2018

Informations supplémentaires pour le 1er rapport (2018) de la Mauritanie à FITI

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En 2018, le sector des pêches maritimes a été régi par les 44 lois et règlements suivants :

  • Principales lois sur la pêche : 5
  • Principaux règlements sur la gestion des pêches : 9
  • Réglementations régissant les structures et institutions impliquées dans la gestion des pêches : 10
  • Réglementations régissant les institutions impliquées dans la gestion des pêches et placées sous la tutelle d’autres administrations : 3
  • Règlements relatifs aux cadres institutionnels  afférents à la gestion des pêches et à l’aménagement des pêcheries : 6
  • Documents nationaux officiels relatifs à la pêche : 2

 

Liste des Lois et règlements sur la pêche

  1. Ordonnance n° 88-120 du 31/08/1988, portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République Islamique de Mauritanie : Cette ordonnance constitue une transposition dans le droit interne des concepts énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) notamment la délimitation et le statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental.
  1. Loi n°015-017 du 29/07/15 portant Code des pêches maritimes : La loi n°015-017 du 29/07/15 a pour objectif de déterminer les règles applicables à la pêche maritime dans les eaux sous juridiction mauritanienne : eaux maritimes internes, eaux territoriales, ZEEM, eaux saumâtres des estuaires et embouchures du fleuve du Sénégal. Elle aborde l’aménagement et la gestion durable des pêcheries, l’accès aux ressources halieutiques, l’aquaculture marine, la sécurité sanitaire, la valorisation des produits de pêche et leur commercialisation, le contrôle et la surveillance des activités de pêche.
  1. Loi n° 2017-008 du 10/02/17 autorisant la ratification de l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port (AMREP) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : La loi n° 2017-008 du 10/02/17 autorise la ratification de l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port (AMREP) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
  1. Loi n° 2013-029 du 30/7/2013 portant Code de la Marine marchande : Le Code de la Marine marchande régit les rapports juridiques naissant de et dans la navigation maritime ainsi que du commerce maritime et sauf dispositions expresses contraires ou particulières, il s’applique (i) dans les eaux maritimes placées sous la juridiction ou la souveraineté mauritaniennes, (ii) aux navires immatriculés en Mauritanie, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués, (iii) à toutes personnes qui auraient commis une infraction aux dispositions du présent code et (iv) aux marins étrangers auxquels des accords de réciprocité sont passés entre leur pays d’origine et la Mauritanie. Le livre III de la 1ère partie « navigation, domaine public et eaux maritimes » du Code de la Marine marchande complète l’Ordonnance n° 88-120 du 31/08/1988 précitée. La 2ème partie de ce Code traite exclusivement du navire : statut, sécurité et sureté. Ainsi, cette loi contribue à l’encadrement des activités de pêche.
  1. Loi n° 2000-024 du 19/01/2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin PNBA : L’Aire marine protégée (AMP) du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA), créée par le décret n° 76-147 du 24 juin 1976, a été élevé, du fait de son importance nationale, sous régionale et internationale, à la norme juridique supérieure à travers la loi n° 2000 – 024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA.

 

Liste des principaux règlements sur la gestion des pêches :

  1. Décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches modifié par le décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 et le décret n° 2018 – 088 du 14 mai 2018 : Le décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015, a pour objet de définir les conditions d’application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches. Il précise le contenu des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, la composition du CCNADP, les activités de pêche, les mesures de conservation, la proportion des marins mauritaniens à bord des navires de pêche et le système de suivi, contrôle et surveillance des pêches.
  1. Décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 : Le décret n° 2018-044 du 1er mars 2018 a institué la possibilité, pour le Ministre chargé des pêches, d’accorder aux navires côtiers nationaux une dérogation pour exercer dans les zones réservées au type de licence de pêche artisanale ou au senneur du segment 1 des poissons pélagiques.
  1. Décret n° 2018-088 du 14 mai 2018 : Le décret n° 2018 – 088 du 14 mai 20I8 a modifié et complété des tailles et poids minima de certaines espèces dont la pêche est autorisée. Il a également introduit des seuils de tolérances accordés exclusivement aux navires qui déclarent leurs quantités de juvéniles avant le contrôle au débarquement en Mauritanie. Les quantités de juvéniles au-delà du seuil de tolérance, ou non déclarées seront confisquées au profit du Trésor public.
  1. Décret n° 2006-068 du 03/7/2006 portant application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA : Le décret n° 2006-068 du 03/7/2006 a pour objet de définir les conditions d’application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA. Il préconise l’approche participative pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion, les conditions de réalisation des projets d’aménagement ou d’ouvrages, les règles et documents d’urbanisme des villages, les dispositions applicables à l’intérieur au PNBA pour (i) l’accès aux ressources halieutiques ; (ii) l’accès, le séjour et le transit des visiteurs ; (iii) la recherche scientifique ; (iv) l’utilisation des embarcations motorisées et (v) le contrôle et la surveillance.
  1. Arrêté n° 1724/MPEM du 03 décembre 2015 fixant les types de concession, les espèces cibles, les supports de droits d’usages et les engins de pêche autorisés : L’arrêté n° 1724/MPEM du 03/12/15 définit les types de concession, les espèces cibles, les supports de droits ainsi que les engins autorisés.
  1. Arrêté n° 1796/MPEM du 15 décembre 2015 portant approbation du modèle de contrat de concession de droit d’usage : L’arrêté n° 1796/MPEM du 15/12/15 porte sur l’approbation du modèle de contrat de concession de droit d’usage ainsi que son cahier des charges.
  2. Arrêté n° 028-2016 du 13 janvier 2016 fixant le modèle et le format de licence de pêche :
    • Régime national (pêche artisanale ; pêche côtière et pêche hauturière)
    • Régime étranger (UE hauturière ; libre hauturière thon et libre hauturière pélagique)
    • http://www.peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_028-2016_format_licence.pdf
    • Les licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues par les articles 23, 24 et 25 du décret N° 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes sont établies conformément aux modèles et format ci-dessus arrêtés. Le modèle de licence des pêches est imprimé sur un papier de format 86 (18,2 cm x 12,8 cm) sécurisé et en polymère. L’arrêté n° 028-2016 du 13/01/2016 établit les modèles et format des licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues au terme du décret n° 2015-159 du 1er/10/15 portant application de la loi n° 2015-017 du 29/7/15 portant Code des pêches maritimes. Le modèle de « Licence de pêche dans la Zone Économique Exclusive Mauritanienne », pour les navires opérant dans le cadre du régime national (pêche artisanale, pêche côtière et pêche hauturière) et étranger (Union Européenne / UE hauturière ; libre hauturière thon et libre hauturière pélagique), est imprimé sur un papier de format B6 (18,2 cm x 12,8 cm) sécurisé et en polymère.
  1. Arrêté n° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêches à bord et les fiches de déclaration des captures modifié par l’arrêté n° 264/MPEM du 09 avril 2018

L’arrêté n°199/MPEM du 09/03/16 approuve le modèle du Journal de Pêche à Bord (JPB) et les fiches de déclaration de capture. L’arrêté précise que (i) les capitaines des navires de pêche hauturière et de pêche côtière pontée sont tenus de remplir le JPB et de le transmettre à la fin de chaque marée à la Garde Côte Mauritanienne (GCM), (ii) les patrons de pêche artisanale et de pêche côtière non pontée sont tenus de fournir les informations sur les captures et sur les zones de pêche prévues dans les fiches de déclaration de capture et (iii) les responsables des halles de poissons, des usines de stockage ou de transformation des produits de la pêche sont tenus de fournir les renseignements conformément au modè1e approuvé. Selon ledit arrêté les navires thoniers transmettront, au lieu du JPB, une copie du journal de pêche de la CICTA et ce suivant la même procédure. L’arrêté n° 264/MPEM du 09/4/18, qui a modifié et complété l’article 2 de l’arrêté n° 199/MPEM du 09 mars 2016, a précisé qu’une ampliation du JPB des navires de pêche hauturière et de pêche côtière pontée devra être transmise à l’IMROP.

  1. Arrêté n° 0313/MPEM du 23 avril 2018 et Arrêté n° 0699/MPEM du 25 septembre 2018 portant respectivement 1ère et 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2018 :

Les arrêtés n° 0313/MPEM du 23/4/18 et n° 0699/MPEM du 25/9/18 portent sur la 1ère et 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond respectivement du 1er mai au 30 juin 2018 et du 1er octobre au 30 novembre 2018 sur l’ensemble des eaux maritimes sous juridiction mauritanienne.

 

Liste des Réglementations régissant les structures et institutions impliquées dans la gestion des pêches

  1. Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 /5/2017 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l’Économie Maritime (MPEM) et l’organisation de l’administration centrale de son département : Le Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 mai 2017 a pour objet de fixer les attributions du MPEM et l’Organisation de l’Administration Centrale de son département. En particulier, il fixe les conditions d’organisation et les attributions des sept (7) Directions centrales du MPEM et définit les modalités de leur gestion et de leur suivi.
  1. Loi n° 2013-041 du 12/11/13 portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne (GCM) : La loi n° 2013-041 du 12/11/13 créée une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne (GCM) qui est une force de sécurité responsable de l’action civile de l ’État dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. La GCM est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche et de la recherche et du sauvetage en mer. Elle est en outre chargée, le cas échéant avec les administrations compétentes : (i) de la protection de l’environnement en milieu marin ; (ii) de la lutte contre la migration illégale en mer ; (iii) de la lutte contre les fraudes, trafics illicites et activités terroristes en mer ; (iv) de la sécurité et la sûreté des ports et installations offshore ; (v) de l’application des lois et règlements de l’État en mer, et des conventions internationales et (vi) des aides à la navigation (balisage, phares). Selon l’arrêté n° 199/MPEM du 9 mars 2016 (cf.II.1.2-4), la GCM est aussi chargée de la collecte, du traitement et du stockage de toutes les données de captures ; elle doit s’assurer de leur fiabilité et de leur intégrité.
  1. Décret n° 2002-036 du 7/5/2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’IMROP : Au terme du décret n° 2002-036 du 7 mai 2002 et aux fins de gestion durable des ressources halieutiques et d’une pêche responsable, l’IMROP, qui est un Établissement public à caractère administratif (EPA) basé à Nouadhibou, a pour objet d’analyser les contraintes et les déterminants biologiques, physiques, socioéconomiques et techniques du secteur des pêches afin d’évaluer les différentes stratégies d’aménagement et de développement envisageables permettant une exploitation durable des ressources halieutiques maritimes et continentales, une valorisation accrue du patrimoine halieutique national et une meilleure rentabilisation de l’investissement. Au vu de la législation en vigueur, l’IMROP est chargé de déterminer les Totaux Admissibles de Captures (TAC) par pêcherie.
  1. Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant création d’un Office National d’Inspection Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement modifié par le décret n° 2008-117 du 07 mai 2008:Décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 et Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 : Le décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 et le décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 portant modification de celui-ci confient à l’ONISPA, qui est un EP basé à Nouadhibou, les missions relatives à :
    • la contribution à l’élaboration de la réglementation et à l’application de la réglementation nationale et internationale relative à la qualité, l’hygiène et la salubrité des produits, des établissements et des zones de production ;
    • l’organisation des opérations de contrôle des produits, des établissements et des zones de production ;
    • la caractérisation et le communication sur les risques sanitaires des produits de la pêche;
    • l’élaboration des méthodes et procédures de contrôle et d’inspection fiable des produits de la pêche ;
    • a fourniture des avis techniques et scientifiques à l’autorité nationale compétente en matière de qualité, d’hygiène et de salubrité des produits, des établissements et des zones de production ;
    • la délivrance des certificats sanitaires pour l’expédition des produits en Mauritanie et à l’étranger ;
    • l’évaluation des établissements de pêche en vue de leur agrément ;
    • la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de normalisation et d’assurance qualité des produits de pêche et de l’aquaculture.

Le décret précité précise que l’ONISPA, qui est l’établissement agrée par l’Administration dans les domaines relevant de sa compétence, délivre le certificat sanitaire pour tous les produits exportés.

  1. Décret n° 2018 -153 du 22 octobre 2018 portant création et organisation de l’Établissement Portuaire dénommé « Port de Tanit » et définissant les modalités de son fonctionnement : Le Décret n° 2018 -153 du 22 octobre 2018 créé, sous la dénomination ‘’Port de Tanit’’, un   Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) basé à Tanit. Le Port de Tanit a pour objet la gestion de l’ensemble des installations portuaires, d’en assurer l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’amélioration et l’extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d’autres services publics connexes aux activités portuaires.
  1. Décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014 portant transformation de la Société d’Économie Mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement : Au terme du Décret n° 2014 -115 du 31 juillet 2014, le MPN, qui est un EPIC basé à Nouakchott, a pour objet la gestion de l’ensemble des installations publiques du domaine public maritime et terrestre qui lui est confié et d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et s’il y a lieu l’extension. Le MPN peut être chargé de certains services publics notamment ceux entrant dans la promotion de la pêche artisanale et côtière.
  2. Décret n° 2013-181/PM/2013 du 13 novembre 2013 portant création d’un Établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) : Le Décret n° 2013 -181 /PM/2013 du 13 novembre 2013 créé, sous la dénomination « Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) », un EPIC basé à Nouakchott. La SNDP a pour objet l’approvisionnement des populations en poisson et la contribution à la réalisation de la sécurité alimentaire en Mauritanie, dans des conditions optimales de prix, de qualité et de salubrité. Elle assure la gestion, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et l’extension des installations mises à sa disposition.

Dans le cadre de la commercialisation ou la distribution de poisson aux populations, le décret   précise que la SNDP peut participer à tout autre objet ayant trait à cette activité ainsi que la vente de glace, la location des espaces de froid à des tiers, le transport et l’exploitation ou l’affrètement de navires pour les besoins d’approvisionnement de la population mauritanienne en poisson. Enfin, la SNDP contribue, dans le cadre de ses missions, à la réalisation des objectifs de la politique nationale en matière de promotion de la consommation du poisson en Mauritanie et de sécurité alimentaire.

  1. Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation / Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP) : http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/STATUTS-DE-LA-SMCP-FR.pdf ; http://smcp.mr/wp-content/uploads/2020/10/decret-027-2017.pdf

La Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP), créée par le décret n°84-130 du 06 juin 1984 en tant qu’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), a été transformée en une société d’économie mixte (sem) au terme des statuts adoptés le 27 février 1995. Les statuts de la SMCP-sem ont été réaménagés le 08/02/2011 et l’État mauritanien est devenu l’actionnaire majoritaire au capital de cette entreprise stratégique ; ses autres actionnaires sont les opérateurs nationaux du secteur de la pêche et des banques primaires. Au terme de l’article 3 du décret n° 2017-027 du 06 mars 2017, la SMCP est chargée (i) de la commercialisation et de l’exportation des produits halieutiques congelés soumis à l’obligation de débarquement à l’exception des petits pélagiques et (ii) du contrôle, de l’inspection et du suivi de la commercialisation et de l’exportation des petits pélagiques congelés, des farines et des huiles de poisson. Elle participe à la fixation du prix plancher par la Commission de fixation des prix institué par le présent décret. Le même décret stipule que la SMCP prélève au profit de l’État et des collectivités publiques et selon le régime applicable au produit, les impôts, droits, taxes et redevances prévus par les lois et réglementations en vigueur. Les statuts de la SMCP tels que modifiés le 08 février 2011 ne sont pas disponibles.

  1. Décret n° 2014-207 du 31 décembre 2014 portant création d’une société dénommée « Chantiers Navals de Mauritanie » : Le Décret n° 2014 -207 du 31 décembre 2014 créé en République Islamique de Mauritanie, sous la dénomination « Chantiers Navals de Mauritanie (CNM) », une société nationale basée à Nouadhibou.

La société CNM a pour mission la réalisation d’une infrastructure industrielle pour la construction de navires, la réparation navale et le développement d’activités qui contribuent à la réalisation de sa mission.

  1. Arrêté n° 265 du 09 avril 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 0118/2017/MPEM portant création et organisation d’une cellule dénommée « Observatoire Économique et Social des Pêches (OESP) » : L’arrêté n° 265 du 09 avril 2018 a pour objet la création et l’organisation, dans le cadre d’un dispositif permanent de suivi économique et social des activités du secteur des pêches, d’une cellule dénommée OESP rattachée au Ministère chargé des Pêches. Pour la conception, la préparation, le suivi de la mise en place de l’OESP, la cellule est chargée en particulier de (i) mettre en place un dispositif permanent de suivi économique et social du secteur des pêches, (ii) définir un cadre réglementaire et institutionnel permettant d’assurer le suivi et l’évaluation socioéconomique du secteur des pêches et de ses performances, (iii) élaborer des cahiers de charges dans le cadre de partenariat avec les producteurs et les utilisateurs des données du secteur et (iv) assurer la publication régulière des notes de conjoncture et des rapports sur les performances du secteur des pêches et sa contribution à l’économie nationale.

 

Réglementations régissant les institutions impliquées dans la gestion des pêches et placées sous la tutelle d’autres administrations

Certaines institutions rattachées à d’autres administrations sont impliquées, au vu de leurs missions, dans la gestion directe des pêches. Ainsi, ces institutions deviennent des partenaires incontournables du MPEM ; il s’agit des institutions suivantes :

Ministère de la Défense Nationale

  • Décret n° 2014 -157 du 23 octobre 2014 portant création de l’Académie Navale : Le décret n° 2014 -157 du 23/10/14 a pour objet la création et l’organisation de l’Académie Navale, qui est un établissement militaire d’enseignement supérieur maritime, ayant pour missions (i) la formation des officiers de la Marine Nationale, de la Garde Côte, de la Marine Marchande, de la pêche et des ports, (ii) la formation des sous-officiers de la Marine Nationale et de la Garde Côte, les personnels de maitrise et d’exécution de la Marine Marchande, de la pêche et des ports et (iii) la formation, le perfectionnement et le recyclage de la main d’œuvre destinée à la pêche artisanale et côtière. L’article 16 du décret précité stipule que l’Académie Navale comprend une École Supérieure de Formation des Officiers, une École de Spécialité et d’Application, un Institut Supérieur des Sciences de la Mer, un Centre de Formation Navale et un Centre de Qualification et de Formation aux Métiers des Pêches.

Ministère Secrétariat Général du Gouvernement

  • Décret n° 2015-054 du 05 mars 2015 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) modifié par le décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018
  • Décret n° 2015-054 du 05 mars 2015 / Décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018 (Le décret n° 2015-054 du 05 mars 2015, modifié par le décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018, a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement d’un EPA dénommé Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) créé en vertu de l’article 6 de la loi n° 2000 – 024 du 19 janvier 2000. Le PNBA, dont le siège est fixé à Chamy, a pour mission d’assurer la gestion et la protection de l’AMP du PNBA délimitée aux termes des articles 2 et 3 de la loi précitée. Le Décret n° 2018-060 /PM du 12 avril 2018 a modifié et complété l’article 10 du décret n° 2015- 054 du 05 mars 2015 relatif au Conseil Scientifique du PNBA.

Autorité de la Zone de Franche de Nouadhibou

  • L’article 13 de la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou stipule que « l’Autorité exerce, en lieu et place de l’ensemble des administrations, des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, les attributions qui lui sont dévolues en application de cette loi. Les attributions conférées par cette loi à l’Autorité sont corrélativement retranchées des attributions qui ont pu être conférées, par des lois ou des règlements antérieurs, aux administrations, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés ». En application de cette disposition, le MPEM a transféré à l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou la tutelle du Port Autonome de Nouadhibou (PAN) et de l’Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR).
  • Décret n° 1983-186 bis du 19 juillet 1983 portant réorganisation de l’établissement public dénommé « Port Autonome de Nouadhibou » modifié par le décret n° 2015-103 du 11/06/2015
  • Décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983
  • Décret n° n° 2015-103 du 11/06/2015 : Le décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983, modifié par le décret n° 2015-103 du 11/06/2015, a pour objet la réorganisation de l’établissement public dénommé « Port Autonome de Nouadhibou » crée au terme du décret n° 1975-035 du 06 février 1975. Au terme du décret n° 1983-186 bis du 19/07/1983, le PAN est chargé de gérer l’ensemble des installations portuaires, d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et l’extension. Le PAN peut être aussi chargé de la gestion de certains services publics annexe aux services portuaires.
  • Décret n° 96-071 du 23 novembre 1996 portant création et organisation d’un Établissement public dénommé « Établissement Portuaire de la Baie du Repos » modifié par le décret n° 140-2014 du 17/09/2014
  • Décret n° 96-071 du 23 novembre 1996
  • Décret n° 140-2014 du 17/09/2014 Le décret n° 96-071 du 23/11/1996 crée un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) » basé à Nouadhibou. Au terme dudit décret, l’EPBR est chargé de gérer l’ensemble des installations du port de pêche artisanale et de leurs dépendances, d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et le cas échéant d’extension décidée par arrêté de la tutelle. L’EPBR peut être aussi chargé de la gestion de certains services publics connexes à sa mission notamment ceux entrant dans le cadre de la promotion de la pêche artisanale.

 

Liste des règlements relatifs aux cadres institutionnels afférents à la gestion des pêches et à l’aménagement des pêcheries :

  1. Arrêté n° 512/MPEM du 14 octobre 2015 portant nomination des membres du Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP) : L’arrêté n° 512/MPEM du 14/10/15 a pour objet la nomination des membres du CCNADP qui est un organe conseil au Ministre chargé des Pêches. La mise en place du CCNADP, perçue comme une mesure de bonne gouvernance, devrait permettre à toutes les parties prenantes d’entretenir un dialogue par rapport aux préoccupations majeures du secteur des pêches notamment les questions de l’aménagement et du développement des pêcheries. C’est pour cette raison qu’en matière de gestion des pêcheries l’avis du CCNADP est un préalable à l’adoption des plans d’aménagement.

En 2018, le CCNADP a tenu ses deux sessions ordinaires annuelles :

    • La 1ère session ordinaire (janvier 2018) a porté sur l’examen de la situation de la production de 2017, des TAC proposés par l’IMROP pour 2018 et le renforcement des mesures de gestion / élaboration des Plans d’Aménagement des Pêcheries d’éthmalose, de courbine et du poulpe (PV Réunion CCNADP Janvier 2018)
    • La 2ème session ordinaire (avril 2018) a porté sur l’examen des points suivants : (i) restitution de la mission d’évaluation de la production halieutique pour le 1er trimestre 2018 et (ii) présentation du plan actualisé de la pêcherie du poulpe pour approbation (PV Réunion CCNADP Avril 2018).

 Décret n° 2007-066 du 13 mars 2007

  1. Arrêté n° 951/MPEM du 22 mai 2012 portant création de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement : La Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP), instituée par l’arrêté n° 951/MPEM du 22/5/12, est une structure de concertation et de conseil technique qui donne au ministre chargé des pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques liées au processus de mise en œuvre des Plans d’Aménagement des Pêcheries (PAP). En 2018, la CAAP n’a tenu aucune réunion.
  2. Arrêté n° 950/MPEM du 22 mai 2012 portant création d’une Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des Petits Pélagiques (CNC-PP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement : La Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des Petits Pélagiques (CNCPP), instituée par l’arrêté n° 950/MPEM en date du 22/5/12, est une structure de concertation entre les parties prenantes et de conseil technique qui donne au ministre chargé des pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques en mesure de garantir une gestion plus efficace des stocks des petits pélagiques. La CNC-PP s’assigne la conduite d’un processus de concertation sur la gestion durable des petits pélagiques et l’orientation de son champ d’action vers la communication, la sensibilisation et le plaidoyer en vue d’une meilleure adhésion des décideurs aux règles de gestion durable des petits pélagiques. À noter qu’au cours de l’année, la CNC-PP n’a tenu aucune réunion.
  1. Arrêté n° 1109/MPEM du 28 mars 2007 portant création d’un Comité Restreint des Statistiques de Pêches (CRSP) modifié par l’arrêté n° 1016/MPEM du 18 décembre 2018.

L’arrêté n° 1109/MPEM du 28/03/07 a défini les missions et les règles de fonctionnement du CRSP regroupant les principales structures disposant de bases de données sur le secteur des pêches et de son CTS. Le CRSP, qui se réunit par semestre, est appuyé par le CTS qui est le cadre de coordination technique du système d’information sur les pêches et dont les réunions sont trimestrielles. Il est chargé notamment de préparer, sur la base des rapports trimestriels élaborés par le CTS, un rapport annuel sur les statistiques à soumettre au Ministre chargé des Pêches. L’arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17 a modifié la périodicité des réunions du CRSP et du CTS d’une part et a élargi le CTS à d’autres membres d’autre part.

En 2018, le CTS a tenu quatre (4) réunions en mars, mai, août et décembre :

    • Réunion en mars (PV 01-02/03/18): Lors de la réunion tenue en mars, il a été procédé à la présentation de l’arrêté n° 1016/MPEM du 18/12/17 et à l’examen des données présentées par les structures en vue de leur validation technique.
    • Réunion en mai (PV 14-16/05/2018) : La réunion tenue en mai a porté sur l’examen des données présentées par les structures. Des amendements y ont été apportés en vue de leur validation technique.
    • Réunion en août (PV 15/08/2018) : La réunion tenue en août a porté sur l’examen des données présentées par les structures et des amendements y ont été apportés en vue de leur validation technique.
    • Réunion en décembre (PV 24-26/12.2018) : En décembre, les données présentées par les structures ont été examinées techniquement et des recommandations formulées à leur sujet.

Deux remarques sur les réunions du CTS :

    • Durant l’année n, les réunions du CTS ont pour objet l’examen et la validation technique des statistiques trimestrielles ;
    • La validation technique des statistiques globales de l’année n s’effectue à la 1ère réunion du CTS de l’année n+1.
  1. Arrêté n° 764/MPEM du 18 octobre 2018 portant actualisation du Plan d’Aménagement du Poulpe : L’arrêté n° 764/MPEM du 18/10/18 constitue la version actualisée du Plan d’Aménagement du Poulpe (PAPo) élaborée selon le processus prévu par la réglementation en vigueur et soumise en avril 2018 à l’avis du CCNADP. Le but du PAPo, comme d’ailleurs de tout Plan d’Aménagement, est d’ajuster l’effort de pêche au potentiel des stocks et ce pour mettre fin à la surexploitation et prévenir l’épuisement des stocks halieutiques.
  2. Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur (CTEPHS): Note de service n° 0083 du 24/05/2017 ; Rapport d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur. Le système de gestion par quotas est entré en vigueur en 2016 et comme celui-ci est basé sur le contrôle des captures, une Commission Technique d’Évaluation de la Production Halieutique du Secteur (CTEPHS) a été créée par note de service n° 0083 du 24/05/2017. En 2018, le mandat de la CTEPHS a été renouvelé à l’effet de produire un rapport sur l’évaluation de la production halieutique du secteur des pêches par régime d’exploitation (régime national / étranger) et par type de concession réalisée durant la période de janvier à décembre 2018. Le rapport d’évaluation fait également ressortir le niveau d’exploitation des concessions et des recommandations au sujet de l’exploitation et du suivi de la production halieutique.

 

Liste des documents nationaux officiels relatifs à la pêche

  1. Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Économie Maritime pour la période 2015-2019 : En février 2015, le secteur des pêches a connu une réforme par l’adoption d’une nouvelle Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Économie Maritime pour la période 2015-2019 qui a fait l’objet d’un processus de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ladite stratégie, qui ambitionne de faire du secteur des pêches un secteur moteur pour la promotion d’une croissance forte et inclusive, est conforme à la politique du Gouvernement en termes de développement, de bonne gouvernance, de lutte contre la pauvreté et de préservation de l’environnement marin. Dans sa vision, la stratégie sectorielle 2015-2019 se fixe comme objectifs la gestion durable des ressources halieutiques et milieux marins sous l’angle de l’approche écosystémique, l’intégration du secteur des pêches à l’économie nationale et un partage équitable de la rente halieutique. Pour ce faire, elle a préconisé un nouveau paradigme de gestion des pêches centré sur le contrôle des captures (en remplacement du système de gestion basé sur le contrôle de l’effort de pêche) devant permettre de mieux réguler l’activité de pêche et l’accès aux ressources, l’accroissement des quantités débarquées en Mauritanie, l’amélioration des modes de transformation et de valorisation des produits de la pêche, le développement des infrastructures et un partage équitable de la rente générée par l’exploitation des ressources halieutiques.
  1. Cadre d’Investissement de la pêche pour le développement durable des pêches en Mauritanie 2015-2020 : Le Cadre d’Investissement pour le développement durable des pêches en Mauritanie 2015-2020, préparé en avril 2015, a pour but d’accompagner les chantiers sectoriels prioritaires énoncés dans la stratégie 2015-2019 en termes d’investissements à mobiliser. En effet, les investissements identifiés portent aussi bien sur les investissements en matière de gouvernance que sur les investissements infrastructurels. Ils sont de nature à permettre au secteur des pêches un développement intégré dans le cadre la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) pour la période 2016-2030 qui est le cadre de référence de la politique générale du Gouvernement.

Les différents types de pêche en Mauritanie sont définis par la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches et le Décret N° 2015-159 du 01/10/15 portant application de la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches, modifié par le Décret n° 2018-044 du 01 mars 2018, qui lui est publié sur le site du MPEM.

 

La pêche de subsistance est celle pratiquée sous la forme traditionnelle, elle a pour but principal l’obtention d’espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille et ne donne pas lieu à la vente de la majeure partie des captures (cf. article 6 de la Loi n°017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches). 

Actuellement, cette pêche est surtout pratiquée au niveau du Parc National du Banc d’Arguin (cf. article 11 de la Loi n°2000-024 du 19/01/2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA)). Cette forme de pêche est quasi inexistante en Mauritanie en dehors du PNBA. Le nombre de lanches exerçant cette pêche est plafonné (articles 13 et 14 du décret n°2006-068 du 03/7/2006 portant application de la loi n°2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA).

L’article 14 du Décret d’application du Code de la pêche de 2015 précise que les conditions d’exercice de cette forme de pêche seront définies par arrêté du Ministre chargé des pêches ; cet arrêté n’a pas encore été pris.

Quels sont les droits et les autorisations qui encadrent l’exercice de la pêche de subsistance ?

  • Au PNBA, les droits exclusifs de la pêche de subsistance pratiquée traditionnellement à travers la pêche à pied dite « pêche Imraguen » et la pêche à la lanche à voile sont réservés à la population résidente en l’occurrence les Imraguens du PNBA (cf. article 11 de la Loi n°2000-024 du 19/01/2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA). Les autorisations de pêche pour les lanches sont délivrées par le Ministre en charge des pêches (article 15 du décret n°2006-068 du 03/7/2006 portant application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA).
  • En dehors du PNBA, l’arrêté régissant cette forme de pêche n’a pas encore été pris.

Quelles sont les redevances, la durée, la transférabilité et la divisibilité de ces droits et autorisations ?

  • Au PNBA, les droits payés par les lanches sont identiques aux droits d’accès forfaitaires en vigueur pour la pêche artisanale maritime (cf. décret 2015/176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation des droits d’accès aux ressources halieutiques). Il n’y a pas de transférabilité et de divisibilité de ses droits en dehors des Imraguens. 

Quelles sont les personnes légalement autorisées à délivrer le droit d’usage ainsi que les procédures administratives obligatoires ?

  • Les droits d’usage de la pêche à l’intérieur du PNBA sont réservés aux Imraguens ; les autorisations de pêche à la lanche pratiquée par les Imraguens sont délivrées par le Ministre chargé des pêches.

Quelles sont les conditions appliquées au droit d’usage ?

  • En dehors du PNBA :
    • l’arrêté précisant l’exercice de la pêche de subsistance n’est pas pris ; mais toute personne vivant en Mauritanie peut, en principe, pratiquer cette forme de pêche.
    • la pêche de subsistance ne fait pas l’objet de restriction spéciale. Elle est pratiquée sur le rivage au moyen de la canne et de la ligne simple, ou bien avec une petite pirogue et pour une quantité ne dépassant pas le besoin immédiat de l’alimentation.
    • Il n’y a pas de zones fixées pour cette forme de pêche. Cependant, cette forme de pêche se pratique généralement sur le rivage ou en mer non loin de la côte. Cette forme de pêche pourrait aussi avoir lieu dans les aires protégées si leur Plan d’aménagement l’autorise.
  • Au PNBA :
    • la pêche de subsistance fait l’objet d’une restriction spéciale (article 17 du décret n° 2006-068 du 03 juillet 2006 portant application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA).

Quelles sont les procédures et règles encadrant les autorisations octroyées à des navires sous pavillon national pour pêcher dans un pays étranger ou en haute mer ?

  • N/A.

La pêche exploratoire est pratiquée dans le but d’explorer la viabilité commerciale et la durabilité biologique de l’exploitation d’une ressource halieutique qui ne fait pas l’objet d’une pêche commerciale. 

La pêche exploratoire fait l’objet d’un suivi assuré par l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) (cf. article 6 et 49 de la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes). 

L’article 49 de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 définit, par ailleurs, certaines conditions d’exercice de cette forme de pêche et précise que les dispositions dudit article seront précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge des pêches. L’article 14 du Décret d’application du Code de la pêche de 2015 prévoit un arrêté ministériel pour définir cette forme de pêche et préciser, au besoin, ses conditions d’exercice (techniques de pêche, zones de pêche, etc.). L’arrêté prévu n’a pas encore été pris.

Quels sont les droits et les autorisations qui encadrent l’exercice de la pêche exploratoire ?

  • L’exercice de la pêche exploratoire nécessite une autorisation préalable du Ministre en charge des pêches (articles 49 et 50 de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes). Cependant, dans le cadre d’un Accord de pêche (exemple de l’Accord de pêche avec l’UE), le protocole établi entre les deux Parties peut faire office d’autorisation ou de cadre pour la pratique d’une pêche expérimentale.

Quelles sont les redevances, la durée, la transférabilité et la divisibilité de ces droits et autorisations ?

Quelles sont les personnes légalement autorisées à délivrer le droit d’usage ainsi que les procédures administratives obligatoires ?

  • Ce type d’activité est soumis à autorisation préalable du Ministre des pêches sur avis de l’IMROP après analyse du Plan des opérations à réaliser présenté par les entités intéressées.

Quelles sont les conditions appliquées au droit d’usage ?

  • L’embarquement de scientifiques de l’IMROP à bord des navires de pêche exploratoire opérant dans les eaux sous juridiction mauritanienne est obligatoire. 
  • La totalité des données recueillies pendant les opérations de recherche ainsi que les résultats obtenus avant et après traitement et analyse, sont communiquées au ministère chargé des pêches, ou à I ‘Autorité désignée à cet effet.
  • Les captures de la pêche exploratoire sont la propriété de l’armateur qui peut les commercialiser.
  • Les zones de pêche sont celles définies dans l’autorisation de pêche exploratoire.

Quelles sont les procédures et règles encadrant les autorisations octroyées à des navires sous pavillon national pour pêcher dans un pays étranger ou en haute mer ?

  • N/A.

La pêche à des fins de recherche scientifique ou technique est pratiquée pour l’étude et la connaissance des ressources halieutiques et de leur environnement, des navires, des engins et autres matériels et techniques de pêche (cf. article 6 et 50 de la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches). L’article 50 du Code des pêches définit, par ailleurs, certaines conditions d’exercice de cette forme de pêche. 

L’article 14 du Décret d’application du Code des pêches de 2015 prévoit un arrêté ministériel pour définir cette forme de pêche et préciser, au besoin, ses conditions d’exercice. Cet arrêté n’a pas encore été pris.

Quels sont les droits et les autorisations qui encadrent la pêche à des fins de recherche scientifique ou technique ?

  • L’exercice de la pêche à des fins de recherche scientifique ou technique nécessite une autorisation préalable du Ministre chargé des pêches après avis de l’IMROP (article 50 de la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015). 

Quelles sont les redevances, la durée, la transférabilité et la divisibilité de ces droits et autorisations ?

  • Pas de redevance à payer.
  • La durée des droits et autorisations varie en fonction des programmes scientifiques.
  • Les droits et autorisations ne sont, ni transférables, ni divisibles.

Quelles sont les personnes légalement autorisées à délivrer le droit d’usage ainsi que les procédures administratives obligatoires ?

  • Le Ministre chargé des pêches octroie le droit d’usage de la pêche à des fins de recherche scientifique ou technique sur avis de l’IMROP, après analyse du Plan des opérations à réaliser présenté par les entités intéressées.

Quelles sont les conditions appliquées au droit d’usage ?

  • Les activités de pêche à des fins de recherche scientifique ou technique peuvent, dans la mesure où cela est strictement nécessaire, être exemptées de I’obligation du respect des mesures de conservation adoptées dans le cadre de l’article 51 du Code des pêches maritimes.
  • L’embarquement de scientifiques de l’IMROP à bord des navires de recherche scientifique opérant dans les eaux sous juridiction mauritanienne est obligatoire.
  • La totalité des données recueillies pendant les opérations de recherche ainsi que les résultats obtenus avant et après traitement et analyse, sont communiquées au ministère chargé des pêches, ou à l’Autorité désignée à cet effet.
  • Les captures de la pêche à des fins scientifiques telles que pratiquées par l’IMROP sont essentiellement des échantillons destinés aux laboratoires et à l’autoconsommation des marins et des scientifiques à bord. 
  • Les zones de pêche sont celles définies par l’autorisation de pêche à des fins scientifiques ou techniques. Elles pourraient aussi inclure des réserves marines pour les besoins du suivi-évaluation notamment.

Quelles sont les procédures et règles encadrant les autorisations octroyées à des navires sous pavillon national pour pêcher dans un pays étranger ou en haute mer ?

  • N/A.

La pêche sportive est pratiquée sans but lucratif à des fins récréatives avec un matériel dont la composition et les modalités d’utilisation sont définies par arrêté du Ministre chargé des pêches, dans les zones qu’il aura fixées (cf. Article 6 de la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches). Un arrêté ministériel est prévu par la loi pour préciser les conditions d’exercice de la pêche sportive (cf. article 14 du Décret d’application du Code de la pêche de 2015) ; cet arrêté n’a pas encore été pris. 

Une seule autorisation (accord de principe) de pêche sportive renouvelable a été accordée pour la première fois à un requérant par lettre n° 0130/MPEM/M/DARE du 18 février 2018 pour une période de six (06) mois. Cette autorisation a été renouvelée par lettre n° 469/MPEM/M/DARE du 18 juillet 2018 pour une période de six (6) mois à compter du 18 aout 2018. 

Les informations ci-après sont tirées des pratiques en vigueur.

Quels sont les droits et autorisations qui encadrent l’exercice de la pêche sportive ?

  • Affiliation des membres à une Association de pêche sportive (ou club de pêche) légalement reconnue. L’arrêté devant préciser les conditions d’exercice de la pêche sportive, n’est pas encore pris.
  • Une autorisation spéciale fixant les règles, les zones et les engins est nécessaire pour les activités de pêche sportive programmées.
  • À l’intérieur des parcs, la pêche sportive est pratiquée sous réserve de disposer d’une autorisation délivrée par les Autorités chargées de la gestion de ces parcs (cf. Loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) et Décret n° 2006-068 du 03 juillet 2006 portant application de la loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au PNBA).

Quelles sont les redevances, la durée, la transférabilité et la divisibilité de ces droits et autorisations ?

  • Pas de redevance directe à payer à l’État. L’arrêté devant préciser les conditions d’exercice de la pêche sportive, n’est pas encore pris. Cependant, des droits d’adhésion peuvent être demandés aux membres par l’Association de pêche sportive (ou club de pêche) mère.

Quelles sont les personnes légalement autorisées à délivrer le droit d’usage ainsi que les procédures administratives obligatoires ?

  • L’arrêté devant préciser les conditions d’exercice de la pêche sportive, n’est pas encore pris. Le Ministre chargé des Pêches autorise la pêche sportive aux membres d’Associations de pêche sportive (ou clubs de pêche) légalement constituées et reconnues.

Quelles sont les conditions appliquées au droit d’usage ?

  • L’arrêté devant préciser les conditions d’exercice de la pêche sportive, n’est pas encore pris. Mais, tout membre d’une Association de pêche sportive légalement constituée peut, en principe, pratiquer cette forme de pêche dans le cadre des activités encadrées par ladite association. 
  • Généralement les captures sont distribuées aux populations ou pour organiser un repas pour le club de pêche.

Quelles sont les procédures et règles encadrant les autorisations octroyées à des navires sous pavillon national pour pêcher dans un pays étranger ou en haute mer ?

  • N/A.

La pêche commerciale est pratiquée dans un but lucratif (cf. Article 6 la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches). Elle est assujettie à l’obtention préalable d’un droit d’usage accordé par le Ministre des pêches dans les conditions prévues par la loi portant Code des pêches maritimes et les règlements pris pour son application. Le droit d’usage porte sur une ressource et donne lieu à un contrat de concession.

Types de pêche

Selon le Décret N° 2015-159 du 1e octobre 2015 portant application de la Loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes, modifié par le Décret n° 2018-044 du 01 mars 2018, la pêche commerciale comprend :

  1. la pêche artisanale maritime ;
  2. la pêche côtière maritime ; et
  3. la pêche hauturière maritime.

Types de pêche commerciale pratiqués en Mauritanie – Définition

Pêche artisanale maritimeToute pêche, s’exerçant à pied ou à l’aide de navires pontés ou non pontés de longueur hors-tout (LHT) inférieure ou égale à 14 mètres non motorisés ou ayant un moteur de puissance inférieure ou égale à 150 chevaux (CV) et opérant avec des engins de pêche passifs, à l’exception de la senne tournante coulissante. La pêche artisanale compte quatre catégories : Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fond et Poissons pélagiques.
Pêche côtière maritime Toute pêche exercée par un navire (i) de longueur inférieure ou égale à 26 mètres et ne remplissant pas les conditions spécifiques de la pêche artisanale pour les Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fond et (ii) de longueur strictement inférieure à 60 m pour les pélagiques. Les navires de pêche côtière opèrent avec des engins passifs ou non à l’exception du chalut de fond et de la drague.
La pêche côtière est une pêche fraîche dont les produits sont débarqués et commercialisés au départ de la Mauritanie. Elle comprend quatre (4) catégories : Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fond et Poissons pélagiques.
Pour la catégorie des poissons pélagiques, on distingue 3 segments :
– Senneurs de LHT inférieure ou égale à 26 m ;
– Senneurs de LHT, supérieure strictement à 26 m et inférieure ou égale à 40 m, et ;
– Senneurs et chalutiers pélagiques de LHT supérieure strictement à 40 et inférieure ou égale à 60 m.
Toutefois, par dérogation, le Ministre chargé des pêches peut autoriser les navires nationaux côtiers à exercer dans la zone réservée:
– au type de licence de pêche artisanale pour les embarcations pontées dont la LHT est inférieure ou égale à 15 m ;
– au segment 1 de la catégorie des Poissons pélagiques pour des senneurs dont la LHT est inférieure ou égale à 28 m.
Pêche hauturière maritimeToute pêche commerciale pratiquée à l’aide de navires ayant des caractéristiques autres que celles définies ci-dessus.

La pêche commerciale peut aussi être classée en régimes d’exploitation.

Régimes d’exploitation

Dans le but de favoriser la domestication des captures indispensable pour une meilleure intégration de l’activité de pêche à l’économie nationale et l’augmentation de sa valeur ajoutée locale, la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes a institué deux régimes pour l’exploitation des ressources halieutiques de la ZEEM, un régime national et un régime étranger.

Les différents régimes d’exploitation de la pêche commerciale en Mauritanie

Le régime national, qui est le régime de principe pour l’exploitation des ressources halieutiques, est accordé aux concessionnaires débarquant, traitant et commercialisant les produits de leurs captures à partir de la Mauritanie. Il vise essentiellement à maximiser les retombées des activités post-capture profitant à l’économie nationale. 

L’un des mérites supplémentaires de ce régime est qu’il permet aux détenteurs de concessions d’exploiter les ressources halieutiques par des navires étrangers, conformément aux conditions énumérées par l’article 26 du décret 2015-159 du 1e octobre 2016. C’est le cas par exemple :

  1. des navires exploités dans le cadre de la Convention d’établissement signée le 07 juin 2010 entre la République Islamique de Mauritanie et la société Fuzhou HongDong Pelagic Fishery (la Societe Poly-Hondone Pelagic Fishery Co) et 
  2. des navires affrétés coque nue et des sennes tournantes affrétées.
Fuzhou HongDong Pelagic Fishery Co. Ltd

Les navires de la société Fuzhou HongDong pêchent sous le pavillon mauritanien. La situation des navires de cette société est bien clarifiée au terme de l’Article 26 du Décret n° 2015-159 du 1e octobre 2015. En effet, la Convention d’établissement est une forme d’arrangement différente des accords de pêche classiques car elle porte sur un investissement que la société a l’obligation de réaliser en Mauritanie. La durée de la Convention est de 25 ans et permet à la société Fuzhou HongDong d’exploiter un complexe industriel intégré installé à Nouadhibou et comprenant des navires de pêche et des unités de traitement et de valorisation des captures réalisées. Ainsi, le concessionnaire Fuzhou HongDong débarque, traite, valorise et commercialise les produits de la pêche à partir de la Mauritanie. En 2018, la flotte de Fuzhou HongDong en Mauritanie est composée essentiellement de 83 navires répartis en :

  • navires de pêche hauturière (10 navires de pêche céphalopodière et 10 navires de pêche pélagique), 
  • navires de pêche côtière (20 navires de pêche démersale), et 
  • navires de pêche artisanale (43 embarcations dont l’exploitation est autorisée à des mauritaniens).

Il s’agit d’un accord exceptionnel, d’autant plus que le système de quotas actuellement mis en place prévoit des quotas pour 5 ans et il est exempté du rôle du PGSC. Il s’agit d’un accord controversé et sa pertinence reste à prouver dans la mesure où ni les caractéristiques des navires (taille, puissance), ni les captures prévues ne sont renseignées. Par ailleurs, on ne mentionne dans la convention que les petits pélagiques ; ce qui ne correspond pas à̀ la composition de la flotte mobilisée laquelle comprend une majorité́ de navires de pêche démersale.

Les navires affrétés coque nue

L’affrètement coque nue cible aussi bien la pêche à grande échelle que celle à petite échelle (à travers les sennes tournantes sénégalaises) et permet au navire de conserver son pavillon

Il s’agit d’une formule qui, au vu de l’article 26 du décret n° 2015-159 du 1e octobre 2015 portant règlement général d’application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes, autorise les détenteurs de concessions à exploiter des ressources halieutiques de la ZEEM par de navires étrangers dans le cadre du régime national. 

L’affréteur des navires étrangers coque nue, à savoir une société de droit mauritanien débarque, traite, valorise et commercialise les produits de la pêche à partir de la Mauritanie.

Le contrat d’affrètement coque nue des navires de pêche côtière industrielle stipule qu’il est conclu à compter de l’approbation du Ministère des Pêches et après avis de la Banque Centrale de Mauritanie et que l’affréteur fera toutes les démarches nécessaires à l’obtention de toute autorisation indispensable à l’exercice des activités de pêche dans les eaux sous juridiction mauritaniennes. 

En 2018, le nombre de navires affrétés coque nue a atteint 105 navires répartis en 

  • 73 navires pélagiques ; 
  • 17 navires mixtes (pélagiques-démersaux) et ; 
  • 15 navires démersaux.

Le régime étranger est un régime d’exploitation exceptionnel accordé aux détenteurs de concessions de droits d’usage, obtenus dans le cadre d’accords internationaux, pour l’exploitation de ressources halieutiques justifiant d’un surplus avéré confirmé et estimé par la recherche à travers l’IMROP. 

Les navires opérant dans le cadre de ce régime sont astreints au débarquement de leurs captures dans les ports mauritaniens ou à leur transbordement en rade aux fins de contrôle.

Accords permettant aux navires étrangers de pêcher dans les eaux mauritaniennes : 5

 
Note : Les navires de la société Fuzhou HongDong Pelagic Fishery Co. Ltd sont mauritanisés et pêchent sous le pavillon mauritanien. Ainsi, la Convention d’établissement est une forme d’arrangements différente des Accords de pêche classiques car elle porte sur un investissement que la société a l’obligation de réaliser en Mauritanie ; sa durée est de 25 ans et permet à la société Poly-HonDone Pelagic Fishery Co. d’exploiter un complexe industriel intégré installé à Nouadhibou et comprenant des navires de pêche et des unités de traitement et de valorisation des captures réalisées. Ainsi, le concessionnaire Fuzhou HongDong débarque, traite, valorise et commercialise les produits de la pêche à partir de la Mauritanie.

 

Accords permettant aux navires battant pavillon mauritanien de pêcher dans les eaux de pays étrangers : 0

L’évaluation des ressources halieutiques de la Zone économique exclusive mauritanienne (ZEEM) par l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) en tant qu’institution nationale de recherche halieutique.

Ces résultats d’évaluations sont publiés en ligne et accessibles sur le site web du ministère des pêches.

http://www.fiti-mauritanie.mr/wp-content/uploads/2020/12/Rapport-de-Synthese-du-groupe-de-travail-IMROP-2019.pdf

Les principales conclusions de l’évaluation des ressources halieutiques de la ZEEM sont :

État des ressources démersales [2018] :

Le diagnostic des principales ressources démersales montre que celles-ci sont soit

    • sous-exploitées (seiches, calmars, crevettes) ;
    • pleinement exploitées (poulpe, merlus), ou ;
    • surexploitées (langouste rose).

Les autres poissons démersaux exploités n’ont pas fait l’objet d’évaluation spécifique mais il faut noter, cependant, une baisse de leurs indices d’abondance en 2017 et 2018.

Le stock du poulpe a connu un redressement passant d’un état de surexploitation avec un excédent d’effort de pêche de 17% (Groupe de travail 2014) à un état de pleine exploitation en 2018. Cette situation est le résultat de la conjugaison de plusieurs efforts de gestion de la capacité de pêche, de mesures d’aménagement et du suivi rapproché et régulier du stock à travers des campagnes mensuelles. L’IMROP a recommandé d’observer beaucoup de prudence dans l’exploitation de ce stock encore fragilisé par de longues années de surexploitation. Les espèces comme les seiches et le calmar offrent toujours des possibilités supplémentaires d’exploitation et leur potentiel a été revu à la hausse conformément aux indices d’abondance.

État des ressources pélagiques [2018] :

Les évaluations des stocks de petits pélagiques montrent que le chinchard noir, la sardinelle ronde et l’éthmalose sont dans un état de surexploitation. L’IMROP a alors recommandé de prendre les mesures nécessaires pour réduire l’effort de pêche appliqué à ces espèces. En revanche, la sardine et le maquereau sont sous-exploités et peuvent supporter des efforts supplémentaires. Les captures totales de petits pélagiques réalisées dans la ZEE mauritanienne ont connu un accroissement régulier dépassant parfois le million de tonnes par an.

Potentiel exploitable [2018] :

Le Groupe de travail de l’IMROP a conclu que le potentiel exploitable des ressources halieutiques de la zone économique mauritanienne est de 1.830.140 tonnes, toutes espèces confondues. Ces estimations confirment l’importance du potentiel exploitable composé de près de :

    • 97.000 tonnes/an de poissons de fond,
    • 7.440 tonnes de crustacés,
    • 42.700 tonnes de céphalopodes (poulpe, seiche et calmar),
    • 1.383.000 tonnes/an de ressources des petits pélagiques.

Le potentiel de mollusques bivalves (notamment les praires) est de l’ordre de 300.000 tonnes/an. Ce stock ne fait l’objet d’aucune exploitation actuellement en raison d’une teneur élevée en cadmium (Cd).

Pour chacun des stocks halieutiques disponibles, les principales conclusions de l’évaluation sont résumées dans les tableaux 13 (ressources pélagiques) et 14 (ressources démersales). 


Tableau 13 du rapport FiTI Mauritanie 2018


Tableau 14 du rapport FiTI Mauritanie 2018

En 2018 la Mauritanie ne dispose pas d’un registre en ligne des navires de pêche à grande échelle autorisés à pêcher dans ses eaux.

Nombre de navires de pêche commerciale à grande échelle autorisés à pêcher dans les eaux mauritaniennes : 452.

  • Régime national : 322 navires (71%)
  • Régime étranger : 130 navires (29%)














Les sources de revenus du gouvernement de la Mauritanie provenant des activités de pêche à grande échelle dans la ZEEM

Paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans la ZEEM en 2018

Paiements effectués par les navires de pêche à grande échelle opérant dans le cadre du régime national en 2018

Paiements effectués par les navires de pêche opérant dans le cadre du régime étranger en 2018

Captures des navires de pêche à grande échelle battant pavillon mauritanien, y compris les navires mauritanisés de Fuzhou HongDong, en 2018

 

Captures annuelles des navires de pêche à grande échelle battant pavillon étranger, y compris les navires affrétés, opérant dans la ZEEM en 2018


 

Débarquement dans les ports nationaux et étragners et transbordement en 2018

 

Informations sur l’effort de pêche en 2018

Nombre total de navires

Nombre total de licenses

Il n’existe pas de registre officiel des embarcations de pêche à petite échelle avec des informations sur les licences pour 2018.

 

Nombre total de concessions

  • 3.836 pour les pélagiques ;
  • 6.419 pour les céphalopodes ;
  • 2.438 pour les démersaux et ;
  • 43 pour les autres.
 

Nombre total de pêcheurs

 

Total des paiements

Le montant global payé par la pêche à petite échelle en 2018 (Droits d’accès forfaitaires et taxes de surveillance) est de 36.545.200 Ouguiya ; aucun détail par navire n’est disponible.

 

Volume des captures

  • Captures réalisées par la pêche artisanale et la pêche côtière en 2018 (tonnes).

 

Volume total des rejets

La pêche à petite échelle n’enregistre pas des rejets en mer dans la mesure où ces derniers concernent essentiellement les pots à poulpe qui sont sélectifs.

 

Effort de pêche

Effort de pêche des navires de pêche à petite échelle dans la ZEEM en 2018