord de pêche avec l’UE

77

51

52

 

§    Navires de pêche d’espèces démersales autres que le merlu

33

  

 

§    Navires de pêche au thon

32

  

 

§    Navires de pêche pélagique

12

  

 

o      Navires opérant dans le cadre de la Convention pêche au thon libre avec Japan Tuna (Japon)

18

19

16

-16%

o      Navires opérant dans le cadre de la Convention pêche pélagique libre

29

42

38

 

§    Cameroun  

11

19

17

 

§    Belize

10

11

11

 

§    Russie

6

9

9

 

§    Géorgie

1

1

 

 

§    Lettonie

1

1

 

 

§    Angola

 

1

1

 

o      Navires opérant dans le cadre de la convention pêche au thon libre (autre que Japan Tuna)

6

21

22

0%

§    Belize

 

1

1

 

§    Cabo Verde

  

1

 

§    Cuba

 

 

1

 

§    Curaçao

 

5

4

 

§    Guatemala

 

 

1

 

§    Panama

 

4

4

 

§    Salvador

 

2

1

 

§    Sénégal

 

9

9

 

Les sources de revenus du gouvernement de la Mauritanie provenant des activités de pêche à grande échelle dans la ZEEM sont diverses et dépendent du régime de pêche.

Sources de revenus provenant des droits d’accès à la pêche en Mauritanie

2020:

Navires opérant dans la ZEEM

Paiements effectués pour les activités de pêche de

Nom de la personne physique ou morale qui a effectué le paiement

Nom de l’Autorité nationale qui a reçu le paiement

Date à laquelle le paiement a été reçu par l’Autorité nationale

Objet du paiement

2019

2020

Navires sous régime national

129.596.909

117.183.149

Armateurs ou leurs représentants

Trésor public

Non déterminée

Accès aux ressources halieutiques de la ZEEM

Navires mauritaniens battant pavillon mauritanien (y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong)

97.557.248

93.746.264

 Navires étrangers battant pavillon étranger (navires affrétés coque nue)

32.039.661

23.436.885

Navires sous régime étranger

6.264.067.232

 

5.421.983.827

o   Accord UE

3.130.183.029

3.025.721.633

o   Convention libre thon, y compris Japan Tuna

57.611.041

94.029.178

o   Convention libre pélagique

3.076.273.161

2.302.233.015

TOTAL

6.393.664.140

5.539.166.976

Détail des paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans le cadre du régime national pour les années 2019 et 2020

Navires opérant dans le cadre du Régime national

Droits d’accès direct (MRU)

Taxe parafiscale de surveillance (MRU)

Montant forfaitaire (MRU)

TOTAL (MRU)

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Navires mauritaniens battant pavillon mauritanien (y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong)

70.369.248

65.349.262

11.895.000

11.882.000

15.293.000

16.515.002

97.557.248

93.746.264

Navires étrangers battant pavillon étranger (navires affrétés coque nue)

26.789.161

21.343.885

1.695.500

720.000

3.555.000

1 373.000

32.039.661

23.436.885

TOTAL

97.158.409

86.693.147

13.590.500

12.602.000

18.848.000

17.888.002

129.596.909

117.183.149


Détail des paiements effectués par les navires de pêche opérant dans le cadre du régime étranger pour les années 2019 et 2020 (en MRU)

 

Paiements

 

Années

 

Accord UE

Convention libre thon, y compris Japan tuna

 

Convention libre pélagique

 

TOTAL

Taxe parafiscale de surveillance

2019

12.695.765

1.165.000

18.630.000

32.490.765

2020

4.343.304

1.750.000

18.202.735

24.296.039

Frais d’observateurs

2019

 

1.814.541

16 158 609

17.973.150

2020

 

2.123.910

14.166.512

14.166.512

Frais de gestion

2019

 

54.631.500

22.691.442

22.691.442

2020

 

90.155.268

20.527.236

22.651.145

Redevance pêche

2019

774.796.437

 

3.018.793.110

3 848 221 046

2020

 

90.155.268

2.249.336.533

2.339.491.801

Avance

2019

12.218.361

  

12.218.361

2020

7.937.774

  

7.937.774

Compensation financière de l’UE

2019

2.330.472.467

  

2.330.472.467

2020

3.013.440.555

  

3.013.440.555

Totaux

2019

3.130 183.029

57.611.041

3 076 273 161

6.264.067.232

2020

3.025.721.633

94.029.178

2.302.233.015

5.421.983.827

Captures effectuées par les navires battant pavillon mauritanien en 2019

Captures des navires de pêche à grande échelle battant pavillon mauritanien, y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong, en 2019 et 2020

Exigences

Quantité (tonnes)

Progression 2019 -2020

Rappel 2018

2019

2020

Total annuel des captures conservées enregistrées par espèce/groupe d’espèces

86.329

89.177

67.337

-24%

Pélagiques

55.019 [64%]

56.732 [64%]

33.708 [50%]

-41%

Céphalopodes

15.390 [18%]

19.403 [22%]

17.211 25%]

-11%

Démersaux

15.242 [17%]

12.253 [14%]

15.726 [23%]

28%

Crustacés

678 [1%]

788 [<1%]

693 [<1%]

-24%

 

Ventilé par type de concession

 

 

 

 

Pêche côtière (PC) céphalopodière

19.865

11

232

2040%

 

PC crustacés

182

241

183

-24%

 

PC poissons démersaux

5.705

5.577

3.930

-30%

 

PC  poissons pélagiques  Segment 1

5.175

6

2

-67%

 

PC poissons pélagiques  Segment 2

5.770

30.417

30.979

2%

 

P) poissons pélagiques  Segment 3

32.977

14.609

1.906

-87%

 

Pêche hauturière (PH) aux crabes profonds

174

85

161

88%

 

PH céphalopodière

6.044

26 .94

28.820

9%

 

PH des crevettes

303

459

275

-40%

 

PH morutière

 

208

609

192%

 

PH poissons démersaux autres que le merlu

570

327

240

-27%

 

PH poissons pélagiques

9.564

10.842

 

-100%

 

Total général

86.329

89.177

67.337

-24%

      

Les informations sont disponibles mais pas encore accessibles en ligne sous cette forme. Elles ont été extraites de la base de données du MPEM et considérées comme complètes pour toutes les espèces et tous les groupes d’espèces. Aucun navire mauritanien ne pêche les thonidés dont la gestion relève de l’ICCAT.

 

Captures effectuées par les navires battant pavillon étranger en 2019 et 2020

Captures annuelles des navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger, y compris les navires affrétés, opérant dans la ZEEM en 2019 et 2020

Groupe d’espèces

Quantité (tonnes)

Progression

2019-2020

Rappel 2018

2019

2020

 

Total annuel des captures conservées enregistrées par groupe d’espèces

1.176.197

978.488

889.182

-9%

Pélagiques

1.145.760 [97%]

952.527 [97%]

866.441 [97%]

-9%

Démersaux

27.294 [2%]

23.646 [2%]

21.378 [2%]

-10%

Crustacés

2.164 [<1%]

1.129 [<1%]

1.257 [<1%]

11%

Céphalopodes

979 [<1%]

1.186 [<1%]

105 [<1%]

-91%

 

Ventilé par concession – pour chaque État du pavillon séparément

 

Crustacés exceptée la langouste

2.247

867

1.222

41%

  

Espagne

 

867

1.222

 
 

Espèces démersales autres que le merlu chalutier

2.111

2.970

2.301

-23%

  

Espagne

 

2.970

2.301

 
 

Merlu noir

12.672

8.154

7.245

-11%

  

Espagne

 

8.154

7.245

 
 

Pêche côtière (PC) céphalopodière

37

5

 

-100%

  

Indonésie

 

5

  
 

PC poissons démersaux

6.523

232

394

70%

  

Maroc

 

210

394

 

  

Chine

 

22

 

 

 

PC poissons pélagiques  Segment 1

3.486

19.091

 

-100%

  

Chine

 

265

 

 

  

Turquie

 

18.826

32.409

 

 

PC poissons pélagiques  Segment 2

206.942

172.476

 

-100%

  

Algérie

 

2

 

 

  

Belize

 

11.977

4.757

 

  

Cameroun

 

31.490

24.725

 

  

Cabo Verde

 

58

 

 

  

Turquie

 

128.950

193.742

 

 

PC poissons pélagiques  Segment 3

393.468

194.008

221.961

14%

  

Belize

 

575

815

 

  

Chine

 

7.267

1.055

 

  

Curaçao

 

6.855

2.130

 

  

Nigeria

 

 

139

 

  

Norvège

 

 

1.192

 
  

Turquie

 

179.312

216.629

21%

 

Pêche hauturière (PH) aux crabes profonds

18

280

 

-100%

  

Maroc

 

152

 

 

  

Sénégal

 

128

 

 

 

PH céphalopodière

929

2.339

412

-82%

  

Chine

 

558

 

 

  

Samoa

 

1

 

 

  

Belize

 

200

 

 

  

Chine

 

695

 

 

  

Guinée

 

48

91

 

  

Indonésie

 

128

11

 

  

Sénégal

 

381

 

 

  

Turquie

 

330

310

-6%

 

Pêche hauturière morutière

635

 

 

 

 

PH poissons démersaux autres que le merlu

156

96

138

44%

  

Belize

 

1

 

 

  

Chine

 

2

 

 

  

Maroc

 

83

 

 

  

Turquie

 

10

138

 
 

Pélagiques

546.100

577.969

399.579

-31%

  

Angola

 

 

10.850

 

  

Belize

 

166.891

114.362

 

  

Cameroun

 

110.167

124.540

 

  

Espagne

 

772

 

 

  

Géorgie

 

161.812

30.857

 

  

Hollande

 

8.056

 

 

  

Lettonie

 

13.982

26.231

 

  

Lituanie

 

51.701

18.926

 

  

Pologne

 

 

1.316

 

  

Russie

 

64.590

72.498

 

 

Total général

1.176.197

978.488

889.182

-9%

 

Débarquement dans les ports nationaux et étrangers et transbordement en 2019 et 2020

Parts des débarquements en Mauritanie ainsi que des transbordements et débarquements dans les ports étrangers dans les captures effectuées dans la ZEEM en 2019 et 2020

Libellé

Rappel 2018

2019

2020

Captures effectuées dans la ZEEM (tonnes) par la pêche à grande échelle

1.262.526

1.067.664

956.519

Part des quantités débarquées en Mauritanie (%)

54

45

57

Part des transbordements et débarquements dans les ports étrangers (régime étranger) (%)

46

55

43

 

Informations sur les rejets en 2019 et 2020

Pour les années 2019 et 2020, des informations précises sur le volume total des rejets ne sont pas disponibles.

 

Informations sur l’effort de pêche

Effort de pêche des navires de pêche à grande échelle dans la ZEEM en 2019 et 2020

Segment

Type de navires

Nombre de sorties (jours) de pêche par an

Rappel 2018

Données provisoires 2019

Données provisoires 2020

Pêche côtière industrielle

Bateaux (pélagiques) 

16.000

16.000

16.000

Bateaux (démersaux) 

23.300

23.300

23.300

Pêche hauturière

Céphalopodiers

23.000

23.000

23.000

Crevettiers

5.058

5.058

5.058

Langoustiers

1.316

1.316

1.316

Merlutiers

1.900

1.900

1.900

Poissonniers

6.200

6.200

6.200

TOTAL

76. 774

76.774

76.774

 

Autres informations importantes sur la pêche

Dans le cadre des groupes de travail de l’IMROP relatifs à l’évaluation des ressources halieutiques dans la ZEEM, sont également effectuées des analyses des informations disponibles sur les aspects environnementaux, l’effort de pêche et les indicateurs socio-économiques en vue de l’élaboration d’avis scientifiques relatifs aux mesures de préservation des ressources et du milieu marin, d’aménagement et de gestion des pêcheries. Lesdits Groupes de travail étant organisés tous les quatre (4) ans, les résultats du Rapport du Groupe de travail 2019 de l’IMROP sont considérés comme provisoirement valables pour 2019 et 2020.

  • Aspects environnementaux

Le GMN considère que les résultats de 2018 restent provisoirement valables pour 2019 et 2020, faute de données actualisées.

Pour mémoire en 2018, un réchauffement progressif des eaux a été mis en évidence en Mauritanie. Celui-ci est en rapport avec les perturbations dans la dynamique du front thermique qui se manifestent par un séjour plus long de celui-ci dans les eaux mauritaniennes.

Cette tendance au réchauffement est confirmée par les données in situ de la station de Cansado, reposant sur plus de 3 décennies d’enregistrements journaliers et qui montrent une élévation de la température de l’eau de mer d’environ 0,6°C.

L’analyse des données de différentes campagnes océanographiques nationales et internationales a montré une extension de la Zone de minimum d’oxygène (OMZ) qui a été repérée dans la zone du Cap blanc ; situation pouvant affecter les habitats des espèces pélagiques.

L’érosion côtière de plus en plus prononcée occasionne un recul significatif du trait de côte dans certaines parties du littoral. D’après l’IMROP, malgré des activités industrielles en développement le long du littoral et une activité d’exploration pétrolière en plein essor, les milieux marin et côtier (habitats et eaux) restent relativement saints et salubres.

En outre, un changement notable de la direction dominante des vents a été constaté, passant de NNW/NW pour la période 1960-1999 vers le plein nord de 2000 à 2018. Cette situation a sans doute influencé la dynamique de l’upwelling qui montre une diminution de son intensité ces dernières années.

  • Indicateurs socio-économiques

Les indicateurs socioéconomiques du secteur de la pêche à grande échelle ont connu une nette évolution ces dernières années.

Les recettes annuelles du Trésor en 2020 ont atteint 8,89 milliards MRU, composées de 61% issues du régime étranger, 25% du régime national et 14% des autres recettes en faveur des institutions. Par rapport à 2019, les recettes budgétaires totales du secteur des pêches en 2020 ont régressé de 11% soit 1,12 milliard MRU ce qui pourrait s’expliquer par les effets néfastes de la crise sanitaire mondiale de COVID-19. Cette diminution a touché principalement les recettes du régime étranger qui ont chuté de 13% soit 820 millions MRU.

Recettes du secteur de la pêche de la Mauritanie, de 2016 à 2020

Libellé

2016

2017

2018

2019

2020

Régime national

1,17

1,88

2,42

2,26

2,19

Régime étranger

4,62

4,29

5,07

6,22

5,40

Autres recettes (MPEM + DGD + Institutions

0,84

1,16

1,50

1,53

1,30

Recettes totales du secteur

6,63

7,33

8,99

10,01

8,89

Recettes publiques totales du pays

41,9

45,7

49,3

51,4

55

Poids du secteur dans les recettes totales du pays

15%

16%

18%

19%

16%

Source : Rapport OESP, 2020

Les emplois générés par le secteur des pêches maritimes ont été réévalués suivant une approche consolidée sur la base des critères objectifs et des ratios cohérents et reconnus. Le secteur génère actuellement 226.000 emplois (directs et indirects).

La valeur ajoutée pêche a connu une croissance soutenue ces dernières années. En effet, elle est passée de 2,7 Milliards MRO en 2015 à 6,2 Milliards MRU en 2018 et 6,8 milliards MRU en 2019. À contrario, le taux de croissance a fortement chuté à 9,8% en 2019. La part de la pêche dans le Produit intérieur brut (PIB) du secteur primaire avait légèrement diminué par 0,79% en 2019 par rapport à 2018. La contribution de la pêche au PIB total a connu également la même régression, malgré une augmentation continue du PIB total du pays. Elle est passée de 1,8% en 2015 ; à 2.1% en 2016 ; 2,3% en 2017 ; 3,3% en 2018 et 2,45% en 2019. Cette diminution est imputable principalement à la croissance de la valeur ajoutée du secteur primaire hors pêche.

Il est à signaler que l’ONS n’inclut pas les activités en aval (mareyage, usines) dans leur méthode de calcul du PIB du secteur de la pêche ce qui dévalorise significativement leur contribution.

Le nombre d’usines autorisées est passé de 157 en 2019 à 155 en 2020, soit une baisse de -7,6%. La capacité de stockage des produits de la pêche est passée de 80.000 tonnes en 2019 à 73.948 tonnes en 2020.

La consommation nationale per capita est passée de l’ordre de 12.6 kg/h/an en 2018 à 14,6 kg/h/an en 2019.

Nombre total de navires de pêche à petite échelle

Type d’embarcation utilisé par la pêche à petite échelle en 2019

Type d’embarcation

Pirogue plastique

Pirogue bois

Vedette

Bateau

Lanche

Pirogue aluminium

Canot

TOTAL

Pêche artisanale

4.700

2.318

254

 

114

51

7

7.444 (95%)

Pêche côtière

41

223

 

123

 

 

 

387 (5%)

TOTAL

4.741

2.541

254

123

114

51

7

7.831 (100%)

Type d’embarcation utilisé par la pêche à petite échelle en 2020

Type d’embarcation

Pirogue plastique

Pirogue bois

Vedette

Bateau

Lanche

Pirogue aluminium

Canot

TOTAL

Pêche artisanale

4.838

2.309

269

 

114

32

8

7.570 (95%)

Pêche côtière

71

266

 

96

 

 

 

433 (5%)

TOTAL

4.909

2.575

269

96

114

32

8

8.003 (100%)

Répartition des embarcations utilisées par la pêche à petite échelle par pavillon en 2019

Pays

Pêche artisanale

Pêche côtière

Total

Belize

 

3

3

Cameroun

 

3

3

Chine

 

21

21

Curaçao

 

1

1

Indonésie

 

1

1

Maroc

 

1

1

Mauritanie

7.444

265

7.709

Sénégal

 

64

64

Turquie

 

28

28

TOTAL

7.444

387

7.831

Répartition des embarcations utilisé par la pêche à petite échelle par pavillon en 2020

Pays

Pêche artisanale

Pêche côtière

Total

Belize

 

1

1

Cameroun

 

2

2

Chine

 

1

1

Curaçao

 

1

1

Maroc

 

2

2

Mauritanie

7.553

376

7.929

Sénégal

17

19

36

Turquie

 

30

30

Norvège

 

1

1

TOTAL

7.570

433

8.003

Répartition des engins de pêche utilisés par la pêche à petite échelle par type d’engin en 2019

Nombre d’engins en 2019

Chalut

Filet

Ligne

Piège

Sans engin

Total

Pêche artisanale

 

642

621

2.751

3.430

7.444

Pêche côtière

23

208

 

26

130

387

Total

23

850

621

2.777

3.560

7.831

Répartition des engins de pêche utilisés par la pêche à petite échelle par type d’engin en 2020

Nombre d’engins en 2020

Chalut

Filet

Ligne

Piège

Sans engin

Total

Pêche artisanale

 

276

1.127

3.850

2.317

7.570

Pêche côtière

2

206

 

25

200

433

TOTAL

2

482

1.127

3.875

2.517

8.003

 

Nombre total de licences de pêche délivrées aux embarcations de pêche à petite échelle

Les listes des licences de pêche accordées aux navires de pêche à petite échelle sont disponibles pour les années 2019 et 2020 et sont déjà publiées sur le site web du ministère en charge des pêches. Lesdites listes fournissent les six (6) critères suivants : régime, segment, date de délivrance, date de début, date de fin, type de concession.

Cependant, il n’existe pas à proprement parler d’un registre des navires de pêche à petite échelle permettant de lister tous les navires de pêche à petite échelle disposant ou pas de licence de pêche, faute de listing des navires de pêche à petite échelle en activité. Toutefois, même si ledit listing n’existe, il est possible d’estimer le nombre (ou le pourcentage) de navires ne disposant pas de licence de pêche par un rapprochement entre le nombre de licences délivrées et le nombre total de navires de pêche à petite échelle établi par l’enquête cadre.

En 2020, le nombre total de concessions est de 12.719 contre 14.469 en 2019. Par type de concession, la répartition s’établit comme suit :

  • pour les pélagiques: 3.535 concessions en 2020 contre 3.254 en 2019 ;
  • pour les céphalopodes:  897 concessions en 2020 contre 6598 en 2019 ;
  • pour les démersaux : 4.242 concessions en 2020 contre 4.522 en 2019 et ;
  • pour les autres espèces: 45 concessions en 2020 contre 95 en 2019.
Répartition des concessions de la petite échelle par pavillon en 2019 et 2020

Pêcherie

Nombre de concessions pêche artisanale

Nombre de concessions pêche côtière

Nombre total de concessions

2019

2020

2019

2020

Rappel 2018

2019

2020

Pélagiques

3;100

3;385

154

150

3.254

3.254

3.535

Céphalopodes

6.583

4 881

15

16

6.419

6 598

4.897

Démersaux

4.492

4 210

30

32

2.348

4.522

4;242

Autres

 

36

95

9

43

95

45

TOTAL

14.175

12.512

294

207

12.064

14.469

12.719

 

Nombre total de pêcheurs opérant dans le sous-secteur de la pêche à petite échelle

Répartition des petits pêcheurs par nationalité en 2019 et 2020

Segment

Mauritaniens

Sénégalais

Autres étrangers

Total

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Rappel 2018

2019

2020

Pêche artisanale

20.539

26.803

105

1.075

0

15

20.707

20.644

27.893

Pêche côtière

3.117

2.889

1.103

1.846

832

759

4.277

5.052

5.494

TOTAL

23.656

29.692

1.208

2.921

832

774

24.984

25.696

33.387

 

Paiements effectués par les professionnels de la pêche à petite échelle

Répartition des paiements de la petite échelle par rubrique en 2019 et 2020

Paiements

Années

Pêche artisanale

Pêche côtière

Total

Droit accès forfaitaire

2019

27.394.600

3.386.000

30.780.600

2020

22.845.000

4.560;000

27.405.000

 

Taxe surveillance

2019

3.376.500

195.500

3.572.000

2020

2.566.000

88.500

2.654.500

 

Droit d’accès direct

2019

 

9.690.000

9.590.000

2020

 

1.416.000

1.416.000

 

 

TOTAL

2019

30.771.100

13.271.500

44.042.600

2020

25.411.000

6.064.500

31.475.500

Évolution

-17%

-54%

-29%

Répartition des paiements de la petite échelle par régime d’exploitation en 2019 et 2020

Segment

 

TOTAL

 

2019

2020

Évolution

Régime national

Pêche artisanale

30.771.100

25.411.000

-17%

Pêche côtière

13.271.500

6.064.500

-54%

Régime étranger

Accord de pêche RIM/Sénégal

10.411.205

25. 553.426

+145%

TOTAL

54.453.805

57.028.926

+5%

 

Captures réalisées par la pêche à petite échelle

Captures réalisées par la pêche artisanale et la pêche côtière en 2019 et 2020 (tonnes)

Pêcherie

Pêche artisanale

Pêche côtière piroguière

TOTAL

2019

2020

2019

2020

Rappel 2018

2019

2020

Petits pélagiques

42.400

25.466

135.729

213.334

179.935

178.129

238.800

Poissons démersaux

80.364

50.223

 

 

68.755

80.364

50.223

Céphalopodes

29.699

26.940

 

 

21.439

29.699

26.940

Crustacés

946

384

 

 

577

946

384

TOTAL

153.409

93.570

135.729

213.334

270.706

289.138

316.347

 

Rejets réalisés par la pêche à petite échelle

La pêche à petite échelle n’enregistre pas des rejets en mer dans la mesure où ces derniers concernent essentiellement les pots à poulpe qui sont sélectifs.

 

Effort de pêche

Effort de pêche des navires de pêche à petite échelle dans la ZEEM en 2019 et 2020

Segment

Catégorie

 

Rappel 2018

Nombre de sorties de pêche par an

2019

2020

Pêche artisanale

Pirogues autres que les sennes tournantes et coulissantes

850.000

idem

idem

Pêche côtière

Pirogues senne tournante et coulissante

20.000

idem

idem

Total

 

870.000

idem

idem

 

Autres informations importantes sur la pêche à petite échelle

  • Pour les informations sur les aspects environnementaux, l’effort de pêche et les indicateurs socio-économiques analysées au cours des Groupes de travail de l’IMROP, en vue de l’élaboration d’avis scientifiques relatifs aux mesures de préservation des ressources et du milieu marin, d’aménagement et de gestion des pêcheries, on retiendra que la pêche à petite échelle a connu un important développement au cours de ces dernières années, le parc piroguier ayant atteint 6.809 embarcations en 2018, 7.831 en 2019 et 8.003 en 2020.
  • Des périodes de repos biologique ont été observées en 2019 et 2020 :
  • 2020 : deux (2) mois d’arrêt biologique (15 mai – 15 juillet) ;
  • 2019 : deux (2) mois d’arrêt biologique (15 septembre – 14 novembre).
  • En 2019, avec la mise en place de la stratégie de pêche (2015-2019), il a été créée une nouvelle réglementation et une catégorisation de la flottille dans laquelle les segments pêche artisanale (PA) et pêche côtière (PC) sont définis comme suit :
  • la pêche artisanale (nationale et affrétée) est toute pêche effectuée à l’aide des navires pontés ou non pontés de longueur hors-tout inférieure ou égale à 14 m non motorisé ou ayant un moteur de puissance inférieur ou égale à 150 CV et opérant avec des engins de pêche passifs à l’exception de la senne tournante ;
  • la pêche côtière (nationale, affrétée et étrangère) est toute pêche exercée par un navire (i) de longueur inférieur ou égale à 26 mètres et ne remplissant pas les conditions spécifiques de la pêche artisanale (ii) de longueur strictement inférieure à 60 m pour les pélagiques.
  • Le GMN n’a trouvé aucun cas concernant la pêche artisanale en Mauritanie, où les informations utilisées par les Autorités nationales seraient clairement trompeuses, ou pourraient être améliorées en considérant des sources d’information alternatives, telles que des études réalisées par des organisations non gouvernementales, le secteur privé ou des institutions académiques.

Le poisson est le produit agricole le plus échangé au monde (en termes monétaires) ; la valeur du poisson échangé au niveau international est supérieure à celle de nombreux autres produits alimentaires, tels que le café, le thé et le sucre réunis. En outre, les consommateurs du monde entier apprécient désormais les produits de la mer à la fois comme étant hautement nutritifs et comme ayant une empreinte carbone plus faible que d’autres protéines animales ; ce qui ajoute à la demande croissante de poisson et de produits de la mer. La disponibilité publique de données complètes est donc primordiale pour donner au secteur de la pêche la visibilité qu’il mérite dans les débats nationaux.

Une fois capturé, le poisson suit normalement quatre principales destinations : (1) consommé localement ; (2) maréyé vers les marchés nationaux et étrangers, y compris le poisson transbordé ; (3) maréyés / débarqués vers les usines de transformation de la pêche ; (4) maréyé vers les sites de transformation artisanale. Le traitement du poisson s’effectue au niveau des usines de transformation de la pêche situées à terre ou en mer (navires) et des sites de transformation artisanale.

Principales destinations des captures de la pêche maritime en Mauritanie

Volume total des captures d’espèces halieutiques

Évolution des captures totales de la pêche maritime dans la ZEEM de 2014 à 2020

Segments

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Pêche à grande échelle (PAGE)

606.746

480.315

617.833

843.542

1.262.525

1.067.664

956.519

Pêche à petite échelle (PAPE)

301.539

357.351

485.717

347.908

270.706

289.138

316.347

Total

908.285

837.666

1.103.550

1.191.450

1.533.231

1.356.802

1.272.866

Source : DARE, GCM, IMROP

Captures totales de la pêche maritime dans la ZEEM, par segment en 2019 et 2020

Segments

Captures en 2019 (tonnes)

Captures en 2020 (tonnes)

Évolution

PAGE

PAPE

TOTAL

PAGE

PAPE

TOTAL

PAGE

PAPE

TOTAL

Pélagiques

1.009.259

178.129

1.187.388

900.149

238.800

1.138.949

-11%

34%

-4%

Démersaux

35.899

80.364

116.263

37.104

50.223

87.327

3%

-38%

-25%

Céphalopodes

20.589

29.699

50.288

17.316

26.940

44.256

-16%

-9%

-12%

Crustacés

1.917

946

2.863

1.950

384

2.334

2%

-59%

-18%

TOTAL

1.067.664

289.138

1.356.802

956.519

316.347

1.272.866

-10%

9%

-6%

Source : DARE, GCM, IMROP

 

Volume total des produits de la pêche traités

Il n’y a pas d’informations sur les quantités de poissons traitées dans les usines et par la transformation artisanale ; le suivi porte seulement sur les exportations (quantités et valeurs).

Importations de poissons et de produits de la pêche :

Le GMN n’a pas pu collecter des informations sur le volume des importations de produits de la pêche qu’il considère toutefois très négligeables et concernent principalement les conserves de poisson.

Cependant, il tient à souligner que la Mauritanie n’importe pas de produits de la pêche entiers (frais ou congelés).

Exportations de poissons et de produits de la pêche :

Volume des exportations

Le volume total des exportations a atteint en 2020 environ 762.000 tonnes contre 877.000 tonnes en 2019, soit une diminution de l’ordre de 13% correspondant à 115.000 tonnes. Les exportations de produits de la pêche sont dominées par les produits congelés (66% des exportations), suivis par la farine et l’huile de poisson (22% des exportations). Ces deux types de produits représentent 88% des exportations de produits de la pêche « origine Mauritanie ».

In fine, les exportations de céphalopodes ont connu une diminution importante d’environ 13.000 tonnes passant de 6,5% du volume total des exportations en 2019 à 5,7% en 2020.

Les exportations de pélagiques, qui étaient en constante régression depuis 2016, ont connu une hausse en 2020 dépassant ainsi 32.000 tonnes. Les poissons démersaux sont restés en 2020 au même niveau enregistré en 2019 avec une contribution de l’ordre de 0,3%.

Les exportations du secteur de la transformation artisanale en produits salés, séchés, fumés (SSF), sont estimées à 2.461 tonnes (soit 0,001%) en 2020.

Principales destinations des exportations

Au total, 68 pays ont été desservis par des produits de pêche provenant de la Mauritanie en 2020 contre 75 pays en 2019. En 2020, ces pays se répartissent entre les continents ci-après :

  • l’Afrique : 41% en 2020, contre 51% en 2019, soit une hausse relative de +20% ;
  • l’Europe: 29% en 2020 contre 16% en 2019, soit une hausse relative de +81% ;
  • l’Asie: 25% en 2020 contre 33% en 2019, soit une baisse relative de -24%   et ;
  • l’Amérique : 5% en 2020 contre 0,04% en 2019, soit une hausse relative de +124%. 
 Principales destinations des exportations de démersaux en 2019 et 2020

 Principales destinations des exportations de Céphalopodes en 2019 et 2020

Principales destinations des exportations des FHP en 2019 et 2020

Principales destinations des exportations de pélagiques en 2019 et 2020

Valeur commerciale des exportations

La valeur totale des exportations des produits de pêche ont atteint en 2020 près de 30,6 milliards MRU ; ce qui représente une régression d’environ -18% par rapport à 2019 dont la valeur des exportations a atteint 37,3 milliards MRU. Cette régression de valeur des exportations concerne particulièrement les céphalopodes mais est compensée, en partie, par l’augmentation constatée dans les valeurs des produits issus de petits pélagiques en général (pélagique, faine et huile de poisson).

Répartition des exportations de produits de la pêche, en volume et en valeur, en 2019 et 2020

Type de traitement

Type de produits

2019

2020

Évolution

Quantité (en tonnes)

Valeur

(en MRU)

Quantité

(tonnes)

Valeur

(en MRU)

Quantité

Valeur

Congelés

Céphalopodes

56.710

16.991.747.093

43.811

10.585.456.312

-23%

-38%

Autres congelés

641.624

12.961.737.582

504.706

11.544.973.308

-21%

-11%

Langoustes

1.306

251.312.460

791

171.372.698

-39%

-32%

Crevettes

868

249.324.614

1.120

387.618.211

29%

55%

Démersaux

2.344

143.208.389

2.366

123.999.411

1%

-13%

Pélagiques

24.724

369.462.831

32.900

639.482.208

33%

73%

Frais

Produits frais

15.663

536.254.652

6.867

330.519.268

-56%

-38%

Transformation industrielle

Huile de poisson

32.019

1.330.405.382

37.971

1.416.903.932

19%

7%

Farine de poisson

99.491

4.326.929.477

128.472

5.101.437.651

29%

18%

Conserves

452

163.212.779

671

247.076.818

48%

51%

Transformation artisanale

Salés, séchés, fumés

2.663

49.712.458

2.483

42.243.092

-7%

-15%

Total général

877.864

37.373.307.717

762.158

30.591.082.909

-13%

-18%

Source : DARE, GCM, IMROP

 

Emplois dans le secteur post-capture :

Le nombre total de marins pêcheurs à bord des bateaux de différents segments artisanal, côtier et hauturier est de 53.890 marins en 2020 contre 54.119 marins en 2019, soit une légère baisse de -4% en valeur relative. En 2020 et 2019, les marins mauritaniens à bord représentent 87% de l’effectif total des marins actifs contre 13% de marins étrangers rencontrés principalement dans la pêche hauturière et côtière.

Emplois à terre

Concernant les emplois post-capture, les estimations disponibles indiquent que le nombre total des employés des établissements et usines de pêche à terre est de 8.394 personnes en 2020 en plus des 2.248 mareyeurs et vendeurs de poissons en activité dans les différents ports et lieu de débarquement.

Le GMN n’a pas été en mesure de trouver des informations officielles et précises sur le nombre d’emplois à terre pour 2019.

D’après les informations tirées du Rapport de l’OESP de 2020 la Mauritanie compte 155 usines de transformation de la pêche dont 43 usines FHP (soit 30%) et 112 unités de congélation (soit 70%).

Emplois indirects

En ce qui concerne l’emploi indirect du secteur, les estimations réalisées convergent vers un chiffre de 161.468 employés impliqués d’une manière générale pour l’année 2020. Aucune enquête n’a eu lieu en 2019 pour estimer de manière précise le nombre d’emplois indirects.

 

L’emploi informel dans le secteur post-capture et commerce de produits de la pêche :

Le GMN n’a trouvé aucun cas relatif aux statistiques de l’emploi dans le secteur informel en Mauritanie, où les informations utilisées par les Autorités nationales seraient clairement trompeuses, ou pourraient être améliorées en considérant des sources d’information alternatives, telles que des études réalisées par des organisations non gouvernementales, le secteur privé ou des institutions académiques.

 

Les salaires dans le secteur post-capture :

Les informations sur les salaires dans le secteur post-capture ne sont pas rassemblées et aucun rapport ou aucune étude n’a été publié à ce jour sur ce sujet.

Par ailleurs, la pêche est un secteur dominé par le travail informel et généralement, les employés ne sont pas rémunérés par des salaires fixes mais plutôt à la part.

En effet, seuls 9% des travailleurs du secteur informel sont payés sous forme d’un salaire fixe pendant que 38% ne bénéficient d’aucune rémunération.

Généralement, les travailleurs du secteur informel sont payés « au jour ou à l’heure » (27%), en pourcentage du bénéfice (19%) ou à la tâche (4%). Pour ce qui est des femmes, 41% ne bénéficient pas de salaires, 24% sont payées à l’heure ou par jour et 22% sont payées en pourcentage du bénéfice.

Selon les promoteurs des unités de production, dans 68% des cas, il n’existe pas de salaires définis par l’Unité de production informelle (UPI). S’agissant des quelques rares cas d’emplois salariés, on procède généralement par négociation directe avec chaque salarié (39,3%). La fixation des salaires se fait généralement en les alignant sur ceux des concurrents (18%) ou unilatéralement par les promoteurs eux-mêmes afin d’assurer un bénéfice (14,4%).

Le non-respect des lois nationales sur la pêche constitue un défi majeur pour une pêche durable et équitable. Si la lutte contre la pêche INN a fait l’objet d’une grande attention au niveau international, la mise en œuvre de mesures nationales efficaces d’application de la loi dans le secteur de la pêche, notamment en matière de sanctions et de poursuites, est un aspect tout aussi important.

Au plan institutionnel, la GCM est l’Autorité compétente chargée de faire respecter la législation nationale en matière de pêche de capture sauvage. À cet effet, elle procède régulièrement à des opérations de contrôle à travers des inspections en mer et dans les ports. Des sanctions sont infligées en cas d’infractions constatées, conformément aux dispositions du Code des pêches maritimes en vigueur.

Le contrôle sanitaire est tout important en matière de gestion des activités post-capture et de commercialisation des produits de la pêche. Il constitue une fonction stratégique de santé publique et de sécurisation de l’accès des produits de la mer aux marchés de consommation nationaux, régionaux et internationaux, la sauvegarde de l’agrément national notamment. Ceci s’impose davantage quand on sait que l’orientation est de favoriser l’exportation des produits valorisés et sains. L’Office national d’Inspection sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) est l’Autorité sanitaire des produits halieutiques.

Activités et stratégies visant à assurer la conformité :

La vérification de la conformité dans le secteur des pêches doit se faire principalement à trois niveaux :

  • la conformité des activités de pêche de capture (engins, captures, zones de pêche, sécurité en mer, etc.) ;
  • la conformité des activités post-capture (taille, qualité et mode de traitement des produits) et ;
  • la conformité des procédures administratives et financières (certification, déroulement des inspections, trésorerie, etc.).

La Stratégie 2015-2019 est celle en vigueur en 2019. Elle avait prévu de renforcer la surveillance des pêches et promouvoir la qualité des produits de la pêche.

  • Concernant la surveillance des pêches, une attention particulière est accordée pour : (i) articuler le Plan d’opération de surveillance avec les dispositions de surveillance prévues dans les Plans d’aménagement des pêcheries-PAP (surveillance par pêcherie) ; (ii) mettre en place un dispositif de suivi de captures dans le cadre des pêcheries aménagées ; (iii) renforcer le dispositif SCS en zone côtière pour accompagner le développement maitrisé de la Pêche artisanale et côtière (PAC) ; (iv) renforcer la lutte contre la pêche INN dans le cadre d’un plan d’action national, mettant en synergie tous les efforts et les moyens nécessaires ; (v) renforcer les moyens techniques, humains et financiers de la surveillance en adéquation avec ses missions.
  • Dans le cadre de la promotion de la qualité de produits de pêche, lesdites stratégies visent à : (i) renforcer le dispositif de contrôle sanitaire et couvrir l’ensemble des établissements de pêche (navire de production et usine de transformation/valorisation), des zones de production de l’aquaculture et de la pêche continentale ; (ii) consolider les acquis normatifs à travers l’accompagnement du dispositif de contrôle sanitaire en vue de l’accréditation aux normes internationales des laboratoires et du système d’inspection ; (iii) promouvoir la qualité des produits de pêche par la mise en place d’un processus de labellisation basé sur l’hygiène et les procédures de production (outils et méthode).

La Stratégie 2020-2024 (en vigueur en 2020) prévoit de renforcer la surveillance des pêches à travers trois leviers :

  • le renforcement de l’observation en mer par la mise en place d’une cellule opérationnelle de l’observation en mer, la formation et motivation des observateurs scientifiques et le déploiement d’un programme scientifique d’observations des activités des navires hauturiers et côtiers ;
  • la mise en place d’un système efficace de suivi et de contrôle des captures par le renforcement du Système de suivi de la pêche artisanale et côtière (SSPAC), la généralisation du journal de pêche électronique et le cantonnement des débarquements au niveau d’un nombre limité des points aménagés ;
  • le renforcement du dispositif national de la lutte contre la pêche INN par le renforcement du Plan national de lutte contre la pêche INN, l’actualisation du Registre des embarcations de la pêche artisanale, l’opérationnalisation du Registre des navires et la participation active aux travaux des instances internationales de lutte contre la pêche INN.

Concernant l’inspection sanitaire, l’ONISPA a bénéficié du renouvellement de son accréditation suite à l’audit de l’UE de son système d’inspection sanitaire en 2019. Trois décisions importantes ont été prises à cet effet et publiées sur le site de l’ONISPA :

  • Décision n° 1284 du 24 juillet 2019 : accréditation du département d’inspection des produits de la pêche de l’ONISPA ;
  • Décision n° 1053 du 24 juillet 2020 : accréditation du département d’inspection des produits de la pêche de l’ONISPA ;
  • Décision n° 0813 du 07/08/2020 de Tunisian Accreditation Council: maintien de l’accréditation du Labo d’analyses physico-chimiques « ONISPA Nouakchott » et transition vers le renouvellement version 2017 de l’ISO/IEC 17025.

 

Ressources financières et humaines déployées pour assurer la conformité :

Résumé du Budget alloué au MPEM pour assurer la conformité en 2019 et 2020 (en MRU)

Budget alloué par le MPEM pour  assurer la conformité

2019

2020

Évolution

Budget alloué à la GCM

Charges de personnel

56.995.983

66.218.000

16%

Achats de biens

16.873.000

16.873.000

0%

Matériel et consommables de bureau

 

65.606.592

 

Entretien réparation et maintenance

 

11.277.408

 

Investissement

 

15.000.000

 

Sous-total surveillance des pêches

73.868.983

174.975.000

137%

Budget alloué à l’ONISPA

Charges de personnel

24.454.055

24.454.055

0%

Dons, subventions et transferts_1

8.031.700

8.031.700

0%

Dons, subventions et transferts_2

 

20.000.000

 

Sous-total surveillance sanitaire des produits

32.485.755

52.485.755

62%

Budget total alloué au MPEM pour l’application de la loi

106.354.738

227.460.755

114%

 

Situation des ressources humaines de l’ONISPA en 2019

Personnel de l’ONISPA

Budget

Personnel cadres, toutes catégories confondues

44

Personnel d’appui, toutes catégories confondues

51

Effectif total

95

 

Inspections en mer et dans les ports :

Les données relatives aux inspections sont compilées trimestriellement par la GCM et les totaux annuels sont publiés dans le cadre des procès-verbaux (PV) des réunions de travail trimestrielles du Comité Technique des Statistiques (CTS) présidées par la DARE pour 2019 et 2020.

Présentation synoptique des résultats des activités de SCS en mer en 2019 et 2020

Activités de contrôle en mer

2019

2020

Évolution

Nombre de jours de mer

276

455

+65%

Nombre de sorties des embarcations

373

236

-37%

Nombre de bateaux et pirogues reconnus

195

613

+214%

Nombre de contrôles effectués en mer

195

342

+75%

Nombre de bateaux et pirogues arraisonnés

1.099

579

-47%

Nombre d’infractions relevées pour la pêche hauturière

410

225

-45%

Nombre d’infractions relevées pour la pêche artisanale et côtière (PNBA)

171

0

-100%

Nombre d’infractions relevées pour la pêche artisanale et côtière autres que le PNBA

702

645

-8%

Présentation synoptique des résultats des activités de SCS à terre en 2019 et 2020

Activités de contrôle à quai et en rade

2019

2020

Évolution

Nombre de contrôles à quai et en rade

4.475

1.549

-65%

Nombre d’infractions graves constatées pour la pêche hauturière

367

158

-57%

Nombre d’infractions graves traitées pour la pêche hauturière

374

171

-54%

Nombre d’infractions traitées pour la pêche artisanale et côtière (PNBA)

85

 

-100%

Nombre d’infractions traitées pour la pêche artisanale et côtière autre que le PNBA

681

582

-15%

Résumé du suivi des amendes pêche en 2019 et 2020

Résumé des amendes (En MRU)

Montant en 2019 (MRU)

Montant en 2020 (MRU)

Évolution

Amendes infligées à la pêche hauturière

126.385.000

88.110.000

-30%

Amendes infligées à la pêche artisanale et côtière

112.400.000

113.560.000

+1%

Total des amendes et des confiscations infligées

238.785.000

201.670.000

-16%

Amendes recouvrées pour la pêche hauturière

83.849.402

104.258.396

+24%

Amendes recouvrées pour la pêche artisanale et côtière

113.989.956

104.767.000

-8%

Total des amendes et des confiscations recouvrées

197.839.358

209.025.396

+6%

 

Relevé des condamnations et des infractions graves :

Les définitions d’une infraction très grave et d’une infraction grave sont données par le Code des pêches maritimes de 2015 respectivement par les articles 84 et 85.

Un registre des condamnations des infractions graves dans le secteur de la pêche pour 2020 et 2019 est élaboré par la GCM, mais n’est pas publié en ligne. Cependant, une liste des infractions pour 2019 et 2020 est publiée en ligne sur le site du MPEM, pour tous les types de pêche (hauturière, côtière et artisanale). Ladite liste contient les informations suivantes : année, mois, type infraction, pêcheries, nombre d’infractions.

La Commission d’arraisonnement qui juge des infractions est présidée par la GCM. Elle est composée de représentants de l’Administration (hauts fonctionnaires). Les professionnels de la pêche se plaignent de ne pas être membres de ladite Commission, considérée comme « juge et partie ». Il est fortement recommandé d’intégrer les Professionnels de la pêche dans cette Commission au même titre que les autres acteurs du secteur des pêches.

La pêche joue un rôle crucial dans l’emploi et l’activité économique, qu’importe que la personne soit engagée à temps plein, à temps partiel, ou qu’elle travaille comme pêcheur occasionnel ou avec un statut non spécifié. Le travail dans le secteur de la pêche implique de longues heures et une activité intense dans un environnement marin et terrestre souvent difficile.

Description sommaire des lois nationales sur les normes du travail :

Il semble qu’il existe un important arsenal juridique important protégeant les marins. En effet, les normes du travail dans le secteur des pêches sont bien définies dans les lois et conventions nationales dont les plus incisives sont le Code de la Marine marchande de 2013 et la Convention collective du travail maritime de 2016 telle que modifiée en 2020.

  • Code de la Marine marchande : La 5ème partie sur les gens de la mer et le travail maritime est consacré (i) au contrat de travail maritime et aux obligations du marin et de l’armateur (livre 10) et (ii) aux Relations collectives de travail (livre 11).
  • Le chapitre 2 du livre 10 traite du contrat de travail dans la pêche et passe en revue les points suivants : contrat et forme, contenu du contrat, contrat à l’essai, résiliation, fin du contrat, licenciement pour motif économique et indemnité de licenciement ;
  • Le chapitre 3 du livre 10 caractérise le marin et aborde les éléments suivants : recrutement et placement, condition de nationalité  et travailleurs étrangers, conditions d’exercice de la profession (notamment l’âge minimum et maximum, l’aptitude physique, la moralité, la formation et la qualification, le livret professionnel maritime), obligations du marins, obligations de l’armateur (notamment les salaires, la durée de travail, les heures supplémentaires, les repos et congés, la nourriture et le logement, les maladies et les accidents professionnels, les dispositions sanitaires et médicales, le rapatriement, les décès et les frais funéraires), capitaine (désignation, responsabilités, etc.), effectif (nombre sur le navire et gestion) ;
  • Le chapitre 1 du livre 11 est consacré aux Groupements professionnels et la représentation des marins ;
  • Le chapitre 2 du livre 11 traite des conflits du travail et aborde les points suivants : litiges individuels, litiges collectifs et grèves et inspection du travail maritime.
  • Convention collective du travail maritime de 2016 telle que modifiée en 2020 : cette convention a été signée le 14 juillet 2020 lie la Fédération nationale de pêche (FNP) et les Syndicats professionnels des gens de mer. C’est cette Convention qui règle les rapports de travail entre les armateurs (ou leurs représentants qualifiés) et les marins pêcheurs dans le cadre des activités de la pêche maritime.

Elle clarifie et complète, par ailleurs, certains points du Code la marine marchande. Les points abordés par la Convention sont : l’exercice du droit syndical, le placement des marins, le  contrat d’engagement maritime, la règlementation du travail,  les salaires et les avantages, la nourriture, l’hygiène, le logement et la tenue de travail, le rapatriement, le périodes de carénage et les immobilisations en rade des navires, les congés, repos et permissions , le, naufrage et l’incendie, l’âge à l’exercice de la profession, le départ à la retraite et décès du marin, la gestion des effectifs des navires, la formation, la  commission d’interprétation et de conciliation en cas de litige.

Application des normes du travail :

L’Autorité publique responsable du contrôle et de l’application des lois sur les normes du travail dans le secteur des pêches maritimes en Mauritanie est le MPEM, à travers la DMM et la CMNdb.

Documents, y compris les déclarations de politique générale et les évaluations, concernant une stratégie nationale, le cas échéant, ou des activités connexes visant à faire respecter la législation sur les normes du travail dans le secteur de la pêche :

Le GMN, n’a pas été en mesure de trouver une stratégie nationale visant à faire respecter la législation sur les normes du travail dans le secteur de la pêche pour les années civiles 2019 et 2020.

Cependant, des documents et déclarations de politique peuvent être trouvés sur certains sites web du gouvernement :

Rôle et statut juridique des organismes ayant un mandat gouvernemental pour recevoir les plaintes des travailleurs du secteur des pêches

Les deux principaux organismes ayant un mandat gouvernemental pour recevoir les plaintes des travailleurs du secteur des pêches sont la CMNdb et la DMM.

La CMNdb traite des litiges individuels alors qu’en revanche, la DMM s’occupe des litiges collectifs.

Nombre d’infractions commises par des employeurs du secteur de la pêche ayant été résolues par les Autorités :

Résumé du suivi des plaintes des travailleurs du secteur des pêches traités par la CMNdb en 2019 et 2020

Objet des plaintes

2019

2020

 Droits débarquement

6

 

 Droits congédiement

229

457

 Paiement préavis

2

 

 Salaires, droits, primes

16

371

 TOTAL

253

828

Les subventions sont devenues l’un des sujets les plus controversés dans les débats sur les réformes de la pêche. Peut-être plus que tout autre facteur, les subventions sont considérées comme la source d’une série de problèmes, tels que la surpêche, la pêche illégale et le partage.

 

Type de transferts financiers ou de Subventions gouvernementales accordés au secteur de la pêche

Le GMN a constaté qu’il était très difficile de trouver des informations rassemblées sur les subventions à la pêche, même en version papier.

L’Initiative mondiale sur les subventions (GSI) de l’Institut international du développement durable (IISD) a mené en 2019, une étude intitulée « Une exploration des impacts potentiels des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche – Le cas de la pêcherie de sardinelles en Afrique de l’Ouest » ; cette étude a consacré son chapitre 4.2 à la description des subventions pêche en Mauritanie.

In fine, l’étude a identifié 13 catégories de subvention au secteur de la pêche en Mauritanie par catégorie en USD, comprenant les subventions bénéfiques (vert), les subventions ambiguës (gris) et les subventions qui contribuent à l’augmentation de l’effort de pêche (bleu) (cf. Figure 11).

 Catégories de subvention à la pêche en Mauritanie

 

Valeur des transferts financiers ou des subventions gouvernementales au secteur de la pêche

Les informations financières concernant les transferts financiers et les subventions à la pêche ne sont pas rassemblées et rendues accessibles par le gouvernement de RIM.

Cependant, le Rapport de l’IISD susmentionné indique que les estimations de Fisheries Economics Research Unit (FERU, 2019) indiquent que le total des subventions à la pêche s’élèverait à 38,8 millions USD par année en Mauritanie, dont la plupart sous forme de subventions et ayant pour effet d’accroître les capacités de pêche.  La Figure 11 ci-dessus donne, par ailleurs, une idée du montant des subventions pour chaque catégorie.

En prenant en compte le coût du carburant non détaxé en Mauritanie et le fait qu’une remise de 42% est offerte sur le carburant à la pompe pour les navires battant pavillon mauritanien se ravitaillant en Mauritanie, ledit Rapport a estimé une subvention moyenne de 1,2 million USD par navire et en a conclu que : « la subvention au carburant reçue par ces navires semble constituer le seul bénéfice tiré de leurs activités de pêche. En son absence, les coûts opérationnels seraient égaux à la valeur des captures au débarquement ».

Bénéficiaires des transferts financiers ou de subventions gouvernementales au secteur de la pêche

Les subventions à la pêche ciblent :

  • directement les Professionnels de la pêche et les Structures publiques du MPEM. Les premiers bénéficient des subventions sur le carburant, le matériel et les intrants pêche alors que les derniers bénéficient des transferts aux établissements publics.
  • Indirectement, d’autres groupes, y compris les consommateurs nationaux et étrangers bénéficient des subventions pêche à travers leurs impacts sur le prix du poisson notamment.
Subventions au carburant :

Le GMN n’a pas pu trouver des informations officielles, même en format papier, sur le montant des subventions au carburant en Mauritanie.

En prenant en compte le coût du carburant non détaxé en Mauritanie et le fait qu’une remise de 42% est offerte sur le carburant à la pompe pour les navires battant pavillon mauritanien se ravitaillant en Mauritanie, l’IISD a estimé une subvention moyenne de 1,2 million USD par navire constituant le bénéfice tiré de leurs activités de pêche. En d’autres termes, les armateurs ne feraient pas de bénéfice sans les subventions.

En appliquant le ratio entre subventions reçues et captures pour un navire au total des captures du secteur industriel battant pavillon mauritanien, qui est estimé à 54.000 tonnes par an par Sea Around Us (2019), l’IISD a estimé que la subvention totale dont bénéficie la flotte industrielle mauritanienne ciblant les sardinelles est de 10,3 millions USD.

 Les subventions pêche contribuent dans une certaine mesure à réduire le prix du poisson le long de la chaine de valeurs et cela profite aux usines, aux exportateurs et aux consommateurs étrangers des poisson « origine Mauritanie »

L’Aide publique au développement (APD) peut représenter une source importante de fonds et d’assistance dans le secteur de la pêche. Cependant, la prise de conscience s’accroît au niveau mondial quant au manque d’informations publiques sur la valeur de l’APD, son objectif et son impact, ainsi qu’au manque de participation publique dans la prise de décision sur l’utilisation de l’APD.

 

Projets du secteur public liés à la pêche

Intitulé du Projet

Donateur

Montant du projet

Durée

Encours en

Objectifs

Date d’évaluation

2019

2020

Projet régional des Pêches en Afrique de l’Ouest (PRAO)

BM (IDA et FEM) et Mauritanie

20 millions USD (environ 7 milliards MRU

5 ans (2015 à 2020) mais prolongé d’une année en 2020

Oui

Oui

Augmenter de manière substantielle la totalité de la richesse générée par l’exploitation des ressources marines halieutiques de l’Afrique de l’Ouest, et d’accroître la part de cette richesse capturée par les pays de l’Afrique de l’ouest.

2018

Projet de Création d’emplois décents et consolidation de l’emploi existant pour les jeunes et potentiels migrants dans le secteur de la pêche artisanale (PROMOPECHE)

UE

12 millions €

4 ans (2017à 2021)

 

Oui

Oui

Promouvoir la création d’emplois durables et décents dans le secteur de la pêche artisanale pour accroitre les opportunités économiques des jeunes des régions littorales, de Nouakchott et Nouadhibou en Mauritanie

15 octobre 2020

Projet Éco-Pôle halieutique de Nouadhibou (PEPHN)

BM

575 millions MRU

4 ans (du 24/03/ 2016 au 1/11/2020)

Oui

Oui

Soutenir le développement d’un cluster de produits de la mer à Nouadhibou en vue de promouvoir la gestion durable de la pêche et générer des revenus pour les communautés

Informations indisponibles

Projet de Modernisation du Port de pêche artisanale de Nouadhibou 

KFW

1.758.612,50 €

3 ans  (du 14/11/2018 au 31/12/2021)

Oui

Oui

Améliorer les services de l’Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) pour les pêches artisanales à Nouadhibou.

 Informations indisponibles

Projet de surveillance des pêches

Kfw

Inconnu

Inconnu

  

 

 

 

Projets du secteur public liés à la conservation

Intitulé du Projet

Donateur

Montant du projet

Durée

Enc ours en

Objectifs

Date d’Évaluation

2019

2020

Projet KfW 

KfW

5,8 millions EUR

11/05/2014 et le 01/11/2019

Oui

Non

Réhabiliter les infrastructures du PNBA et améliorer l’accès des populations Imraguen à l’eau potable et désenclaver certains villages côtiers du Parc.

Informations indisponibles

Projet de Cogestion des ressources marines, côtières et terrestres (CorMCT)

BMZ

31,4 millions EUR

2018 à 2021

Oui

Oui

Renforcer la résilience des groupes de populations vulnérables tributaires des ressources marines, côtières et terrestres face aux conséquences du changement climatique.

Non

Projet d’Investissement pour la résilience du littoral Ouest Africain – WACA ResIP (WACA Mauritanie) :

BM/IDA

20 millions USD

2018 -2023

Oui

Oui

Réduire la vulnérabilité des zones côtières en favorisant une gestion intégrée des côtes et améliorer la résilience des populations aux effets des changements climatiques

Évaluation à mi-parcours prévue en 2021

 

La propriété effective, c’est-à-dire la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entreprise ou une transaction, est un sujet qui retient l’attention du monde entier. Dans le secteur de la pêche, la demande de transparence en matière de propriété effective est liée à une série de préoccupations politiques. La plus notable est peut-être la lutte contre la pêche illégale et la corruption, mais elle englobe également les efforts visant à révéler l’ampleur de l’évasion fiscale, de la concentration économique et de la propriété étrangère dans le secteur.

 

La base juridique de la transparence de la propriété effective dans le pays

La base juridique de la transparence de la propriété effective en Mauritanie est constituée par  la Loi n° 2000‐05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifié par la loi n° 2015‐32 du 10 septembre 2015.

 

Registre public des bénéficiaires effectifs

La Mauritanie ne dispose pas d’un Registre public des bénéficiaires effectifs dans le secteur des pêches. Toutefois, l’Article 39 de la Loi n° 200005 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifié par la loi n° 201532 du 10 septembre 2015 stipule que :

 « Sont tenues de se faire immatriculer au Registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, mauritaniennes ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire Mauritanien. L’obligation d’immatriculation s’impose en outre ;

  1. à toute succursale ou agence d’entreprise mauritanienne ou étrangère ;
  2. à toute représentation commerciale ou agence commerciale des États ; collectivités ou établissements publics étrangers ;
  3. aux établissements publics mauritaniens à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre du commerce ;
  4. à tout groupement d’intérêt économique ;
  5. de façon générale à toute personne morale de droit privé exerçant une activité économique.»

L’Article 56 du même Code renchérit : « Le Registre du bénéficiaire effectif est tenu par le greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sûretés mobilières du tribunal de commerce compétent. Le registre peut être tenu sous forme électronique. Le registre est tenu conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Pour l’Article 57 : « Le Registre du bénéficiaire effectif comprend : (i) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d’ordre des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ; (ii) un dossier individuel pour chaque entité déclarée dans lequel figure l’original de la déclaration.

La Section 5, consacrée à l’Accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif, stipule en son Article 66 : « Le Registre du bénéficiaire effectif n’est pas public, son accès est limité aux personnes et Autorités suivantes :

  • le représentant légal de la personne morale et de la construction juridique ayant déclaré le bénéficiaire effectif ;
  • les Autorités compétentes concernées par la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, telle que, notamment, celles citées à l’article 67 du présent décret ;
  • les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance auxquelles elles sont soumises à l’égard de leurs clients, tels que les établissements de crédit, la Banque Centrale de Mauritanie, les notaires, les avocats, etc. ; et
  • toute autre personne, justifiant d’un intérêt légitime, et autorisée par le Président du tribunal ou le juge commis auprès duquel est immatriculée la personne morale ou la construction juridique, par le dépôt d’une requête datée et signée du requérant qui doit fixer son contenu à peine d’irrecevabilité, donnant lieu à une ordonnance rendue par le juge, notifiée au requérant et au bénéficiaire effectif par le greffier du tribunal.

De façon spécifique, le GMN signale qu’il n’y a pas de registre des « propriétaires effectifs », ni pour les navires ni pour les usines.

Il existe seulement une liste des navires autorisés à pêcher dans la ZEEM (avec éventuellement des informations sur le consignataire et l’armateur) et une liste des usines de transformation de la pêche.

Bien qu’il n’existe pas de registre de propriétaires effectifs des navires et des industries de pêche, il semble cependant qu’en cas de problème sanitaire au sein de l’usine, c’est le propriétaire légal qui est tenu responsable. De même, c’est l’armateur qui est responsable quand le navire commet un crime ou une infraction.

 

Incorporation de la propriété effective dans les déclarations des entreprises

Il n’existe pas de textes sur l’incorporation de la propriété effective dans les déclarations des entreprises en 2019 et 2020.

 

Situation actuelle et discussions autour de la transparence de la propriété effective dans le secteur de la pêche

Les débats sur la transparence de la propriété effective dans le secteur des pêches sont très animés au niveau international. La demande de transparence de la propriété effective dans le secteur des pêches est liée à une série de préoccupations politiques, peut-être plus particulièrement en termes de lutte contre la pêche illégale et la corruption ; mais aussi en révélant l‘ampleur de la concentration économique et de la propriété étrangère.

Au niveau national, le débats portent principalement sur les sociétés mixtes dans le cadre du processus de mauritanisation des navires ou des usines de transformation de la pêche.