Tableau récapitulatif des instruments juridiques et documents de politique des pêches en 2021

Textes réglementaires pris en 2021

1. Arrêté n° 293 du 19 mars 2021  portant réglementation des conditions de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture : L’Arrêté n° 293 du 19 mars 2021  définit les conditions d’attribution d’agréments des engins de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture notamment la qualité, l’hygiène et la salubrité des produits (vivants, frais, congelés, surgelés et/ou transformés).

2. Arrêté n° 322 du 25 mars 2021 portant première fermeture de la pêche céphalopodière au titre de l’année 2021 : L’Arrêté n° 322 du 25 mars 2021 instaure 15 avril au 15 juillet 2021 sur l’ensemble des eaux maritimes sous juridiction mauritanienne, un repos biologique pour la pêche hauturière céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière, de la pêche artisanale céphalopodière et l’ensemble de la pêche hauturière de fond, excepté certaines catégories de navires de pêche.

3. Arrêté n° 364 du 06 avril 2021 portant création  de la Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur des Pêches : L’Arrêté n° 364 du 06 avril 2021 est relatif à la création de la Commission Technique pour l’Évaluation de la Production Halieutique du secteur des Pêches (CTEPHS).

4. Arrêté n° 643/MPEM du 26 mai 2021 portant fixation de certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques : L’arrêté n° 643/MPEM du 26 mai 2021 définit les conditions d’exploitation et de débarquement des navires de pêche fraiche des petits pélagiques dans les eaux sous juridiction mauritanienne et ce pour une meilleure valorisation du produit.

5. Arrêté n° 852 du 12 juillet 2021  portant création de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP) : L’Arrêté n° 852 du 12 juillet 2021 est relatif à l’institution, auprès du ministre chargé des pêches, de la CAAP et à ses règles d’organisation et de fonctionnement.

6. Arrêté n° 1128/MPEM 2021 du 30 septembre 2021, portant modification de l’arrêté n° 643/MPEM du 26 mai 2021 portant fixation de certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques : L’arrêté n° 1128 du 30 septembre 2021 apporte des modifications à l’article n° 643/MPEM du 26 mai 2021 portante fixation de certaines conditions d’exploitation et de débarquement des navires de pêche fraiche des petits pélagiques dans les eaux sous juridiction mauritanienne.

7. Arrêté n° 1129/MPEM du 30 septembre 2021 portant deuxième fermeture de la pêche céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2021 : L’Arrêté n° 1129/MPEM du 30 septembre 2021 instaure du 01 octobre au 30 novembre 2021, sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne, un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche.

8. Lettre circulaire n° 0001 du 13 janvier 2021 fixant les quotas de concessions pour 2021 : En se fondant sur l’évolution de la production 2020 des concessions mises en exploitation et sur les dispositions pertinentes du Code des pêches et de ses textes d’application, la Lettre circulaire n° 0001 du 13 janvier 2021 fixe les quotas des concessionnaires pour l’année 2021.

9. Lettre circulaire n° 00007 du 06 avril 2021, de convocation de la deuxième réunion de la CAAP 2021 : La Lettre circulaire n° 000007 du 06 avril 2021 rentre dans le cadre de l’opérationnalisation de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries au titre de l’année 2021 ; elle convoque les membres de la CAAP à la deuxième session ordinaire prévue les 12 et 13 avril 2021, à Nouadhibou.

10. Lettre circulaire n° 000229/DARE/MPEM du 28 avril 2021 rappelant la procédure d’annulation de toute lettre d’attribution de concession : La Lettre circulaire n° 000229 du 28 avril 2021 rappelle aux opérateurs bénéficiaires de concessions de type « pêche aux céphalopodes », « pêche aux poissons démersaux » et « pêche aux poissons pélagiques », que l’annulation sera prononcée pour toutes lettres d’attribution de concession n’ayant pas connu un début d’exploitation dans les délais règlementaires.

11. Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 05 mai 2021 ayant pour objet la mise en exploitation d’une concession de pêche : La Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 05 mai 2021 a pour objet de rectifier et de repréciser la définition de mise en exploitation d’un quota de pêche.

12. Note de service n° 006 du 05 mai 2021 mettant en place un Comité multipartite chargé du suivi du respect de la mesure du premier arrêt biologique : La Note de service n° 006 du 05 mai 2021 est relative à la mise en place du Comité multipartite chargé du suivi du respect de la mesure du premier arrêt biologique ou arrêt printanier au titre de 2021.

13. Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 11 mai 2021 ayant pour objet l’annulation de lettres d’attribution de concessions : La Lettre circulaire n° 000007/DARE/MPEM du 11 mai 2021 liste les lettres d’attribution de concessions de type « pêche aux poissons démersaux » et « pêche aux poissons pélagiques » qui ont été annulées en application des dispositions pertinentes de la loi n° 07-2015 en date du 2910612015 portant code des pêches et ses textes d’application.

14. Lettre circulaire n° 000171 du 07 juin 2021 relative à la transmission des dossiers : La Lettre circulaire n° 000171 du 07 janvier 2021 demande à tous les opérateurs et consignataires de navires de pêche de déposer leurs dossiers dans un délai suffisant pour permettre aux services compétents du département de leur assurer un traitement adéquat.

15. Lettre circulaire n° 000008/DARE/MPEM du 04 août 2021 fixant la taille minimale (LT) de première capture autorisée pour le sabre argenté : La Lettre circulaire n° 000008/DARE/MPEM du 04 août 2021 fixe à 60 centimètres la taille minimale (LT) de première capture autorisée pour le sabre argenté (Trichiurus lepturus ou lepidopus caudofus), pêché accessoirement notamment dans le cadre de l’exploitation de la pêcherie des petits pélagiques.

16. Lettre circulaire n° 000701 du 18 septembre 2021 dans le cadre de la sécurisation et l’organisation des sites de débarquement : La Lettre circulaire n° 000701 du 18 septembre 2021 accorde un délai de 15 jours à tous les exploitants de la pêche artisanale pour communiquer le point de débarquement pour chaque embarcation et présenter les embarcations en situation irrégulière pour le marquage te demander la régularisation des embarcations.

17. Lettre circulaire n° 014 du 02 novembre 2021 relative à l’organisation d’une mission d’évaluation des concessions de droit d’usage à Nouadhibou : La Lettre circulaire n° n° 014 du 02 novembre 2021 informe de l’organisation d’une mission d’évaluation des concessions de droit d’usage à Nouadhibou du 02 au 16 novembre 2021 en vue de rencontrer les acteurs concernés et de collecter les informations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des concessions de droit d’usage.

18. Lettre circulaire n° 001077 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la valorisation des produits de la pêche : La Lettre circulaire n° 001077 du 28 décembre 2021, destinée à une meilleure valorisation des produits de la pêche, est destinée à mettre à contribution toutes les capacités nationales de congélation et de stockage seront mises à contribution. Les sociétés de pêche et/ou Établissements à terre devront déclarer avant le 1^er janvier 2022 leur capacité opérationnelle de congélation et de stockage auprès de la DDVP et de la SMCP.

19. Lettre circulaire n° 001078 du 28 décembre 2021 ayant pour objet les conditions d’exercice de la pêche fraîche aux petits pélagiques : La Lettre circulaire n° 001078 du 28 décembre 2021 rappelle que les conditions de capture et de débarquement des petits pélagiques qui figurent dans l’arrêté n° 1128 du 30/09/2021, portant modification de l’arrêté n° 643 du 26 mai 2021 fixant certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques, sont applicables à compter du 01/01/2022.

Les régimes fonciers des pêches définissent, entre autres, qui peut utiliser quelles ressources halieutiques, pendant combien de temps et dans quelles conditions. Ces accords sont l’un des aspects les plus critiques de la gestion durable des pêches. Les régimes fonciers des pêches définissent comment et pourquoi les gouvernements allouent les droits de pêche.

Les informations sur les régimes fonciers des pêches pour l’année civile 2021 sont, pour l’essentiel,  les mêmes qu’en  2018 et ont été présentées en détail dans le rapport FiTI de 2018 : Veuillez cliquer ici.

Les changements sur les régimes fonciers des pêches que le GMN a noté par rapport à l’année civile 2020 concernent :

Les droits d’accès pour les navires de pêche opérant dans le cadre  du régime étranger

• Accord de pêche RIM/Sénégal : Veuillez cliquer ici.

Les droits d’accès des navires de Société Fuzhou Hongdong Pelagic Fishery Co. Ltd opérant dans le régime national

• Les navires de la société Fuzhou Hongdong Pelagic Fishery Co. Ltd sont mauritanisés et pêchent sous le pavillon mauritanien. La situation des navires de cette société est bien clarifiée dans le rapport 2018. En 2021, de nouvelles dispositions ont été prises dans le cadre du nouveau Protocole d’Accord pour les années 2021-2025, signé le 23 septembre 2021^. Un quota de 92.400 tonnes est attribué dont 58.284 à 78.284 tonnes de pélagiques ; 12.150 tonnes de démersaux et 1.966 tonnes de céphalopodes. Le reliquat de 983 tonnes de céphalopodes pour les 5 navires arrivés en 2017 sera disponibilisé conformément à la Convention et au dernier Protocole ainsi qu’en fonction de la disponibilité de la ressource. Le droit d’accès et la redevance de pêche seront payés selon les dispositions prévues par la Convention et conformément aux stipulations du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015. Des campagnes de pêche expérimentales pourraient être effectuées sous la supervision de l’IMROP. Une contribution en nature de 3 % de la production de petits pélagiques au profit de la SNDP est attendue, à l’instar des autres opérateurs du pélagique, dans le cadre de la politique de distribution de poisson aux populations à faibles revenus. Par ailleurs, la société Hongdong va contribuer à la recherche halieutique à raison de US$10 .000 par trimestre.
• Protocole d’Accord pour les années 2021-2025, signé le 23 septembre 2021

Au cours de l’année 2021 des accords et autres arrangements (les Accords internationaux ou autres arrangements d’accès de navires de pêche étrangers opérant dans Ie cadre du régime étranger pour l’exploitation de concessions de droits d’usage dans les eaux sous juridiction mauritanienne – Article 37 du Code des pêches maritimes) de pêche étaient en cours en Mauritanie. Ils autorisent les navires de pêche battant pavillon étranger concernés à accéder aux ressources de la ZEEM pour la période couverte.

Accords et autres arrangements d’accès à la pêche dans les eaux sous juridiction de la Mauritanie pour les navires battant pavillon étranger, en cours en 2021 :

Les changements sur les régimes fonciers des pêches que le GMN a noté par rapport à l’année civile 2020 concernent  (1) les droits d’accès pour les navires de pêche opérant dans le régime étranger et (2)  ceux des navires de société Hongdong Fishery Co. Ltd opérant dans le régime national. Lesdits changements sont présentés ci-après :

RIM/Union européenne (UE)

L’accord de pêche entre l’UE et la RIM couvrant la période juillet 2015 à juillet 2019 est arrivé à terme en juillet 2019. La durée dudit accord a été alors prolongée dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2020 puis pour une autre année supplémentaire (Protocole d’accord pour renouvellement signé le 12 juillet 2021), à l’issue de la signature d’accords sous forme d’échanges de lettres entre l’UE et la République Islamique de Mauritanie. Donc l’accord est valable pour 2020 et 2021.

 Les conditions du protocole n’ont pas été modifiées relativement par rapport à 2020.

Autres documents :

• Lettre de l’Ambassadeur de la RIM à Bruxelles du 13 novembre 2019
• Lettre de l’Ambassadeur de la RIM à Bruxelles du 17 novembre 2020

RIM/Japan Tuna

En 2021, l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna en vigueur est celui signé le 17 février 2016 pour une durée de deux (2) ans. Il a été renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction par Lettre du MPEM adressée au Président de Japan Tuna Cooperative Association. Pour 2021, c’est par Lettre du MPEM n° 0730/MPEM du 27 septembre 2021 adressée au Président de Japan Tuna Cooperation Association que la Convention de pêche qui est arrivée à expiration le 24 février 2021 a été prolongée d’une durée supplémentaire de 24 mois.

Les montants payés sont les mêmes, ils comprennent : i) les redevances des navires ; ii) les frais d’observateurs et iii) la taxe parafiscale de surveillance. Ils sont présentés en détails dans le rapport 2019-2020.

Conditions d’exploitation des ressources halieutiques de la Zone Économique Exclusive Mauritanienne (ZEEM) dans le cadre de l’Accord entre le MPEM et Japan Tuna  pour l’année 2021

Autres documents :

• Accord MPEM/Japan tuna du 17 février 2019
• Lettre du MPEM n° 000730/MPEM du 22/09/2021 au Président de l’Association Japan Tuna, pour prolongation de la Convention de pêche qui est arrivée à expiration le 24/02/2022

RIM/Sénégal

Un Protocole d’accord a été signé le 12 juillet 2021. Les deux parties ont convenu des clauses ci-après :

• Un quota de 50.000 tonnes par an est accordé à un nombre limité ne dépassant pas 250 sennes tournantes soit 500 embarcations ciblant les espèces pélagiques à l’exception du mulet et de la courbine, afin d’approvisionner le marché sénégalais. 6 % de ces embarcations, soit 30 doivent débarquer obligatoirement en Mauritanie, pour contribuer à l’approvisionnement du marché mauritanien. Les quantités débarquées à Nouakchott ne sont pas comptabilisées dans le quota attribué et sont vendus au prix du marché local. Pour ce qui est des trente (30) embarcations artisanales pélagiques débarquant à Nouakchott, elle opéreront dans les mêmes conditions que les embarcations mauritaniennes . Un taux de 2 % des captures accessoires est toléré à tout moment de la marée. Cette tolérance exclut les pêcheries céphalopodes et crustacés (Article 2 modifié).
• Les captures réalisées doivent être débarquées au port de N’Diago, en territoire mauritanien. Toutefois, en attendant la construction d’un Point de Débarquement aménagé (PDA) à N’Diago, les deux parties s’accordent sur une période transitoire de 24 mois durant laquelle, les captures sont débarquées à Saint-Louis. Une procédure de suivi des débarquements et de la collecte des statistiques à Saint-Louis sera convenue d’un commun accord et devra être mise en œuvre avec les débarquements à Saint-Louis. (Article 3 modifié).
• Le quota alloué est destiné à l’approvisionnement du marché sénégalais et ne peut faire l’objet d’une exportation quelle en soit la forme vers d’autres pays. À ce titre ce quota n’est pas soumis au paiement des redevances. (Article 4 modifié).
• Les deux parties s’engagent à mettre en place des mécanismes et procédures de contrôle pour le strict respect des dispositions du protocole d’accord et de son avenant, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 9 du protocole d’accord. (Article 17 bis nouveau).
• Les Autorités compétentes du Sénégal doivent soumettre aux Autorités compétentes de la Mauritanie une demande de licences pour les embarcations qui désirent pêcher dans le cadre de ce protocole, un (01) mois au moins avant la date du début de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par les Autorités mauritaniennes.
• Les licences de pêche ne seront remises qu’après l’accomplissement des opérations relatives à l’identification et au suivi de l’embarcation par i) la vérification de la lisibilité de la transcription des numéros d’immatriculation et ii) et la pose des scellés. L’identification et le suivi du capitaine et de l’équipage de l’embarcation sont également effectués pour faciliter la lutte contre l’immigration clandestine, objectifs partagés par les deux gouvernements.
• À cette fin, le capitaine et l’ensemble de l’équipage de chaque embarcation doivent se soumettre à l’enrôlement biométrique, à l’effet de détenir des actes d’identification, tel qu’exigé par les Autorités mauritaniennes compétentes. Aussi, le capitaine et l’ensemble de l’équipage de chaque embarcation ont l’obligation de se munir du rôle d’équipage, établi, par le Service régional des Pêches et de Surveillance de Saint-Louis. Afin de faciliter le déroulement de cette opération, les Autorités mauritaniennes ont ouvert un centre d’enrôlement à Ndiago.
• Les licences de pêche ne seront délivrées qu’aux seules embarcations artisanales de pêche pélagique ayant rempli les conditions ci-dessus. En conséquence, les licences de pêche délivrées en application du présent protocole sont trimestrielles et individuellement octroyées pour chaque embarcation, conformément à la règlementation en vigueur et toute autre procédure arrêtée de commun accord par la Commission paritaire. (Article 5 modifié).
• Les embarcations artisanales de pêche pélagique autorisées à pêcher dans le cadre du présent protocole doivent exercer leurs activités conformément aux lois et règlements en vigueur en Mauritanie. Elles doivent à cet effet détenir un récépissé de sortie délivré par les Autorités compétentes sénégalaises et visé par le représentant de la Garde Côte Mauritanienne (GCM) à Saint-Louis attestant que l’embarcation a fait l’objet d’un contrôle (engins de pêche, équipage, autorisation de pêche, mesures de sécurité, etc.) ; passer au point d’entrée et de sortie des eaux sous juridiction mauritanienne (situé à proximité du port de Ndiago) ; faire l’objet d’un message d’information émanant du Service régional des Pêches et de la Surveillance de Saint-Louis à l’intention du Poste de Garde Côtes Mauritanienne (GCM) de Ndiago qui doit en accuser réception; opérer exclusivement dans la zone de pêche comprise entre les latitudes 16°10’N (Ndiago) et la rade se trouvant au sud du port autonome de Nouakchott 17°55’N. (Article 6 modifié).

Autres documents :

• Protocole d’application signé le 02 juillet 2018 entre le Sénégal et la RIM, un nouveau Protocole d’accord a été signé le 12 juillet 2021 à Nouakchott

Convention Libre pélagique

En 2021, aucun changement n’a été observé pour les montants des redevances à payer par rapport à 2020. Les informations sont présentées en détail dans le rapport 2019-2020 et sont résumées ci-après ;

• Compensation financière : 300.000 EUR par an, payable en trois tranches trimestrielles 
• Redevances : 123 EUR la tonne pêchée 
• Frais de gestion licence : 5.000 EUR par licence trimestrielle 
• Frais d’observateurs : 3,5 USD par GT et par an.
• Taxe parafiscale de surveillance instituée par le Décret n° 2006-010 du 17 février 2006.
• Redevance indivisible de :
• 250 USD par mois et par navire thonier canneur ;
• 000 USD par mois et par navire thonier senneur et ;
• 500 USD par mois par navire thonier palangrier.

Autres documents :

• Convention de pêche pélagique

Convention pêche Libre au thon (autre que Japan Tuna et l’UE)

En 2021, aucun changement n’a été observé pour les montants des redevances à payer par rapport à 2020. Les informations sont présentées en détail dans le rapport 2019-2020

Paiements prévus pour les navires de pêche étrangers autres que Japan Tuna et l’UE pour l’accès aux thonidés et ressources associées de la ZEEM pour 2021

Autres documents :

• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier canne : modification de la redevance indivisible dont le montant passé en 2020 à 26.250 US$ par mois et par navire thonier canneur
• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier senneur : modification de la redevance dont le montant est passé à 30.000 US$ par mois et par navire thonier senneur
• Modèle de Convention de pêche au thon, Navire thonier canneur : modification de la redevance dont le montant est passé à 22.500 US$ par mois par navire thonier palangrier
• Convention de pêche au thon

Les études ou rapports existant réalisés par les Autorités nationales ou les tièrces Parties à un accord et fournissant une évaluation ou un contrôle dudit Accord :

• RIM/UE
• Évaluation rétrospective et prospective du Protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (Rapport final, 25 mars 2019)
• Rapport de la Réunion annuelle du Comité Scientifique Conjoint relatif à l’Accord de pêche signé entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne (11 au 14 juin 2019)
• Rapport de la Réunion extraordinaire du Comité Scientifique Conjoint relatif à l’Accord de pêche signé entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne (10 au 12 février 2021)

• L’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM est du ressort de l’IMROP en tant qu’institution nationale de recherche halieutique.
• Les principales informations relatives à cette exigence sont disponibles et accessibles en ligne sur les sites du gouvernement, sous forme de Rapports des Groupes de travail de l’IMROP. Lesdits Groupes de travail sont organisés tous les quatre (4) ans pour évaluer les principaux stocks et formuler des recommandations pour la prise de décisions en matière de gestion durable de ces ressources.
• L’évaluation des ressources halieutiques de la Zone économique exclusive mauritanienne (ZEEM) par l’IMROP a fait appel à deux catégories de méthodes :
  • les méthodes dites directes, qui consistent à analyser l’évolution de l’abondance des stocks à partir des données des campagnes scientifiques annuelles, et ;
  • les méthodes indirectes, basées sur l’ajustement de modèles de dynamique des populations aux données de statistiques de captures et d’efforts de pêche.
• Les résultats du dernier Groupe de travail de 2019, organisé tous les quatre (4) ans, avec les données de 2018 restent valables pour l’année 2021.
• Néanmoins pour le poulpe, il est procédé chaque année à une évaluation du stock, ce qui a été le cas pour 2021. Une note a été produite à cet effet.
• Par ailleurs, le Groupe de travail COPACE/FAO sur les petits pélagiques sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale a été organisé en 2021 (3 réunions en février et juin). Les résultats sont présentés dans le document : Synthèse du rapport du Groupe de travail de la FAO sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale 2021, Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE).
• Il a été également procédé à une comparaison de trois méthodes d’évaluation des stocks pauvres en données pour la pêcherie de langouste rose en Mauritanie à travers un article scientifique publié en octobre 2021. Le document intitule “A Comparison of Three Data-Poor Stock Assessment Methods for the Pink Spiny Lobster Fishery in Mauritania ”. Les données de capture, d’effort de pêche et de fréquence de longueur (LFD) obtenues de la pêcherie au cours de sa période d’activité la plus récente, 2015-2019, et les enregistrements de captures annuelles historiques à partir de 2006 pour ajuster trois données pauvres, ont été utilisés. Malgré des estimations incertaines, une compréhension claire de l’état du stock comme surexploité et nécessitant un programme de reconstitution de la biomasse est apparue comme une orientation utile à la gestion pour orienter l’exploitation de cette ressource économiquement importante vers la durabilité.
• Pour mémoire, les principales conclusions de l’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM en 2018 et qui sont considérées comme valables en 2021 :

État des ressources démersales [2021] :

Le diagnostic des principales ressources démersales montre que celles-ci sont soit :

• sous-exploitées (seiches, calmars, crevettes) ;
• pleinement exploitées (poulpe, merlus) ou ;
• surexploitées (langouste rose).

État des ressources pélagiques [2021]

 Les évaluations des stocks de petits pélagiques montrent que le chinchard noir, la sardinelle ronde et l’ethmalose sont dans un état de surexploitation. L’IMROP a alors recommandé de prendre les mesures nécessaires pour réduire l’effort de pêche appliqué à ces espèces. En revanche, la sardine et le maquereau sont sous-exploités et peuvent supporter des efforts supplémentaires. Les captures totales de petits pélagiques réalisées dans la ZEEM ont connu un accroissement régulier dépassant parfois le million de tonnes par an.

Potentiel exploitable [2021]

Le Groupe de travail de l’IMROP a conclu que le potentiel exploitable des ressources halieutiques de la zone économique mauritanienne est de 1.830.140 tonnes, toutes espèces confondues. Ces estimations confirment l’importance du potentiel exploitable composé de près de :

• 000 tonnes/an de poissons de fond ;
• 440 tonnes de crustacés ;
• 700 tonnes de céphalopodes (poulpe, seiche et calmar) ;
• 383.000 tonnes/an de ressources des petits pélagiques.

Le potentiel de mollusques bivalves (notamment les praires) est de l’ordre de 300.000 tonnes/an. Ce stock ne fait l’objet d’aucune exploitation actuellement en raison d’une teneur élevée en cadmium (Cd).

Autres documents :

• Synthèse du Rapport du Groupe de Travail de la FAO sur l’évaluation des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale 2021
• Note succincte sur l’état de la ressource du poulpe en Mauritanie en 2021
• A Comparison of Three Data-Poor Stock Assessment Methods for the Pink Spiny Lobster Fishery in Mauritania
• Observation scientifique : Synthèse des missions Année 2021

• En 2021, les 392 navires de pêche commerciale enregistrés (Le nombre de navires de pêche à grande échelle a été estimé à partir des listes de paiements fournies par la DGERH) en RIM comprennent 298 navires (soit 76%) opérant dans le régime national et 94 navires (soit 24 %) opérant dans le régime étranger alors qu’en 2020, les 454 navires de pêche commerciale du registre comprennent 323 navires (soit 71 %) opérant dans le régime national et 131 navires (soit 29 %) opérant dans le régime étranger.
• Les navires de pêche à grande échelle d’origine étrangère opérant en Mauritanie sont au nombre de 147 unités en 2021 dont 53 (36% des navires étrangers) opérant dans le régime national et 94 (64% des navires étrangers) opérant dans le régime étranger.
• Il est noté une baisse continue des navires d’origine étrangère dans la ZEEM depuis 2019 :
  • Navires étrangers opérant dans le régime étranger : 133 en 2019 ; 131 en 2020 et 94 en 2022.
  • Navires étrangers opérant dans le régime national (navires affrétés coque nue) : 111 en 2019 ; 70 en 2020 et 53 en 2022.

Liste des navires de pêche à grande échelle opérant en Mauritanie

• Liste des navires de pêche a grande échelle opérant dans le régime national suivis par la DGERH en 2021
• Liste des navires des navires affrétés opérant dans le régime national suivis par la DGERH en 2021
• Liste des navires de pêche à grande échelle opérant dans le régime étranger suivis par la DGERH en 2021
• Registre provisoire des navires de pêche à grande échelle suivis par la DMM en 2021

Répartition du nombre de navires de pêche commerciale à grande échelle selon le régime d’exploitation et l’origine du navire en 2021

Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon national en 2021

Répartition du nombre de navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger en 2021

Les sources de revenus du gouvernement de la Mauritanie provenant des activités de pêche à grande échelle dans la ZEEM sont diverses et dépendent du régime de pêche.

 Liste des Paiements des navires:

• Liste des paiements individuels des navires opérant dans le régime national pour 2021
• Liste des paiements individuels des navires opérant dans le régime étranger pour 2021

Paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans la ZEEM en 2021 (en MRU)

Détail des paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans le cadre du régime national pour 2021

Détail des paiements effectués par les navires de pêche opérant dans le cadre du régime étranger pour 2021 (en MRU)

Captures effectuées par les navires battant pavillon mauritanien en 2021

Captures des navires de pêche à grande échelle battant pavillon mauritanien, y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong, en 2021 :

Captures annuelles des navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger, y compris les navires affrétés, opérant dans la ZEEM en 2021

Débarquement dans les ports nationaux et étrangers et transbordement en 2021

Parts des débarquements en Mauritanie ainsi que des transbordements et débarquements dans les ports étrangers dans les captures effectuées dans la ZEEM en 2021:

Informations sur les rejets en 2021

Pour l’année 2021, des informations précises sur le volume total des rejets ne sont pas disponibles.

En 2021, une dizaine de missions ont été effectuées.

Le nombre de missions effectuées reste insuffisant pour estimer le niveau de rejets par pêcherie. Cette insuffisance est liée à des difficultés d’embarquer des observateurs scientifiques (réticence des armateurs et à l’indisponibilité d’observateurs

Informations sur l’effort de pêche :

Pour l’année civile 2021, les informations sur l’effort de pêche, en termes de nombre de sorties de pêche ne sont pas disponibles. Ainsi, les données de 2018 restent provisoirement valables pour 2021.

Ces Données ont été tirées du Rapport du 9^e groupe de travail de l’IMROP  Veuillez cliquer ici

Effort de pêche des navires de pêche à grande échelle dans la ZEEM en 2021

Autres informations importantes sur la pêche

Dans le cadre des groupes de travail de l’IMROP relatifs à l’évaluation des ressources halieutiques dans la ZEEM, sont également effectuées des analyses des informations disponibles sur les aspects environnementaux, l’effort de pêche et les indicateurs socio-économiques en vue de l’élaboration d’avis scientifiques relatifs aux mesures de préservation des ressources et du milieu marin, d’aménagement et de gestion des pêcheries. Lesdits Groupes de travail étant organisés tous les quatre (4) ans, les résultats du Rapport du Groupe de travail 2019 de l’IMROP sont considérés comme provisoirement valables pour 2021 [Principaux résultats de la 9^ème Édition du groupe de travail IMROP, 11 – 14 février 2019].

Aspects environnementaux

Les résultats de 2018 restent provisoirement valables pour 2021, faute de données actualisées.

Pour mémoire en 2018, un réchauffement progressif des eaux a été mis en évidence en Mauritanie. Celui-ci est en rapport avec les perturbations dans la dynamique du front thermique qui se manifestent par un séjour plus long de celui-ci dans les eaux mauritaniennes.

Cette tendance au réchauffement est confirmée par les données in situ de la station de Cansado, reposant sur plus de 3 décennies d’enregistrements journaliers et qui montrent une élévation de la température de l’eau de mer d’environ 0,6°C.

L’analyse des données de différentes campagnes océanographiques nationales et internationales a montré une extension de la Zone de minimum d’oxygène (OMZ) qui a été repérée dans la zone du Cap blanc ; situation pouvant affecter les habitats des espèces pélagiques.

L’érosion côtière de plus en plus prononcée occasionne un recul significatif du trait de côte dans certaines parties du littoral. D’après l’IMROP, malgré des activités industrielles en développement le long du littoral et une activité d’exploration pétrolière en plein essor, les milieux marin et côtier (habitats et eaux) restent relativement saints et salubres.

En outre, un changement notable de la direction dominante des vents a été constaté, passant de NNW/NW pour la période 1960-1999 vers le plein nord de 2000 à 2018. Cette situation a sans doute influencé la dynamique de l’upwelling qui montre une diminution de son intensité ces dernières années.

Indicateurs socio-économiques

Faute d’actualisation, le GMN considère que les indicateurs socioéconomiques du secteur de la pêche à grande échelle en 2021 sont les mêmes qu’en 2020.

Recettes du secteur de la pêche de la Mauritanie, de 2016 à 2021

Les emplois générés par le secteur des pêches maritimes ont été réévalués suivant une approche consolidée sur la base des critères objectifs et des ratios cohérents et reconnus. Le secteur génère actuellement 226.000 emplois (directs et indirects) dont environ 54.000 emplois en mer et 10.650 emplois dans la transformation et la commercialisation des produits de la mer.

La part de la valeur ajoutée de la pêche dans le secteur primaire est de 33,1% alors que la Part de la valeur ajoutée de la pêche et des industries de transformation des produits de la pêche dans l’économie nationale est de 7,9%.

Type d’embarcation utilisé par la pêche à petite échelle en 2021

Ces embarcations sont concentrées dans la zone nord (Nouadhibou) avec 4.420 embarcations soit 56 %), à Nouakchott (20 %) et au centre entre Nouadhibou et Nouakchott (17 %).

Répartition des pirogues selon l’activité

Répartition des embarcations utilisé par la pêche à petite échelle par pavillon en 2021

Répartition des engins de pêche utilisés par la pêche à petite échelle par type d’engin en 2021

Nombre total de licences de pêche délivrées aux embarcations de pêche à petite échelle

• Les listes des licences de pêche accordées aux navires de pêche à petite échelle sont disponibles pour les années 2021 et sont déjà publiées sur le site web du ministère en charge des pêches. Lesdites listes fournissent les six (6) critères suivants : régime, segment, date de délivrance, date de début, date de fin, type de concession.
• Il n’existe pas à proprement parler d’un registre des navires de pêche à petite échelle permettant de lister tous les navires de pêche à petite échelle disposant ou pas de licence de pêche, faute de listing des navires de pêche à petite échelle en activité.
• Toutefois, même si ledit listing n’existe, il est possible d’estimer le nombre (ou le pourcentage) de navires ne disposant pas de licence de pêche par un rapprochement entre le nombre de licences délivrées et le nombre total de navires de pêche à petite échelle établi par l’enquête cadre.
• En 2021, le nombre total de concessions est de 12.719 contre 14.469 en 2019.

Répartition des concessions de la petite échelle par pavillon en 2021

Autres documents sur les licences de pêche à petite échelle

• Liste des navires de pêche à petite échelle en 2021 avec les licences
• Liste des navires de la pêche côtière en 2021 avec les licences de pêche
• Rapport de l’Enquête Cadre Juillet 2021

Nombre total de pêcheurs opérant dans le sous-secteur de la pêche à petite échelle

• En 2021, 323 pêcheurs exerçant leurs activités à plein temps.
• Les pêcheurs étrangers représentent 11 % (soit 3.445) du total en 2021 et sont composés à majorité de pêcheurs sénégalais. Les autres pêcheurs étrangers sont originaires des pays suivants : Turquie, Chine, Nigéria, Cameroun, Maroc pour le segment pêche côtière et Mali pour le segment pêche artisanale.
• En Mauritanie, il n’y a aucune femme qui exerce le métier de pêcheur, que ce soit pour les embarcations mauritaniennes que pour les embarcations sénégalaises de pêche à la senne tournante affrétées.

Répartition des petits pêcheurs par nationalité en 2021

Paiements effectués par les professionnels de la pêche à petite échelle

En 2021, le montant global payé par les navires de pêche à petite échelle opérant dans le cadre du régime national en 2021 (Montants forfaitaires, Droits d’accès directs et taxes de surveillance) est de 43.561.164 MRU

En 2021, il n’y a pas eu de paiements des sennes tournantes sénégalaises opérant dans le cadre du régime étranger (Accord de pêche RIM-Sénégal) à cause des problèmes soulevés par les pêcheurs sénégalais et des renégociations pour le nouveau Protocole.

Répartition des paiements de la petite échelle par rubrique en 2021

Répartition des paiements de la petite échelle par régime d’exploitation en 2021

Autres informations sur les paiements des navires de pêche à petite échelle

Bien que n’ayant pas été rassemblés, les différents autres paiements assujettis à l’exercice de la pêche sont définis par des arrêtés et concernent :

• La taxe portuaire prélevée sur les produits congelés, frais et/ou séchés provenant de la pêche artisanale et côtière fixée à 0,65 % de la valeur des céphalopodes et crustacés, et à 1,5 % de la valeur des autres produits. Arrêté conjoint n° 00000982/MPEM/MF du 01 mars 2009.
• La Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP) procédera mensuellement au versement de ces taxes sur un compte de l’Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) ; chaque règlement devant être accompagné du détail des calculs qui sont à la base de sa détermination.
• Les taxes et paiements de prestations de services au Marché au poisson de Nouakchott (MPN) comprennent : i) la taxe du marché prélevée sur les produits congelés, frais, salés et/ou séchés provenant de la pêche artisanale et côtière, exportés à partir de Nouakchott (0,65 % de la valeur des céphalopodes et crustacés ; 1,50 % de la valeur des produits) ; ii) la taxe du marché prélevée sur les produits destinés aux usines de farine et d’huile de poisson (1 Ouguiya par kg) ; la tarification relative au nettoyage et aux ordures, au stationnement abusif des embarcations.
• Les retenues effectuées par la SMCP sur le poisson congelé à bord et à terre qui est commercialisé concernent, entre autres, la Commission Commercialisation SMCP qui reçoit des produits de la pêche artisanale, le droit portuaire (EPBR), le droit MPN, la subvention Section artisanale de Nouadhibou de la Fédération nationale des pêches (FNP) et la subvention artisanale (Fédération des Mareyeurs Exportateurs, Distributeurs et Collecteurs -FMEDC).

Captures réalisées par la pêche à petite échelle

• Ces données fournies par les institutions désignées, sont validées par le CST et présentées par l’OSEP dans son Rapport annuel de 2021 Veuillez cliquer ici .
• Il est important de souligner que :

• • la baisse drastique des crustacés de -76% entre 2020 et 2021, ces espèces sont la cible des bateaux étrangers.
  • les captures de céphalopodes (poulpe, seiche et calamar) continuent de baisser de -59% des entre 2019 et 2020, puis de -19% entre 2020 et 2021 alors que la pêche de ces espèces est exclusivement réservée à la flotte nationale.
• Selon l’IMROP, la pêcherie du poulpe est stratégique pour la Mauritanie à cause de son impact social et économique (emplois, entrées de devises et de recettes budgétaires). Depuis plusieurs années, elle représente la principale cible des pêcheurs artisanaux.
• Les membres du 9^ème Groupe de travail de l’IMROP sont unanimes sur la nécessité de protéger le stock de poulpe et de reporter une partie de l’effort de pêche qui lui est appliqué vers d’autres filières pour éviter tout risque d’effondrement de ce stock.

Captures réalisées par la pêche artisanale et la pêche côtière en 2021 (tonnes).

Rejets réalisés par la pêche à petite échelle

La pêche à petite échelle n’enregistre pas des rejets en mer dans la mesure où ces derniers concernent essentiellement les pots à poulpe qui sont sélectifs.

Effort de pêche

Faute d’actualisation, les données de 2018 restent provisoirement valables pour l’année 2021.

Effort de pêche des navires de pêche à petite échelle dans la ZEEM en 2021

Autres informations importantes sur la pêche à petite échelle

Pour les informations sur les aspects environnementaux, l’effort de pêche et les indicateurs socio-économiques analysées au cours des Groupes de travail de l’IMROP, en vue de l’élaboration d’avis scientifiques relatifs aux mesures de préservation des ressources et du milieu marin, d’aménagement et de gestion des pêcheries, on retiendra que la pêche à petite échelle a connu un important développement au cours de ces dernières années, le parc piroguier ayant atteint 6.809 embarcations en 2018 ; 7.831 en 2019 ; 8.003 en 2020 et 7.963 en 2021.

Un arrêt biologique pour la pêche artisanale céphalopodière, la pêche côtière céphalopodière et la pêche hauturière de fond excepté certaines catégories de navires de pêche a été observé du 15 avril au 15 juillet 2021 puis du 01 octobre au 30 novembre 2021.

La réglementation en vigueur définit les segments pêche artisanale (PA) et pêche côtière (PC) comme suit :

• la pêche artisanale (nationale et affrétée) est toute pêche effectuée à l’aide des navires pontés ou non pontés de longueur hors-tout inférieure ou égale à 14 m non motorisé ou ayant un moteur de puissance inférieur ou égale à 150 CV et opérant avec des engins de pêche passifs à l’exception de la senne tournante ;
• la pêche côtière (nationale, affrétée et étrangère) est toute pêche exercée par un navire (i) de longueur inférieur ou égale à 26 mètres et ne remplissant pas les conditions spécifiques de la pêche artisanale (ii) de longueur strictement inférieure à 60 m pour les pélagiques.