Résumé :

Documents clés en vigueur : Code des pêches maritimes, Codes connexes (Marine marchande, Investissements, Douanes), Feuille de route 2024, Stratégies sectorielles (2020–2024 ; PNBA 2020–2030), Lettre de politique 2022–2024, certificats d’accréditation ONISPA (2023–2028).

Plans de gestion : Poulpe, Courbine, Langouste, PNBA (2020–2024), Petits pélagiques.

Textes adoptés en 2024 : 07 textes pris 2024 dont : Feuille de route 2024, décret d’organisation du MPIMP, arrêtés sur la recherche-sauvetage et les débarquements, réorganisation des commissions de transaction, circulaire sur la tacite reconduction.

Tableau récapitulatif des instruments juridiques et documents de politique des pêches en 2024

+ Principaux documents politiques officiels en vigueur concernant les pêches maritimes :

• Code des pêches maritimes
• Code de la Marine marchande
• Code des investissements[1]
• Codes des Douanes[2]
• Feuille de route pour la relance du Secteur des Pêches et de l’Économie Maritime 2024[3].
• Stratégie nationale de gestion responsable pour un développement durable des pêches et de l’économie maritime pour la période 2020 – 2024.
• Stratégie scientifique décennale du Comité Technique et Scientifique (PNBA) 2020 – 2030.
• Lettre de Politique et de Planification du Secteur des Pêches et de l’Économie Maritime 2022-2024.
• Certificat d’Accréditation Microbiologie n° 1-0044 – ONISPA – Nouakchott valable du 11/01/2023 au 10/1//2028.
• Certificat d’Accréditation Microbiologie n° 1-0046 – ONISPA – Nouadhibou valable du 11/01/2023 au 10/1//2028.
• Certificat d’Accréditation Physico-chimique n° 1-0045 ONISPA – Nouakchott, valable du 11/01/2023 au 10/01/2028.
• Certificat d’Accréditation Physico-chimique n° 1-0047 ONISPA – Nouadhibou, valable du 11/01/2023 au 10/01/2028

+ Plans d’aménagement et de gestion de la pêche :

• Plan d’aménagement de la pêcherie du poulpe approuvé par l’arrêté n° 764/MPEM/2018 du 18/10/2018 portant actualisation du Plan d’Aménagement du Poulpe.
• Plan d’aménagement de la pêcherie de la courbine approuvé par l’Arrêté n° 659/2020/MPEM du 17/08/2020
• Plan de gestion de la langouste
• Plan d’aménagement et de gestion du PNBA pour la période 2020-2024.
• Plan d’aménagement des petits pélagiques, approuvé par l’Arrêté n° 1128-2022. ;

+ Textes pris et documents politiques adoptés en 2024

• Feuille de route pour la relance du Secteur des Pêches et de l’Économie Maritime 2024 : https://peches.gov.mr/IMG/pdf/feuille_de_route_final_fr_18-04-24.pdf

• Décret n° 192-2024 du 07 octobre 2024 fixant les attributions du Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires et l’organisation de l’administration centrale de son département : https://peches.gov.mr/IMG/pdf/decret_no_192-2024_organigrame_mpimp_fr.pdf

• Arrêté conjoint n° 005590/MIPDDL/MDARFM/MPIMP portant procédures opérationnelles standards relatives à la recherche, au sauvetage et à la prise en charge des migrants : https://peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_00590_du_30_05_2025_proced_recherche_sauv_migrants_fr.pdf
• Arrêté conjoint n° 005591/MIPDDL/MDARFM/MPIMP portant procédures opérationnelles standards sur les Débarquements et la prise en charge des migrants : https://peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_00591du_30_05_2025_proced_debarq_migrants_fr.pdf
•  Arrêté conjoint n° 00552/MPEM modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 632/2022/MPEM en date du 14 juillet 2022, fixant la composition et les attributions de la Commission de Transaction et de l’arrêté n° 0165/2007/MPEM du 24 janvier 2007, portant composition et fonctionnement de la Commission Consultative de Transaction pour la pêche artisanale et côtière à Nouakchott : https://peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_commission_transaction_552-_mai_2024_fr_et_ar_scanne.pdf
• Arrêté conjoint n° 00618/MPEM abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 00552/MPEM modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 632/2022/MPEM en date du 14 juillet 2022, fixant la composition et les attributions de la Commission de Transaction et de l’arrêté n° 0165/2007/MPEM du 24 janvier 2007, portant composition et fonctionnement de la Commission Consultative de Transaction pour la pêche artisanale et côtière à Nouakchott : https://peches.gov.mr/IMG/pdf/arrete_commiss_transaction_no_618_du_03_juin_2024_fr_et_ar.pdf
• Circulaire n° 11 du 03 avril 2024 relative aux contrats portant la mention « renouvelable par tacite reconduction » :Circulaire n° 11 du 03 avril 2024 relative aux contrats portant la mention « renouvelable par tacite reconduction ».

[1] Le Code définit les conventions d’établissement dans le secteur des pêches : 100ex_Code-investissement-FR_ID_DEF3108.pdf   

[2] Le Code s’applique aux produits halieutiques importés ou exportés, aux formalités de sortie/entrée, au transit, aux entrepôts douaniers, etc.  https://www.douanes.mr/uploads/files/code_douane_fr.pdf

[3] https://peches.gov.mr/IMG/pdf/feuille_de_route_final_fr_18-04-24.pdf

+Résumé

Le régime foncier des pêches en Mauritanie est encadré par la Loi n°017-2015 portant Code des pêches maritimes et son Décret d’application n°2015-159, modifié en 2018. Ce cadre juridique définit les types de pêche, les droits d’usage et les modalités d’accès aux ressources halieutiques de la Zone Économique Exclusive Maritime (ZEEM). Des textes spécifiques complètent ce dispositif, notamment pour le Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) et les pêcheries thonières relevant de l’ICCAT.

Accès aux ressources et droits d’usage

L’accès aux ressources de la ZEEM se fait exclusivement par concession de droits d’usage, couvrant les céphalopodes, crustacés, démersaux, pélagiques, thonidés et certaines concessions spécifiques.
Les droits sont délivrés par le Ministre chargé des pêches, avec l’appui de la DARE, de l’IMROP et du CCNADP, notamment pour la fixation du Total admissible de captures (TAC).

Typologie des pêches

Le cadre distingue plusieurs segments de pêche maritime :

• Pêche hauturière (chalutiers congélateurs, glaciers, pélagiques, thoniers)
• Pêche côtière (navires pontés, céphalopodes, crustacés, démersaux, pélagiques)
• Pêche artisanale (céphalopodes, crustacés, démersaux, pélagiques)

Montants des droits d’usage (2024)

Les droits d’usage combinent licences au tonnage (MRU/GT), forfaits annuels par segment et taxes parafiscales. Les montants varient selon le type de pêche, le segment et la périodicité (mensuelle, semestrielle ou annuelle), allant par exemple de 190 MRU/GT par mois pour certains chalutiers congélateurs à 800 MRU par an pour la pêche artisanale pélagique.

Les informations 2024 sont identiques à celles de 2023 et sont détaillées dans le Rapport FiTI 2023, garantissant la continuité et la transparence du régime foncier applicable aux pêches en Mauritanie.

+ Types de pêche maritime en Mauritanie

Le régime foncier des pêches en Mauritanie est encadré par la Loi n°017-2015 (Code des pêches maritimes) et son Décret d’application n°2015-159, complétés par des textes spécifiques, notamment pour le PNBA et les pêcheries thonières (ICCAT).

L’accès aux ressources de la ZEEM se fait exclusivement par concession (céphalopodes, crustacés, poissons démersaux et pélagiques, thonidés, et concessions spécifiques). Les droits d’usage sont délivrés par le Ministre chargé des pêches, avec l’appui de la DARE, de l’IMROP et du CCNADP, notamment pour la fixation du TAC.

Les informations pour 2024 sont identiques à celles de 2023 et sont détaillées dans le Rapport FiTI 2023

+ Codification des droits d’usage pour la pêche en Mauritanie

+ Typologie des droits d’usage pour la pêche maritime en Mauritanie

+ Montant des droits d’usage

+ Résumé

En 2024, la Mauritanie comptait cinq (5) accords et arrangements internationaux autorisant des navires battant pavillon étranger à accéder aux ressources de la Zone Économique Exclusive Maritime (ZEEM) pour des périodes déterminées.
Les accords en vigueur concernaient notamment :

• Union européenne : protocole de pêche en vigueur sur la période 2022–2028, couvrant l’année 2024.
• Sénégal : protocole reconduit le 5 juin 2024, entré en vigueur le 23 juillet 2024 pour une durée d’un an (jusqu’au 22 juillet 2025).
• Japan Tuna Fisheries Cooperative Association : accord renouvelé en janvier 2023 pour cinq ans, renouvelable.
• Convention libre pélagique et Convention libre thon (hors Japon) : conventions maintenues en 2024.

Aucun accord n’autorisait, en revanche, des navires battant pavillon mauritanien à pêcher dans les eaux d’un pays tiers.

Deux rapports scientifiques ont assuré l’évaluation et le suivi de ces accords, dont ceux du Comité scientifique conjoint Mauritanie–UE.

+Accords et arrangements

Accords et autres arrangements d’accès à la pêche dans les eaux sous juridiction de la Mauritanie pour les navires battant pavillon étranger, en cours en 2024