Liste des Lois et règlements sur la pêche

1. Ordonnance n° 88-120 du 31/08/1988, portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République Islamique de Mauritanie : Cette ordonnance constitue une transposition dans le droit interne des concepts énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) notamment la délimitation et le statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental.

2. Loi n°015-017 du 29/07/15 portant Code des pêches maritimes : La loi n°015-017 du 29/07/15 a pour objectif de déterminer les règles applicables à la pêche maritime dans les eaux sous juridiction mauritanienne : eaux maritimes internes, eaux territoriales, ZEEM, eaux saumâtres des estuaires et embouchures du fleuve du Sénégal. Elle aborde l’aménagement et la gestion durable des pêcheries, l’accès aux ressources halieutiques, l’aquaculture marine, la sécurité sanitaire, la valorisation des produits de pêche et leur commercialisation, le contrôle et la surveillance des activités de pêche.

3. Loi n° 2017-008 du 10/02/17 autorisant la ratification de l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port (AMREP) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : La loi n° 2017-008 du 10/02/17 autorise la ratification de l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port (AMREP) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

4. Loi n° 2013-029 du 30/7/2013 portant Code de la Marine marchande : Le Code de la Marine marchande régit les rapports juridiques naissant de et dans la navigation maritime ainsi que du commerce maritime et sauf dispositions expresses contraires ou particulières, il s’applique (i) dans les eaux maritimes placées sous la juridiction ou la souveraineté mauritaniennes, (ii) aux navires immatriculés en Mauritanie, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués, (iii) à toutes personnes qui auraient commis une infraction aux dispositions du présent code et (iv) aux marins étrangers auxquels des accords de réciprocité sont passés entre leur pays d’origine et la Mauritanie. Le livre III de la 1ère partie « navigation, domaine public et eaux maritimes » du Code de la Marine marchande complète l’Ordonnance n° 88-120 du 31/08/1988 précitée. La 2ème partie de ce Code traite exclusivement du navire : statut, sécurité et sureté. Ainsi, cette loi contribue à l’encadrement des activités de pêche.

5. Loi n° 2000-024 du 19/01/2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin PNBA : L’Aire marine protégée (AMP) du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA), créée par le décret n° 76-147 du 24 juin 1976, a été élevé, du fait de son importance nationale, sous régionale et internationale, à la norme juridique supérieure à travers la loi n° 2000 – 024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA.

Liste des principaux règlements sur la gestion des pêches :

1. Décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches modifié par le décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 et le décret n° 2018 – 088 du 14 mai 2018 : Le décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015, a pour objet de définir les conditions d’application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches. Il précise le contenu des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, la composition du CCNADP, les activités de pêche, les mesures de conservation, la proportion des marins mauritaniens à bord des navires de pêche et le système de suivi, contrôle et surveillance des pêches.

2. Décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 : Le décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 a institué la possibilité, pour le Ministre chargé des pêches, d’accorder aux navires côtiers nationaux une dérogation pour exercer dans les zones réservées au type de licence de pêche artisanale ou au senneur du segment 1 des poissons pélagiques.

3. Décret n° 2018-088 du 14 mai 2018 : Le décret n° 2018 – 088 du 14 mai 20I8 a modifié et complété des tailles et poids minima de certaines espèces dont la pêche est autorisée. Il a également introduit des seuils de tolérances accordés exclusivement aux navires qui déclarent leurs quantités de juvéniles avant le contrôle au débarquement en Mauritanie. Les quantités de juvéniles au-delà du seuil de tolérance, ou non déclarées seront confisquées au profit du Trésor public.

4. Décret n° 2006-068 du 03/7/2006 portant application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA : Le décret n° 2006-068 du 03/7/2006 a pour objet de définir les conditions d’application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA. Il préconise l’approche participative pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion, les conditions de réalisation des projets d’aménagement ou d’ouvrages, les règles et documents d’urbanisme des villages, les dispositions applicables à l’intérieur au PNBA pour (i) l’accès aux ressources halieutiques ; (ii) l’accès, le séjour et le transit des visiteurs ; (iii) la recherche scientifique ; (iv) l’utilisation des embarcations motorisées et (v) le contrôle et la surveillance.

5. Arrêté n° 1724/MPEM du 03 décembre 2015 fixant les types de concession, les espèces cibles, les supports de droits d’usages et les engins de pêche autorisés : L’arrêté n° 1724/MPEM du 03/12/15 définit les types de concession, les espèces cibles, les supports de droits ainsi que les engins autorisés.

6. Arrêté n° 1796/MPEM du 15 décembre 2015 portant approbation du modèle de contrat de concession de droit d’usage : L’arrêté n° 1796/MPEM du 15/12/15 porte sur l’approbation du modèle de contrat de concession de droit d’usage ainsi que son cahier des charges.
7. Arrêté n° 028-2016 du 13 janvier 2016 fixant le modèle et le format de licence de pêche :
   • Régime national (pêche artisanale ; pêche côtière et pêche hauturière)
   • Régime étranger (UE hauturière ; libre hauturière thon et libre hauturière pélagique)
   • http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_028-2016_format_licence.pdf
   • Les licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues par les articles 23, 24 et 25 du décret N° 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes sont établies conformément aux modèles et format ci-dessus arrêtés. Le modèle de licence des pêches est imprimé sur un papier de format 86 (18,2 cm x 12,8 cm) sécurisé et en polymère. L’arrêté n° 028-2016 du 13/01/2016 établit les modèles et format des licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues au terme du décret n° 2015-159 du 1er/10/15 portant application de la loi n° 2015-017 du 29/7/15 portant Code des pêches maritimes. Le modèle de « Licence de pêche dans la Zone Économique Exclusive Mauritanienne », pour les navires opérant dans le cadre du régime national (pêche artisanale, pêche côtière et pêche hauturière) et étranger (Union Européenne / UE hauturière ; libre hauturière thon et libre hauturière pélagique), est imprimé sur un papier de format B6 (18,2 cm x 12,8 cm) sécurisé et en polymère.

8. Arrêté n° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêches à bord et les fiches de déclaration des captures modifié par l’arrêté n° 264/MPEM du 09 avril 2018

• • Arrêté n° 199/MPEM du 09/03/16
  • Arrêté n° 199/MPEM du 09/03/16 – Fiches de déclaration des captures
  • Arrêté n° 264/MPEM du 09/4/18

L’arrêté n°199/MPEM du 09/03/16 approuve le modèle du Journal de Pêche à Bord (JPB) et les fiches de déclaration de capture. L’arrêté précise que (i) les capitaines des navires de pêche hauturière et de pêche côtière pontée sont tenus de remplir le JPB et de le transmettre à la fin de chaque marée à la Garde Côte Mauritanienne (GCM), (ii) les patrons de pêche artisanale et de pêche côtière non pontée sont tenus de fournir les informations sur les captures et sur les zones de pêche prévues dans les fiches de déclaration de capture et (iii) les responsables des halles de poissons, des usines de stockage ou de transformation des produits de la pêche sont tenus de fournir les renseignements conformément au modè1e approuvé. Selon ledit arrêté les navires thoniers transmettront, au lieu du JPB, une copie du journal de pêche de la CICTA et ce suivant la même procédure. L’arrêté n° 264/MPEM du 09/4/18, qui a modifié et complété l’article 2 de l’arrêté n° 199/MPEM du 09 mars 2016, a précisé qu’une ampliation du JPB des navires de pêche hauturière et de pêche côtière pontée devra être transmise à l’IMROP.

9. Arrêté n° 0313/MPEM du 23 avril 2018 et Arrêté n° 0699/MPEM du 25 septembre 2018 portant respectivement 1ère et 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2018 :
   

• • Arrêté n° 0313/MPEM du 23/4/18
  • Arrêté n° 0699/MPEM du 25/9/18

Les arrêtés n° 0313/MPEM du 23/4/18 et n° 0699/MPEM du 25/9/18 portent sur la 1ère et 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond respectivement du 1er mai au 30 juin 2018 et du 1er octobre au 30 novembre 2018 sur l’ensemble des eaux maritimes sous juridiction mauritanienne.

Liste des Réglementations régissant les structures et institutions impliquées dans la gestion des pêches

1. Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 /5/2017 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l’Économie Maritime (MPEM) et l’organisation de l’administration centrale de son département : Le Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 mai 2017 a pour objet de fixer les attributions du MPEM et l’Organisation de l’Administration Centrale de son département. En particulier, il fixe les conditions d’organisation et les attributions des sept (7) Directions centrales du MPEM et définit les modalités de leur gestion et de leur suivi.

2. Loi n° 2013-041 du 12/11/13 portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne (GCM) : La loi n° 2013-041 du 12/11/13 créée une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne (GCM) qui est une force de sécurité responsable de l’action civile de l ’État dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. La GCM est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche et de la recherche et du sauvetage en mer. Elle est en outre chargée, le cas échéant avec les administrations compétentes : (i) de la protection de l’environnement en milieu marin ; (ii) de la lutte contre la migration illégale en mer ; (iii) de la lutte contre les fraudes, trafics illicites et activités terroristes en mer ; (iv) de la sécurité et la sûreté des ports et installations offshore ; (v) de l’application des lois et règlements de l’État en mer, et des conventions internationales et (vi) des aides à la navigation (balisage, phares). Selon l’arrêté n° 199/MPEM du 9 mars 2016 (cf.II.1.2-4), la GCM est aussi chargée de la collecte, du traitement et du stockage de toutes les données de captures ; elle doit s’assurer de leur fiabilité et de leur intégrité.

3. Décret n° 2002-036 du 7/5/2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’IMROP : Au terme du décret n° 2002-036 du 7 mai 2002 et aux fins de gestion durable des ressources halieutiques et d’une pêche responsable, l’IMROP, qui est un Établissement public à caractère administratif (EPA) basé à Nouadhibou, a pour objet d’analyser les contraintes et les déterminants biologiques, physiques, socioéconomiques et techniques du secteur des pêches afin d’évaluer les différentes stratégies d’aménagement et de développement envisageables permettant une exploitation durable des ressources halieutiques maritimes et continentales, une valorisation accrue du patrimoine halieutique national et une meilleure rentabilisation de l’investissement. Au vu de la législation en vigueur, l’IMROP est chargé de déterminer les Totaux Admissibles de Captures (TAC) par pêcherie.

4. Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant création d’un Office National d’Inspection Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement modifié par le décret n° 2008-117 du 07 mai 2008:Décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 et Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 : Le décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 et le décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 portant modification de celui-ci confient à l’ONISPA, qui est un EP basé à Nouadhibou, les missions relatives à :

• • la contribution à l’élaboration de la réglementation et à l’application de la réglementation nationale et internationale relative à la qualité, l’hygiène et la salubrité des produits, des établissements et des zones de production ;
  • l’organisation des opérations de contrôle des produits, des établissements et des zones de production ;
  • la caractérisation et le communication sur les risques sanitaires des produits de la pêche;
  • l’élaboration des méthodes et procédures de contrôle et d’inspection fiable des produits de la pêche ;
  • a fourniture des avis techniques et scientifiques à l’autorité nationale compétente en matière de qualité, d’hygiène et de salubrité des produits, des établissements et des zones de production ;
  • la délivrance des certificats sanitaires pour l’expédition des produits en Mauritanie et à l’étranger ;
  • l’évaluation des établissements de pêche en vue de leur agrément ;
  • la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de normalisation et d’assurance qualité des produits de pêche et de l’aquaculture.

Le décret précité précise que l’ONISPA, qui est l’établissement agrée par l’Administration dans les domaines relevant de sa compétence, délivre le certificat sanitaire pour tous les produits exportés.

5. Décret n° 2018 -153 du 22 octobre 2018 portant création et organisation de l’Établissement Portuaire dénommé « Port de Tanit » et définissant les modalités de son fonctionnement : Le Décret n° 2018 -153 du 22 octobre 2018 créé, sous la dénomination ‘’Port de Tanit’’, un   Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) basé à Tanit. Le Port de Tanit a pour objet la gestion de l’ensemble des installations portuaires, d’en assurer l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’amélioration et l’extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d’autres services publics connexes aux activités portuaires.

7. Décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014 portant transformation de la Société d’Économie Mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement : Au terme du Décret n° 2014 -115 du 31 juillet 2014, le MPN, qui est un EPIC basé à Nouakchott, a pour objet la gestion de l’ensemble des installations publiques du domaine public maritime et terrestre qui lui est confié et d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et s’il y a lieu l’extension. Le MPN peut être chargé de certains services publics notamment ceux entrant dans la promotion de la pêche artisanale et côtière.
8. Décret n° 2013-181/PM/2013 du 13 novembre 2013 portant création d’un Établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) : Le Décret n° 2013 -181 /PM/2013 du 13 novembre 2013 créé, sous la dénomination « Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) », un EPIC basé à Nouakchott. La SNDP a pour objet l’approvisionnement des populations en poisson et la contribution à la réalisation de la sécurité alimentaire en Mauritanie, dans des conditions optimales de prix, de qualité et de salubrité. Elle assure la gestion, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et l’extension des installations mises à sa disposition.

Dans le cadre de la commercialisation ou la distribution de poisson aux populations, le décret   précise que la SNDP peut participer à tout autre objet ayant trait à cette activité ainsi que la vente de glace, la location des espaces de froid à des tiers, le transport et l’exploitation ou l’affrètement de navires pour les besoins d’approvisionnement de la population mauritanienne en poisson. Enfin, la SNDP contribue, dans le cadre de ses missions, à la réalisation des objectifs de la politique nationale en matière de promotion de la consommation du poisson en Mauritanie et de sécurité alimentaire.

8. Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation / Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP) : http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/STATUTS-DE-LA-SMCP-FR.pdf ; http://smcp.mr/wp-content/uploads/2020/10/decret-027-2017.pdf

La Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP), créée par le décret n°84-130 du 06 juin 1984 en tant qu’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), a été transformée en une société d’économie mixte (sem) au terme des statuts adoptés le 27 février 1995. Les statuts de la SMCP-sem ont été réaménagés le 08/02/2011 et l’État mauritanien est devenu l’actionnaire majoritaire au capital de cette entreprise stratégique ; ses autres actionnaires sont les opérateurs nationaux du secteur de la pêche et des banques primaires. Au terme de l’article 3 du décret n° 2017-027 du 06 mars 2017, la SMCP est chargée (i) de la commercialisation et de l’exportation des produits halieutiques congelés soumis à l’obligation de débarquement à l’exception des petits pélagiques et (ii) du contrôle, de l’inspection et du suivi de la commercialisation et de l’exportation des petits pélagiques congelés, des farines et des huiles de poisson. Elle participe à la fixation du prix plancher par la Commission de fixation des prix institué par le présent décret. Le même décret stipule que la SMCP prélève au profit de l’État et des collectivités publiques et selon le régime applicable au produit, les impôts, droits, taxes et redevances prévus par les lois et réglementations en vigueur. Les statuts de la SMCP tels que modifiés le 08 février 2011 ne sont pas disponibles.

9. Décret n° 2014-207 du 31 décembre 2014 portant création d’une société dénommée « Chantiers Navals de Mauritanie » : Le Décret n° 2014 -207 du 31 décembre 2014 créé en République Islamique de Mauritanie, sous la dénomination « Chantiers Navals de Mauritanie (CNM) », une société nationale basée à Nouadhibou.

La société CNM a pour mission la réalisation d’une infrastructure industrielle pour la construction de navires, la réparation navale et le développement d’activités qui contribuent à la réalisation de sa mission.

10. Arrêté n° 265 du 09 avril 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 0118/2017/MPEM portant création et organisation d’une cellule dénommée « Observatoire Économique et Social des Pêches (OESP) » : L’arrêté n° 265 du 09 avril 2018 a pour objet la création et l’organisation, dans le cadre d’un dispositif permanent de suivi économique et social des activités du secteur des pêches, d’une cellule dénommée OESP rattachée au Ministère chargé des Pêches. Pour la conception, la préparation, le suivi de la mise en place de l’OESP, la cellule est chargée en particulier de (i) mettre en place un dispositif permanent de suivi économique et social du secteur des pêches, (ii) définir un cadre réglementaire et institutionnel permettant d’assurer le suivi et l’évaluation socioéconomique du secteur des pêches et de ses performances, (iii) élaborer des cahiers de charges dans le cadre de partenariat avec les producteurs et les utilisateurs des données du secteur et (iv) assurer la publication régulière des notes de conjoncture et des rapports sur les performances du secteur des pêches et sa contribution à l’économie nationale.

Réglementations régissant les institutions impliquées dans la gestion des pêches et placées sous la tutelle d’autres administrations

Certaines institutions rattachées à d’autres administrations sont impliquées, au vu de leurs missions, dans la gestion directe des pêches. Ainsi, ces institutions deviennent des partenaires incontournables du MPEM ; il s’agit des institutions suivantes :

Ministère de la Défense Nationale

• Décret n° 2014 -157 du 23 octobre 2014 portant création de l’Académie Navale : Le décret n° 2014 -157 du 23/10/14 a pour objet la création et l’organisation de l’Académie Navale, qui est un établissement militaire d’enseignement supérieur maritime, ayant pour missions (i) la formation des officiers de la Marine Nationale, de la Garde Côte, de la Marine Marchande, de la pêche et des ports, (ii) la formation des sous-officiers de la Marine Nationale et de la Garde Côte, les personnels de maitrise et d’exécution de la Marine Marchande, de la pêche et des ports et (iii) la formation, le perfectionnement et le recyclage de la main d’œuvre destinée à la pêche artisanale et côtière. L’article 16 du décret précité stipule que l’Académie Navale comprend une École Supérieure de Formation des Officiers, une École de Spécialité et d’Application, un Institut Supérieur des Sciences de la Mer, un Centre de Formation Navale et un Centre de Qualification et de Formation aux Métiers des Pêches.

Ministère Secrétariat Général du Gouvernement

• Décret n° 2015-054 du 05 mars 2015 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) modifié par le décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018
• Décret n° 2015-054 du 05 mars 2015 / Décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018 (Le décret n° 2015-054 du 05 mars 2015, modifié par le décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018, a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement d’un EPA dénommé Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) créé en vertu de l’article 6 de la loi n° 2000 – 024 du 19 janvier 2000. Le PNBA, dont le siège est fixé à Chamy, a pour mission d’assurer la gestion et la protection de l’AMP du PNBA délimitée aux termes des articles 2 et 3 de la loi précitée. Le Décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018 a modifié et complété l’article 10 du décret n° 2015- 054 du 05 mars 2015 relatif au Conseil Scientifique du PNBA.

Autorité de la Zone de Franche de Nouadhibou

• L’article 13 de la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou stipule que « l’Autorité exerce, en lieu et place de l’ensemble des administrations, des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, les attributions qui lui sont dévolues en application de cette loi. Les attributions conférées par cette loi à l’Autorité sont corrélativement retranchées des attributions qui ont pu être conférées, par des lois ou des règlements antérieurs, aux administrations, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés ». En application de cette disposition, le MPEM a transféré à l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou la tutelle du Port Autonome de Nouadhibou (PAN) et de l’Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR).
• Décret n° 1983-186 bis du 19 juillet 1983 portant réorganisation de l’établissement public dénommé « Port Autonome de Nouadhibou » modifié par le décret n° 2015-103 du 11/06/2015
• Décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983
• Décret n° n° 2015-103 du 11/06/2015 : Le décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983, modifié par le décret n° 2015-103 du 11/06/2015, a pour objet la réorganisation de l’établissement public dénommé « Port Autonome de Nouadhibou » crée au terme du décret n° 1975-035 du 06 février 1975. Au terme du décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983, le PAN est chargé de gérer l’ensemble des installations portuaires, d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et l’extension. Le PAN peut être aussi chargé de la gestion de certains services publics annexe aux services portuaires.
• Décret n° 96-071 du 23 novembre 1996 portant création et organisation d’un Établissement public dénommé « Établissement Portuaire de la Baie du Repos » modifié par le décret n° 140-2014 du 17/09/2014
• Décret n° 96-071 du 23 novembre 1996
• Décret n° 140-2014 du 17/09/2014 Le décret n° 96-071 du 23/11/1996 crée un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) » basé à Nouadhibou. Au terme dudit décret, l’EPBR est chargé de gérer l’ensemble des installations du port de pêche artisanale et de leurs dépendances, d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et le cas échéant d’extension décidée par arrêté de la tutelle. L’EPBR peut être aussi chargé de la gestion de certains services publics connexes à sa mission notamment ceux entrant dans le cadre de la promotion de la pêche artisanale.

Liste des règlements relatifs aux cadres institutionnels afférents à la gestion des pêches et à l’aménagement des pêcheries :

1. Arrêté n° 512/MPEM du 14 octobre 2015 portant nomination des membres du Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP) : L’arrêté n° 512/MPEM du 14/10/15 a pour objet la nomination des membres du CCNADP qui est un organe conseil au Ministre chargé des Pêches. La mise en place du CCNADP, perçue comme une mesure de bonne gouvernance, devrait permettre à toutes les parties prenantes d’entretenir un dialogue par rapport aux préoccupations majeures du secteur des pêches notamment les questions de l’aménagement et du développement des pêcheries. C’est pour cette raison qu’en matière de gestion des pêcheries l’avis du CCNADP est un préalable à l’adoption des plans d’aménagement.

En 2018, le CCNADP a tenu ses deux sessions ordinaires annuelles :

• • La 1ère session ordinaire (janvier 2018) a porté sur l’examen de la situation de la production de 2017, des TAC proposés par l’IMROP pour 2018 et le renforcement des mesures de gestion / élaboration des Plans d’Aménagement des Pêcheries d’éthmalose, de courbine et du poulpe (PV Réunion CCNADP Janvier 2018)

• • La 2ème session ordinaire (avril 2018) a porté sur l’examen des points suivants : (i) restitution de la mission d’évaluation de la production halieutique pour le 1er trimestre 2018 et (ii) présentation du plan actualisé de la pêcherie du poulpe pour approbation (PV Réunion CCNADP Avril 2018).

 Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007

3. Arrêté n° 951/MPEM du 22 mai 2012 portant création de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement : La Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP), instituée par l’arrêté n° 951/MPEM du 22/5/12, est une structure de concertation et de conseil technique qui donne au ministre chargé des pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques liées au processus de mise en œuvre des Plans d’Aménagement des Pêcheries (PAP). En 2018, la CAAP n’a tenu aucune réunion.
4. Arrêté n° 950/MPEM du 22 mai 2012 portant création d’une Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des Petits Pélagiques (CNC-PP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement : La Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des Petits Pélagiques (CNCPP), instituée par l’arrêté n° 950/MPEM en date du 22/5/12, est une structure de concertation entre les parties prenantes et de conseil technique qui donne au ministre chargé des pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques en mesure de garantir une gestion plus efficace des stocks des petits pélagiques. La CNC-PP s’assigne la conduite d’un processus de concertation sur la gestion durable des petits pélagiques et l’orientation de son champ d’action vers la communication, la sensibilisation et le plaidoyer en vue d’une meilleure adhésion des décideurs aux règles de gestion durable des petits pélagiques. À noter qu’au cours de l’année, la CNC-PP n’a tenu aucune réunion.

4. Arrêté n° 1109/MPEM du 28 mars 2007 portant création d’un Comité Restreint des Statistiques de Pêches (CRSP) modifié par l’arrêté n° 1016/MPEM du 18 décembre 2018.

• • Arrêté n° 1109/MPEM du 28/03/07
  • Arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17

L’arrêté n° 1109/MPEM du 28/03/07 a défini les missions et les règles de fonctionnement du CRSP regroupant les principales structures disposant de bases de données sur le secteur des pêches et de son CTS. Le CRSP, qui se réunit par semestre, est appuyé par le CTS qui est le cadre de coordination technique du système d’information sur les pêches et dont les réunions sont trimestrielles. Il est chargé notamment de préparer, sur la base des rapports trimestriels élaborés par le CTS, un rapport annuel sur les statistiques à soumettre au Ministre chargé des Pêches. L’arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17 a modifié la périodicité des réunions du CRSP et du CTS d’une part et a élargi le CTS à d’autres membres d’autre part.

En 2018, le CTS a tenu quatre (4) réunions en mars, mai, août et décembre :

• • Réunion en mars (PV 01-02/03/18): Lors de la réunion tenue en mars, il a été procédé à la présentation de l’arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17 et à l’examen des données présentées par les structures en vue de leur validation technique.
  • Réunion en mai (PV 14-16/05/2018) : La réunion tenue en mai a porté sur l’examen des données présentées par les structures. Des amendements y ont été apportés en vue de leur validation technique.
  • Réunion en août (PV 15/08/2018) : La réunion tenue en août a porté sur l’examen des données présentées par les structures et des amendements y ont été apportés en vue de leur validation technique.
  • Réunion en décembre (PV 24-26/12.2018) : En décembre, les données présentées par les structures ont été examinées techniquement et des recommandations formulées à leur sujet.

Deux remarques sur les réunions du CTS :

• • Durant l’année n, les réunions du CTS ont pour objet l’examen et la validation technique des statistiques trimestrielles ;

• • La validation technique des statistiques globales de l’année n s’effectue à la 1ère réunion du CTS de l’année n+1.

6. Arrêté n° 764/MPEM du 18 octobre 2018 portant actualisation du Plan d’Aménagement du Poulpe : L’arrêté n° 764/MPEM du 18/10/18 constitue la version actualisée du Plan d’Aménagement du Poulpe (PAPo) élaborée selon le processus prévu par la réglementation en vigueur et soumise en avril 2018 à l’avis du CCNADP. Le but du PAPo, comme d’ailleurs de tout Plan d’Aménagement, est d’ajuster l’effort de pêche au potentiel des stocks et ce pour mettre fin à la surexploitation et prévenir l’épuisement des stocks halieutiques.
7. Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur (CTEPHS): Note de service n° 0083 du 24/05/2017 ; Rapport d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur. Le système de gestion par quotas est entré en vigueur en 2016 et comme celui-ci est basé sur le contrôle des captures, une Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur (CTEPHS) a été créée par note de service n° 0083 du 24/05/2017. En 2018, le mandat de la CTEPHS a été renouvelé à l’effet de produire un rapport sur l’évaluation de la production halieutique du secteur des pêches par régime d’exploitation (régime national / étranger) et par type de concession réalisée durant la période de janvier à décembre 2018. Le rapport d’évaluation fait également ressortir le niveau d’exploitation des concessions et des recommandations au sujet de l’exploitation et du suivi de la production halieutique.

Liste des documents nationaux officiels relatifs à la pêche

1. Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Économie Maritime pour la période 2015-2019 : En février 2015, le secteur des pêches a connu une réforme par l’adoption d’une nouvelle Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Économie Maritime pour la période 2015-2019 qui a fait l’objet d’un processus de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ladite stratégie, qui ambitionne de faire du secteur des pêches un secteur moteur pour la promotion d’une croissance forte et inclusive, est conforme à la politique du Gouvernement en termes de développement, de bonne gouvernance, de lutte contre la pauvreté et de préservation de l’environnement marin. Dans sa vision, la stratégie sectorielle 2015-2019 se fixe comme objectifs la gestion durable des ressources halieutiques et milieux marins sous l’angle de l’approche écosystémique, l’intégration du secteur des pêches à l’économie nationale et un partage équitable de la rente halieutique. Pour ce faire, elle a préconisé un nouveau paradigme de gestion des pêches centré sur le contrôle des captures (en remplacement du système de gestion basé sur le contrôle de l’effort de pêche) devant permettre de mieux réguler l’activité de pêche et l’accès aux ressources, l’accroissement des quantités débarquées en Mauritanie, l’amélioration des modes de transformation et de valorisation des produits de la pêche, le développement des infrastructures et un partage équitable de la rente générée par l’exploitation des ressources halieutiques.

2. Cadre d’Investissement de la pêche pour le développement durable des pêches en Mauritanie 2015-2020 : Le Cadre d’Investissement pour le développement durable des pêches en Mauritanie 2015-2020, préparé en avril 2015, a pour but d’accompagner les chantiers sectoriels prioritaires énoncés dans la stratégie 2015-2019 en termes d’investissements à mobiliser. En effet, les investissements identifiés portent aussi bien sur les investissements en matière de gouvernance que sur les investissements infrastructurels. Ils sont de nature à permettre au secteur des pêches un développement intégré dans le cadre la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) pour la période 2016-2030 qui est le cadre de référence de la politique générale du Gouvernement.